Attestation de dépôt & constat d'huissier

L’attestation de dépôt est la formule classique proposée par notre site. Il s’agit d’un accusé de réception du dépôt de votre document par l’huissier de justice partenaire.

Cette attestation vous sera envoyée pour vous indiquer que le dépôt de votre création a bien été effectué au rang des minutes de l’huissier de justice.

Le dépôt au rang des minutes de l’huissier de justice confère immédiatement une date certaine à votre document. En cas de besoin, vous êtes donc désormais en mesure de prouver une antériorité et le contenu de votre création (voir « constat d’huissier »).

Le constat d’huissier est la seconde formule proposée par notre site.

S’il s’avère un jour que vous êtes victime d’un plagiat ou d’un acte de contrefaçon, vous allez devoir prouver que vous étiez l’auteur de la création copiée. Votre dépôt peut vous permettre d’apporter cette preuve. Il faudra alors commander le constat de dépôt afin que l’huissier de justice puisse constater officiellement le contenu de votre dépôt.

Le constat d’huissier est un acte régi par le code général des impôts qui suppose notamment le paiement d’une taxe forfaitaire de 11,16 € (2016). Chaque constat implique le paiement de la taxe forfaitaire.

Information-juridique.com vous laisse donc la possibilité de commander le constat que lorsque celui-ci est nécessaire, c'est-à-dire en cas de problème.

Le constat d’huissier qui sera alors facturé 40€ TTC (en sus du dépôt) peut être commandé à tout moment, lors du dépôt ou pendant un délai de 30 ans à compter du dépôt.

Le constat vous sera expédié dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de paiement.