Constats d'huissier en ligne

Service destiné aux entreprises, particuliers et cabinets d'avocats.


Le constat d'huissier en ligne va vous permettre de faire valoir vos droits !! Etabli par un huissier assermenté, Il a valeur de preuve devant les Juridictions Françaises.



Sur Internet, il peut vous permettre de prouver l'affichage de mentions légales, de prouver une diffamation, Une concurrence déloyale, prouver vos droits d'auteur ou un plagiat. Mais également de démontrer une panne ou un dysfonctionnement de site internet.

Article sur les constats d'huissier
Constat d'huissier sur Internet
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Un constat de 1 à 4 captures d'écran pour 150€ TTC
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Un constat de 5 à 10 captures d'écran pour 300€ TTC
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Un constat de 11 à 20 captures d'écran pour 500€ TTC
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Ce service est proposé en partenariat avec un huissier de justice assermenté et spécialisé dans ce type de constat. Celui-ci réalisera votre constat dans sa totalité. Il ne s'agit aucunement d'un dépot de documents.