Conditions générales

L’accès et l’utilisation des services offerts par le site www.information-juridique.com sont subordonnés à l’acceptation par l’internaute (« l’Utilisateur ») de l’intégralité des conditions générales d’utilisation (« CGU ») du Site exposées ci-après.

L’acceptation par l’utilisateur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l’utilisateur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. Le système d’enregistrement automatique du Site est considéré comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Les Utilisateurs s’engagent à jouir de la capacité juridique leur permettant d’accepter les présentes CGU ou d’avoir l’autorisation à cet effet d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont mineurs ou incapables.

Le Site se réserve le droit d’exclure tout utilisateur qui ne respecterait pas les conditions générales d’utilisation, et ce quelle que soit l’ampleur du manquement constaté. Ce droit d’exclusion n’est pas exclusif du droit de la Société d’entreprendre des mesures d’ordre judiciaire à l’encontre des contrevenants.

Les CGU peuvent, à tout moment et sans préavis, être modifiées par information-juridique.com. Dans une telle situation, information-juridique.com s’engage à publier un avertissement mentionnant l’existence de modifications durant une période de un mois à compter de la mise en ligne des nouvelles CGU.

Le Site fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est libre d’accès.

Il propose un certain nombre de prestations dont la liste, non limitative est la suivante : "questions juridiques" "assistance juridique" "vente de packs de recouvrement de créance" "constats d'huissiers de justice" "rédaction de CGV ou de CGU".

Les tarifs indiqués sur le site le sont "toutes taxes comprises" et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces tarifs ne sont pas contractuels et toute demande excédant les critères définis par le site pour l'une ou l'autre des prestations qu'il propose feront l'objet d'un devis avant tout traitement par l'équipe.

Le site Information-juridique travaille en partenariat avec une étude d'huissier de justice. Conformément aux réglementations en vigueur, notamment relatives à l'interdiction pour les officiers publics et ministériels de faire de la publicité, le nom de cette étude n'est mentionné nulle part sur ce site. Les coordonnées de l'étude seront communiquées à toute personne qui en fera la demande.

En se connectant, les utilisateurs reconnaissent être pleinement habilités et autorisés à se connecter, notamment si ces connexions ont lieu depuis un espace professionnel.

Les Utilisateurs s’interdisent toute action en réparation de préjudice à l’égard d'information-juridique.com ou des juristes, préjudice découlant de l’utilisation du site et causé à eux-mêmes ou à un tiers. C’est à l’utilisateur et seulement à lui de juger de la pertinence des réponses. Les discussions rentrent dans le cadre d'informations juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela. Cette notification sera répétée plusieurs fois lors de vos démarches sur le site.

Les utilisateurs s’interdisent de contacter les membres par d’autres moyens que ceux décrits dans les CGU et précisés sur le Site. De même, les Utilisateurs s’interdisent de contacter les juristes à des fins autres que celles prévues dans le cadre des annonces publiées sur le Site.

L’utilisateur s’engage à ne pas déposer de question portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou encore ayant trait à des activités illicites : La modification ou la suppression d’une discussion de même que le non traitement d'une commande de constat pourra intervenir dans les cas de figure suivants, et ceci de façon non limitative : * rédaction inappropriée, inadaptée ou mensongère de la question ; * le service proposé est susceptible, de quelle que manière que ce soit, de porter atteinte aux droits des tiers ; * la question est illicite ; * le contenu de la question ou de la réponse comprend, notamment, des expressions discriminatoires, racistes, de caractère pornographique, pédophile ou incite à la haine ou à la violence ; * le Site juge le contenu d’une question scandaleux ou choquant; L'utilisateur sera alors remboursé par virement bancaire sur le champ et sera avisé du refus, par le site, de traitement de sa commande.

Le Site a pour objectif de mettre en relation des particuliers et entreprises qui, d’un côté, demandent des informations juridiques dans des domaines déterminés et, de l’autre, des juristes pour leurs répondre et les informer sur leurs droits.

Si dans le délai de 48 heures dépassé (en jours ouvrés), l'utilisateur n'a pas reçu de réponse de notre équipe, il peut demander un remboursement par virement bancaire de sa question en contactant l'équipe. Si dans un délai de 2 semaines après le dépôt de la question, l'utilisateur n'a toujours pas eu de réponse, le remboursement sera alors automatique et la question supprimée. En effet, il peut s'avérer que pour certains cas compliqués, ou si nous ne disposons pas des réponses dans l'immédiat, le délai de réponse puisse être prolongé de 2 semaines.

Les réponses apportées aux questions ne constituent que des informations juridiques et, conformément à la législation en vigueur, elles ne peuvent être utilisées dans un cadre légal.

Les réponses sont apportées par des juristes confirmés mais leur contenu reste à l'appréciation générale de l'utilisateur. Afin d'obtenir des conseils juridiques, l'utilisateur devra consulter un avocat.

Les conditions générales de vente ou d'utilisation d'un site Internet sont réalisées et intégralement créées par un huissier de justice. Ces conditions générales sont originales et leur contenu est la propriété exclusive et personnelle du site information-juridique.com à qui l'huissier de justice les aura cédé, toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Leur réalisation fera l'objet d'un devis qui devra préalablement être accepté par le client. Une fois cette acceptation effectivement reçue par le site, elles seront livrées dans un délai de 10 jours ouvrés au client.

Les conditions générales seront rédigées selon les instructions définies par le client, dans le respect des législations en vigueur. Leur utilisation est strictement limitée au site pour lequel le client aura fait la demande et il ne pourra en aucun cas les utiliser sur un autre site, sans au préalable en avoir reçu l'autorisation expresse de information-juridique.com et sans s'être acquitté du prix demandé par le site.

Toute modification, même partielle, de ces conditions générales par le client décharge leur rédacteur de toute responsabilité quant à leur contenu.

Le site information-juridique.com propose l'achat de deux packs recouvrement, l'un destiné au recouvrement amiable de créances, l'autre destiné au recouvrement judiciaire.

Ces deux packs composés d'un nombre prédéfini de lettres et d'un document faisant office de tutorial n'ont aucune valeur légale et ne constituent que des informations pratiques à caractère juridique, réalisés par un juriste confirmé justifiant d'une expérience significative en matière de recouvrement.

Le résultat de l'utilisation de ces deux packs n'est pas garanti par le site information juridique et si le client souhaite obtenir des conseils juridiques en matière de recouvrement, tant amiable que judiciaire, il est invité à prendre attache auprès d'un avocat ou d'un huissier de justice.

Information-juridique.com de même que le rédacteur de ces packs de recouvrement se dégagent de toute responsabilité quant à la survenance de litiges nés de l'utilisation desdits packs.

Le site information-juridique.com propose un service de constatations d'éléments matériels, réalisées par un huissier de justice, par acte authentique. Ce service s'adresse à tous particuliers et professionnels mais n'ont de valeur qu'en droit Français. Leur validité et leur force probante ne sont pas garanties devant les juridictions étrangères, y compris au sein de l'union Européenne.

L'utilisateur qui effectue une demande de constatation déclare sur l'honneur être pleinement habilité à le faire et titulaire des droits sur le contenu de ces constatations. Le site information-juridique.com de même que l'huissier de justice partenaire ne sauraient être tenus pour responsables du contenu des constats commandés sur le site.

Le site information-juridique.com fait office d'intermédiaire entre l'utilisateur et l'huissier de justice. L'utilisateur effectue sa commande sur le site et celle-ci est transmise en temps réel à l'huissier de justice partenaire. Le site information-juridique.com s'engage au respect le plus total du secret professionnel, tant quant à l'identité du demandeur qu'au contenu de sa demande.

L'huissier de justice s'engage à respecter les différentes obligations et vérifications préalables à l'établissement de ses constats, tant imposées par la loi que par la jurisprudence et il répond seul de la validité des constats qu'il rédige.

Ni l'éditeur du site ni l'huissier de justice ne garantissent l'ISSUE d'une éventuelle action en justice fondée sur les constats commandés sur le site information-juridique.com.

Les renseignements demandés sur le requérant, lors des commandes de constats sont prévus par l'article 648 du code de procédure civile comme essentiels à la validité des actes d'huissier de justice. En l'absence de l'un ou l'autre de ces renseignements, toute commande sera donc rejetée.

Une fois le constat rédigé il est adressé par voie postale, directement au requérant, à la diligence de l'huissier de justice. Comme tout acte d'huissier de justice, tous les constats seront conservés au rang des minutes de l'huissier partenaire pendant une durée de trente années.

Le premier service de constatations concerne les sites internet. Ce service est accessible par tous et a pour objet de faire constater par un huissier de justice le contenu d'une page Internet, le fonctionnement ou le dysfonctionnement de tout ou partie d'un site Internet, le fonctionnement ou le dysfonctionnement d'un Lien Internet ou tout autre élément matériel pouvant être constaté.

Les demandes dont l'objet ne serait pas conforme à l'ordre public ou dont l'objet ne serait pas objectivement constatable par l'huissier de justice seront rejetées et le constat ne sera pas réalisé (même partiellement), le paiement déjà effectué constituera alors un avoir, sur le compte du client. Si ce dernier souhaite un remboursement, il devra en faire la demande expresse et devra s'acquitter des frais bancaires engendrés par son premier paiement. Si l'utilisateur souhaite un autre constat il devra effectuer une nouvelle commande.

Lorsque la demande de constat porte sur des captures d'écran, un tarif dégressif pourra être mis en place par le site information-juridique.com mais cette faculté n'est pas contractuelle et peut être retirée à tout moment.

Dans le cadre de ces mêmes constats, une capture d'écran complète n'est possible que si la page en question ne comporte pas de barre de défilement latérale ou horizontale. Dans le cas contraire, il sera possible pour l'huissier d'effectuer plusieurs capture d'une même page, afin que le contenu soit intégralement reproduit sur le constat. De même, à la demande du client, lorsque le constat visera un texte, une image, l'huissier de justice pourra isoler ce texte ou cette image afin d'effectuer ses constatations.

La réalisation de constats permet de donner une date certaine aux éléments faisant l'objet du constat. Le trouble ou le dysfonctionnement pouvant ainsi être prouvé même s'il a été régularisé postérieurement.

Le service consiste pour le client à effectuer une demande de constat de capture d'écran. Cette demande sera réputée être faite directement auprès de l'huissier de justice. Dans cette demande, le client peut préciser les points à cibler, il doit également donner l'adresse exacte des pages à reproduire.

Sur devis, et dans les mêmes délais, l'huissier de justice peut réaliser des constats plus complexes sur des contenus textuels, des fonctionnements ou dysfonctionnements de liens, de sites ou de pages Internet, et ce sur les principaux navigateurs Internet.

Le dépôt de document en ligne entre les mains d'un huissier de justice permet de leur donner date certaine et, le constat d'huissier ayant valeur de preuve devant les juridictions françaises, le constat de dépôt peut, le cas échéant, permettre de prouver l'antériorité d'une œuvre, d'un nom ou de tout autre élément matériel.

Le constat de dépôt ne saurait cependant remplacer les différents types de dépôts disponibles, selon la nature des créations à protéger.

Le service proposé par le site information juridique consiste à donner la possibilité à l'utilisateur de déposer entre les mains d'un huissier de justice un ou plusieurs documents afin que l'huissier de justice en constate le contenu et certifie le jour et l'heure à laquelle il les aura reçus, mentionnant par ailleurs le nom du requérant, sans pour autant pouvoir constater qu'il s'agit bien de son auteur.

Une fois le dépôt effectué et le paiement réalisé sur le site information-juridique.com, le document est transmis à l'huissier de justice partenaire qui rédigera un constat conforme aux dispositions actuellement en vigueur en la matière. Ce constat précisera le contenu du document, la date et l'heure du dépôt entre les mains de l'huissier et l'état civil complet du requérant. Le dépôt de documents est limité à une taille pour chacun des documents de 30 mega octets. Au delà, la prestation sera facturée sur devis et le mode opératoire pourra différer, le dépôt pouvant en constituer qu'en une empreinte numérique du fichier déposé.

Le déposant déclare sur l'honneur être l'auteur et le propriétaire des droits sur les documents déposés, sans que cette déclaration ne puisse être considérée comme une preuve de la paternité de l'œuvre.

Le site information-juridique.com se constitue intermédiaire entre le déposant et l'huissier de justice. Le document déposé étant réputé être directement adressé par le déposant à l'huissier de justice au moyen du formulaire de dépôt, la transmission effective du document étant simplement assujettie à la réception, par le site information-juridique.com de la notification que le paiement a été effectué.

La responsabilité du site et de son éditeur ne pourra être engagée qu'en ce qui concerne la transmission effective du document déposé et, une fois que celui-ci aura été réceptionné par l'huissier, le site et son éditeur seront dégagés de toute responsabilité.

Les coordonnées de tous les membres du Site sont sauvegardées lors de leur inscription sur celui-ci. Les Utilisateurs donnent leur consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies au titre de leur inscription sur le Site. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification dont les conditions figurent sur le Site. Il suffit pour cela à l’utilisateur de se rendre dans son compte en se connectant, ou en contactant le service clientèle d'information-juridique.com en cliquant sur l’onglet « contact ».

Le Site s’engage à respecter la vie privée de ses Utilisateurs. Il s’interdit d’utiliser les informations nominatives qui lui sont communiquées dans un autre but que l’amélioration du Site et du service fourni.

Les données communiquées par les Utilisateurs ne seront en aucun cas transmises à des Tiers sans le consentement express des utilisateurs. Néanmoins, dans tous les cas dans lesquels la Société aura des raisons fondées de croire qu’un Utilisateur a enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un Tiers, et ce de quelque façon que ce soit, elle pourra transmettre les coordonnées de l’Utilisateur indélicat à ce Tiers. De même, les données communiquées pourront être transmises pour des raisons juridiques et/ou judiciaires à la demande des autorités habilitées à demander une telle transmission.

Le Site ne tolère aucune communication non sollicitée par les membres avec les juristes, ce qui inclut notamment les « spams », « chaînes » et « organisations pyramidales » de toute nature. En aucun cas, il n’est permis de traiter les données personnelles des Utilisateurs à des fins étrangères au Site, ce qui inclut notamment : * l’interdiction d’envoyer un ou des E-mails à des Utilisateurs, sans y être invité par le Site ; * l’interdiction d’envoyer un ou des E-mails à des Utilisateurs, E-mails de nature générale, de nature commerciale ou non, et ne concernant pas ce qui est proposé par un Annonceur ou recherché par un Utilisateur ; * de collecter les adresses E-mail des Utilisateurs

Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, celui-ci rassemble des informations, entre autres, au moyen de données IP et de cookies. Ces informations ont pour but de permettre une éventuelle adaptation du Site et des services offerts aux besoins des Utilisateurs ainsi que de faciliter l’utilisation du Site.

La collecte des données a pour objet la création d'un "compte client". Ce compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, sans limitation de durée. Le client peut ainsi consulter ses questions juridiques ainsi que la réponse qui y aura été apportée, il peut consulter ses commandes en matière de constat ou de conditions générales mais sans pour autant pouvoir consulter ledit constat ou les conditions générales, livrées par d'autres moyens. Concernant les constats de dépôt d'œuvres, l'utilisateur pourra consulter chacun de ses dépôts et notamment, leur date, heure et contenu.

Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives aux comptes client sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.

Lors de la création du compte client, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site information-juridique.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

Le Site s’efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d’utilisation irrégulière de ses données. Dans ce but, le Site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes conformément à l’état actuel de la technique.

Les transferts de données avec notre huissier partenaire se font à l'aide de liaisons sécurisées par SSL.

Dans le cadre des questions juridiques, le site a pour objectif de mettre en relation des particuliers/entreprises et des juristes. Les juristes et le site ne pourront être tenus aucunement responsable d'une erreur de jugement. Aucune des discussions sur le site n'est légalement valable auprès des tribunaux. Il est fortement conseillé de consulter un avocat ou un expert.

Dans le cadre des constats et de la rédaction des CGV/CGU, le site ne peut être tenu pour responsable que des problèmes techniques connus dans le transfert des fichiers et ayant empêché la réalisation de la prestation commandée.

Le contenu et la teneur de l'acte objet de la commande est une prestation réalisée par l'huissier de justice partenaire. Tout litige né de la réalisation de cette prestation ne touche pas le site Information-juridique et devra être traité directement avec l'étude d'huissier de justice, ce dernier engage sa responsabilité sur le contenu et la forme des actes réalisés.

Le Site, qui a été conçu avec le plus grand soin, garde un droit de regard exclusif quant au contenu des questions. Dans l’objectif d’assurer un service fiable et de qualité, information-juridique.com peut discrétionnairement refuser la publication d’une question. Les visiteurs s’engagent à ne pas déposer de questions qui portent atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou qui auraient trait à des activités illicites. Le site information-juridique.com se dégage de toute responsabilité et ne peut être tenu responsable de tout dommage né de l'utilisation de ses services ou de leur dysfonctionnement et de l'impossibilité de les utiliser.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à information-juridique.com, à ses donneurs d’ordres et/ou annonceurs, et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

L’annulation d’une des dispositions des présentes CGU n’emporte pas la nullité de l’ensemble. Toutes les dispositions non annulées ont vocation à rester en vigueur de façon inchangée.

Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion du présent contrat, faute de pouvoir être réglés à l’amiable, seront de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Basse Normandie.