Constats d'huissier en ligne

Service destiné aux entreprises, particuliers et cabinets d'avocats.

Le constat d’huissier est un moyen de preuve par excellence devant les juridictions française. Sa réalisation doit cependant suivre des prescriptions jurisprudentielles relativement strictes.

Sur Internet, le constat d’huissier peut vous permettre de prouver la présence à un instant donné d’un commentaire que vous estimez diffamant ou dénigrant, la copie des CGV de votre site Internet par un concurrent, le plagiat d’un de vos articles ou encore le dysfonctionnement du site que vous venez d’acheter à une agence web.

Article sur les constats d'huissier
Constat d'huissier sur Internet

Commandez la réalisation d'un véritable Constat d'Huissier en ligne et faites respecter vos droits. Réalisation des captures sous 2 jours maximum, expédition de vos documents sous 6 jours maximum par courrier (jours ouvrés), paiement en ligne sécurisé.

Grille tarifaire pour un constat :

2 captures d'écran (infos)	à partir de 150 € TTC
Capture(s) d'écran supplémentaire(s)	20 € TTC / capture supp.
Capture du code source d'une page (infos)	10 € TTC / page
Envoi en recommandé du constat	35 € TTC
Envoi d'une copie à votre avocat	35 € TTC
Constat en urgence (24h ouvrés)*	100 € TTC
Enregistrement du constat sur un CD / DVD	50 € TTC

* sous réserve de disponibilité d’un huissier. Il est nécessaire de contacter l’assistance téléphonique du site pour déterminer si la réalisation d’un constat en urgence est possible.

Taux de TVA applicable : 20%.

Vous avez des besoins spécifiques en nombre de captures ou de constats ?
Demande de devis personnalisé

Ce service est proposé grâce à l’intervention d’un huissier de justice assermenté et compétent dans ce type de constat. Celui-ci réalisera votre constat dans sa totalité. Il ne s'agit aucunement d’une simple copie d’écran.