Attestation de dépôt & constat d'huissier

L'attestation de dépôt est la formule classique que nous proposons à nos clients. En effet, Le dépot chez notre huissier protége immédiatement votre document et certifie son antériorité. Cela signifie que notre huissier accuse réception de votre document dans son étude à la date et heure de sa réception. Le dépôt est dès lors protégé contre la contrafeçon et les plagiats.

S'il s'avere qu'un jour vous êtes victime de plagiat ou de contrefaçon, vous devrez alors faire une demande de constat à notre huissier de justice. Le constat constitue la preuve de votre dépot. Le constat d'huissier est un acte régi par le code général des impôts et qui impose une taxe de 9.15€ par constat. Information-juridique.com vous laisse donc la possibilité de demander votre constat d'huissier uniquement lorsque celui-ci est nécessaire (en cas de problème donc). Le constat d'huissier vous sera alors facturé 40€ TTC en plus du prix du dépôt, vous pouvez toujours demander votre constat pendant 30 ans en s'adressant à nos services. Ce constat vous sera expédié sous deux jours ouvrés à partir de la date de paiement.