L’accès et l’utilisation des services offerts par le site www.information-juridique.com sont
subordonnés à l’acceptation par l’internaute (« l’Utilisateur ») de l’intégralité des conditions
générales d’utilisation (« CGU ») du Site exposées ci-après.
L’acceptation par l’utilisateur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par
le « clic de validation ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre
les parties. Cette démarche équivaut pour l’utilisateur à reconnaître qu’il a pris pleinement
connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. Le système d’enregistrement
automatique du Site est considéré comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Les Utilisateurs s’engagent à jouir de la capacité juridique leur permettant d’accepter les présentes
CGU ou d’avoir l’autorisation à cet effet d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un
tuteur ou d’un curateur s’ils sont mineurs ou incapables.
Le Site se réserve le droit d’exclure tout utilisateur qui ne respecterait pas les conditions
générales d’utilisation, et ce quelle que soit l’ampleur du manquement constaté. Ce droit
d’exclusion n’est pas exclusif du droit de la Société d’entreprendre des mesures d’ordre
judiciaire à l’encontre des contrevenants.
Les CGU peuvent, à tout moment et sans préavis, être modifiées par information-juridique.com.
Dans une telle situation, information-juridique.com s’engage à publier un avertissement
mentionnant l’existence de modifications durant une période de un mois à compter de la mise
en ligne des nouvelles CGU.
1. Présentation du site
Le Site fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est libre d’accès.
Il propose un certain nombre de prestations dont la liste, non limitative est la suivante :
"questions juridiques" "assistance juridique" "vente de packs de recouvrement de créance"
"constats d'huissiers de justice" "rédaction de CGV ou de CGU".
Les tarifs indiqués sur le site le sont "toutes taxes comprises" et sont susceptibles d'être
modifiés à tout moment, sans préavis. Ces tarifs ne sont pas contractuels et toute demande
excédant les critères définis par le site pour l'une ou l'autre des prestations qu'il propose
feront l'objet d'un devis avant tout traitement par l'équipe.
Le site Information-juridique travaille en partenariat avec une étude d'huissier de justice.
Conformément aux réglementations en vigueur, notamment relatives à l'interdiction pour les
officiers publics et ministériels de faire de la publicité, le nom de cette étude n'est
mentionné nulle part sur ce site. Les coordonnées de l'étude seront communiquées à toute
personne qui en fera la demande.
2. Obligations incombant aux Utilisateurs
Le Site est libre d’accès.
En se connectant, les utilisateurs reconnaissent être pleinement habilités et autorisés à se connecter,
notamment si ces connexions ont lieu depuis un espace professionnel.
Les Utilisateurs s’interdisent toute action en réparation de préjudice à l’égard
d'information-juridique.com ou des juristes, préjudice découlant de l’utilisation du
site et causé à eux-mêmes ou à un tiers. C’est à l’utilisateur et seulement à lui de
juger de la pertinence des réponses. Les discussions rentrent dans le cadre d'informations
juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal.
Merci de contacter un avocat pour cela. Cette notification sera répétée plusieurs fois lors
de vos démarches sur le site.
Les utilisateurs s’interdisent de contacter les membres par d’autres moyens que ceux décrits
dans les CGU et précisés sur le Site. De même, les Utilisateurs s’interdisent de contacter
les juristes à des fins autres que celles prévues dans le cadre des annonces publiées sur le Site.
L’utilisateur s’engage à ne pas déposer de question portant atteinte à l’ordre public et
aux bonnes mœurs ou encore ayant trait à des activités illicites : La modification ou la
suppression d’une discussion de même que le non traitement d'une commande de constat pourra
intervenir dans les cas de figure suivants, et ceci de façon non limitative : * rédaction
inappropriée, inadaptée ou mensongère de la question ; * le service proposé est susceptible,
de quelle que manière que ce soit, de porter atteinte aux droits des tiers ; * la question
est illicite ; * le contenu de la question ou de la réponse comprend, notamment,
des expressions discriminatoires, racistes, de caractère pornographique, pédophile
ou incite à la haine ou à la violence ; * le Site juge le contenu d’une question
scandaleux ou choquant; L'utilisateur sera alors remboursé par virement bancaire
sur le champ et sera avisé du refus, par le site, de traitement de sa commande.
3. Prestations proposées
A. Questions juridiques
Le Site a pour objectif de mettre en relation des particuliers et entreprises qui, d’un côté,
demandent des informations juridiques dans des domaines déterminés et, de l’autre, des juristes
pour leurs répondre et les informer sur leurs droits.
Si dans le délai de 48 heures dépassé (en jours ouvrés), l'utilisateur n'a pas reçu de réponse
de notre équipe, il peut demander un remboursement par virement bancaire de sa question en
contactant l'équipe. Si dans un délai de 2 semaines après le dépôt de la question, l'utilisateur
n'a toujours pas eu de réponse, le remboursement sera alors automatique et la question supprimée.
En effet, il peut s'avérer que pour certains cas compliqués, ou si nous ne disposons pas des
réponses dans l'immédiat, le délai de réponse puisse être prolongé de 2 semaines.
Les réponses apportées aux questions ne constituent que des informations juridiques et,
conformément à la législation en vigueur, elles ne peuvent être utilisées dans un cadre
légal.
Les réponses sont apportées par des juristes confirmés mais leur contenu reste à
l'appréciation générale de l'utilisateur.
Afin d'obtenir des conseils juridiques, l'utilisateur devra consulter un avocat.
B. La rédaction des conditions générales
Les conditions générales de vente ou d'utilisation d'un site Internet sont réalisées et
intégralement créées par un huissier de justice. Ces conditions générales sont originales
et leur contenu est la propriété exclusive et personnelle du site information-juridique.com
à qui l'huissier de justice les aura cédé, toute reproduction, même partielle, est strictement
interdite.
Leur réalisation fera l'objet d'un devis qui devra préalablement être accepté par le client.
Une fois cette acceptation effectivement reçue par le site, elles seront livrées dans un délai
de 10 jours ouvrés au client.
Les conditions générales seront rédigées selon les instructions définies par le client, dans
le respect des législations en vigueur. Leur utilisation est strictement limitée au site pour
lequel le client aura fait la demande et il ne pourra en aucun cas les utiliser sur un autre
site, sans au préalable en avoir reçu l'autorisation expresse de information-juridique.com et
sans s'être acquitté du prix demandé par le site.
Toute modification, même partielle, de ces conditions générales par le client décharge
leur rédacteur de toute responsabilité quant à leur contenu.
C. Les packs "recouvrement"
Le site information-juridique.com propose l'achat de deux packs recouvrement, l'un destiné au recouvrement
amiable de créances, l'autre destiné au recouvrement judiciaire.
Ces deux packs composés d'un nombre prédéfini de lettres et d'un document faisant office de tutorial
n'ont aucune valeur légale et ne constituent que des informations pratiques à caractère juridique,
réalisés par un juriste confirmé justifiant d'une expérience significative en matière de recouvrement.
Le résultat de l'utilisation de ces deux packs n'est pas garanti par le site information juridique et
si le client souhaite obtenir des conseils juridiques en matière de recouvrement, tant amiable que
judiciaire, il est invité à prendre attache auprès d'un avocat ou d'un huissier de justice.
Information-juridique.com de même que le rédacteur de ces packs de recouvrement se dégagent de
toute responsabilité quant à la survenance de litiges nés de l'utilisation desdits packs.
D. Les constats d'huissier
Le site information-juridique.com propose un service de constatations d'éléments matériels,
réalisées par un huissier de justice, par acte authentique.
Ce service s'adresse à tous particuliers et professionnels mais n'ont de valeur qu'en droit
Français. Leur validité et leur force probante ne sont pas garanties devant les juridictions
étrangères, y compris au sein de l'union Européenne.
L'utilisateur qui effectue une demande de constatation déclare sur l'honneur être pleinement
habilité à le faire et titulaire des droits sur le contenu de ces constatations. Le site
information-juridique.com de même que l'huissier de justice partenaire ne sauraient être
tenus pour responsables du contenu des constats commandés sur le site.
Le site information-juridique.com fait office d'intermédiaire entre l'utilisateur et
l'huissier de justice. L'utilisateur effectue sa commande sur le site et celle-ci
est transmise en temps réel à l'huissier de justice partenaire. Le site
information-juridique.com s'engage au respect le plus total du secret professionnel,
tant quant à l'identité du demandeur qu'au contenu de sa demande.
L'huissier de justice s'engage à respecter les différentes obligations et vérifications
préalables à l'établissement de ses constats, tant imposées par la loi que par la
jurisprudence et il répond seul de la validité des constats qu'il rédige.
Ni l'éditeur du site ni l'huissier de justice ne garantissent l'ISSUE d'une éventuelle
action en justice fondée sur les constats commandés sur le site information-juridique.com.
Les renseignements demandés sur le requérant, lors des commandes de constats sont prévus
par l'article 648 du code de procédure civile comme essentiels à la validité des actes
d'huissier de justice. En l'absence de l'un ou l'autre de ces renseignements, toute
commande sera donc rejetée.
Une fois le constat rédigé il est adressé par voie postale, directement au requérant, à
la diligence de l'huissier de justice.
Comme tout acte d'huissier de justice, tous les constats seront conservés au rang des
minutes de l'huissier partenaire pendant une durée de trente années.
i. Les constats en ligne
Le premier service de constatations concerne les sites internet. Ce service est accessible
par tous et a pour objet de faire constater par un huissier de justice le contenu d'une page
Internet, le fonctionnement ou le dysfonctionnement de tout ou partie d'un site Internet,
le fonctionnement ou le dysfonctionnement d'un Lien Internet ou tout autre élément matériel
pouvant être constaté.
Les demandes dont l'objet ne serait pas conforme à l'ordre public ou dont l'objet ne serait
pas objectivement constatable par l'huissier de justice seront rejetées et le constat ne
sera pas réalisé (même partiellement), le paiement déjà effectué constituera alors un avoir,
sur le compte du client. Si ce dernier souhaite un remboursement, il devra en faire la demande
expresse et devra s'acquitter des frais bancaires engendrés par son premier paiement. Si
l'utilisateur souhaite un autre constat il devra effectuer une nouvelle commande.
Lorsque la demande de constat porte sur des captures d'écran, un tarif dégressif pourra
être mis en place par le site information-juridique.com mais cette faculté n'est pas
contractuelle et peut être retirée à tout moment.
Dans le cadre de ces mêmes constats, une capture d'écran complète n'est possible que
si la page en question ne comporte pas de barre de défilement latérale ou horizontale.
Dans le cas contraire, il sera possible pour l'huissier d'effectuer plusieurs capture
d'une même page, afin que le contenu soit intégralement reproduit sur le constat.
De même, à la demande du client, lorsque le constat visera un texte, une image,
l'huissier de justice pourra isoler ce texte ou cette image afin d'effectuer ses constatations.
La réalisation de constats permet de donner une date certaine aux éléments faisant
l'objet du constat. Le trouble ou le dysfonctionnement pouvant ainsi être prouvé même
s'il a été régularisé postérieurement.
Le service consiste pour le client à effectuer une demande de constat de capture d'écran.
Cette demande sera réputée être faite directement auprès de l'huissier de justice. Dans
cette demande, le client peut préciser les points à cibler, il doit également donner
l'adresse exacte des pages à reproduire.
Sur devis, et dans les mêmes délais, l'huissier de justice peut réaliser des constats
plus complexes sur des contenus textuels, des fonctionnements ou dysfonctionnements de liens,
de sites ou de pages Internet, et ce sur les principaux navigateurs Internet.
ii. Les constats de dépôt de documents
Le dépôt de document en ligne entre les mains d'un huissier de justice permet de leur donner
date certaine et, le constat d'huissier ayant valeur de preuve devant les juridictions françaises,
le constat de dépôt peut, le cas échéant, permettre de prouver l'antériorité d'une œuvre, d'un nom
ou de tout autre élément matériel.
Le constat de dépôt ne saurait cependant remplacer les différents types de dépôts disponibles,
selon la nature des créations à protéger.
Le service proposé par le site information juridique consiste à donner la possibilité à
l'utilisateur de déposer entre les mains d'un huissier de justice un ou plusieurs documents
afin que l'huissier de justice en constate le contenu et certifie le jour et l'heure à
laquelle il les aura reçus, mentionnant par ailleurs le nom du requérant, sans pour autant
pouvoir constater qu'il s'agit bien de son auteur.
Une fois le dépôt effectué et le paiement réalisé sur le site information-juridique.com, le
document est transmis à l'huissier de justice partenaire qui rédigera un constat conforme aux
dispositions actuellement en vigueur en la matière. Ce constat précisera le contenu du document,
la date et l'heure du dépôt entre les mains de l'huissier et l'état civil complet du requérant.
Le dépôt de documents est limité à une taille pour chacun des documents de 30 mega octets.
Au delà, la prestation sera facturée sur devis et le mode opératoire pourra différer, le dépôt
pouvant en constituer qu'en une empreinte numérique du fichier déposé.
Le déposant déclare sur l'honneur être l'auteur et le propriétaire des droits sur les documents
déposés, sans que cette déclaration ne puisse être considérée comme une preuve de la paternité
de l'œuvre.
Le site information-juridique.com se constitue intermédiaire entre le déposant et l'huissier
de justice. Le document déposé étant réputé être directement adressé par le déposant à l'huissier
de justice au moyen du formulaire de dépôt, la transmission effective du document étant simplement
assujettie à la réception, par le site information-juridique.com de la notification que le paiement
a été effectué.
La responsabilité du site et de son éditeur ne pourra être engagée qu'en ce qui concerne la
transmission effective du document déposé et, une fois que celui-ci aura été réceptionné par
l'huissier, le site et son éditeur seront dégagés de toute responsabilité.
4. Informations nominatives et collecte des données
Les coordonnées de tous les membres du Site sont sauvegardées lors de leur inscription
sur celui-ci. Les Utilisateurs donnent leur consentement à l’utilisation des données
nominatives recueillies au titre de leur inscription sur le Site. Conformément à la
loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent à tout moment d’un droit
d’accès et de rectification dont les conditions figurent sur le Site. Il suffit pour
cela à l’utilisateur de se rendre dans son compte en se connectant, ou en contactant
le service clientèle d'information-juridique.com en cliquant sur l’onglet « contact ».
Le Site s’engage à respecter la vie privée de ses Utilisateurs. Il s’interdit d’utiliser
les informations nominatives qui lui sont communiquées dans un autre but que l’amélioration
du Site et du service fourni.
Les données communiquées par les Utilisateurs ne seront en aucun cas transmises à des
Tiers sans le consentement express des utilisateurs. Néanmoins, dans tous les cas dans
lesquels la Société aura des raisons fondées de croire qu’un Utilisateur a enfreint les
droits de propriété intellectuelle d’un Tiers, et ce de quelque façon que ce soit, elle
pourra transmettre les coordonnées de l’Utilisateur indélicat à ce Tiers. De même, les
données communiquées pourront être transmises pour des raisons juridiques et/ou judiciaires
à la demande des autorités habilitées à demander une telle transmission.
Le Site ne tolère aucune communication non sollicitée par les membres avec les juristes,
ce qui inclut notamment les « spams », « chaînes » et « organisations pyramidales » de toute nature.
En aucun cas, il n’est permis de traiter les données personnelles des Utilisateurs à des fins
étrangères au Site, ce qui inclut notamment : * l’interdiction d’envoyer un ou des E-mails à
des Utilisateurs, sans y être invité par le Site ; * l’interdiction d’envoyer un ou des E-mails
à des Utilisateurs, E-mails de nature générale, de nature commerciale ou non, et ne concernant
pas ce qui est proposé par un Annonceur ou recherché par un Utilisateur ; * de collecter les
adresses E-mail des Utilisateurs
Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, celui-ci rassemble des informations, entre autres,
au moyen de données IP et de cookies. Ces informations ont pour but de permettre une éventuelle
adaptation du Site et des services offerts aux besoins des Utilisateurs ainsi que de faciliter
l’utilisation du Site.
La collecte des données a pour objet la création d'un "compte client". Ce compte permet au client
de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, sans limitation de durée. Le client
peut ainsi consulter ses questions juridiques ainsi que la réponse qui y aura été apportée,
il peut consulter ses commandes en matière de constat ou de conditions générales mais sans
pour autant pouvoir consulter ledit constat ou les conditions générales, livrées par d'autres moyens.
Concernant les constats de dépôt d'œuvres, l'utilisateur pourra consulter chacun de ses dépôts et
notamment, leur date, heure et contenu.
Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'un
cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de
son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement
un caractère informatif.
Les pages relatives aux comptes client sont librement imprimables par le titulaire du compte en
question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné
à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.
Lors de la création du compte client, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe.
Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans
sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le
communiquer à un tiers. A défaut, le site information-juridique.com ne pourra être tenu
pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
5. Sécurité
Le Site s’efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d’utilisation
irrégulière de ses données. Dans ce but, le Site met en œuvre des mesures techniques et
organisationnelles pertinentes conformément à l’état actuel de la technique.
Les transferts de données avec notre huissier partenaire se font à l'aide de liaisons
sécurisées par SSL.
6. Responsabilité
Dans le cadre des questions juridiques, le site a pour objectif de mettre en relation des
particuliers/entreprises et des juristes. Les juristes et le site ne pourront être tenus
aucunement responsable d'une erreur de jugement. Aucune des discussions sur le site n'est
légalement valable auprès des tribunaux. Il est fortement conseillé de consulter un avocat
ou un expert.
Dans le cadre des constats et de la rédaction des CGV/CGU, le site ne peut être tenu pour
responsable que des problèmes techniques connus dans le transfert des fichiers et ayant
empêché la réalisation de la prestation commandée.
Le contenu et la teneur de l'acte objet de la commande est une prestation réalisée par
l'huissier de justice partenaire. Tout litige né de la réalisation de cette prestation
ne touche pas le site Information-juridique et devra être traité directement avec l'étude
d'huissier de justice, ce dernier engage sa responsabilité sur le contenu et la forme des
actes réalisés.
Le Site, qui a été conçu avec le plus grand soin, garde un droit de regard exclusif quant
au contenu des questions. Dans l’objectif d’assurer un service fiable et de qualité,
information-juridique.com peut discrétionnairement refuser la publication d’une question.
Les visiteurs s’engagent à ne pas déposer de questions qui portent atteinte à l’ordre
public et aux bonnes mœurs ou qui auraient trait à des activités illicites.
Le site information-juridique.com se dégage de toute responsabilité et ne peut être
tenu responsable de tout dommage né de l'utilisation de ses services ou de leur dysfonctionnement
et de l'impossibilité de les utiliser.
7. Droits de Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images,
la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à information-juridique.com,
à ses donneurs d’ordres et/ou annonceurs, et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de
propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites.
8. Contentieux et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
L’annulation d’une des dispositions des présentes CGU n’emporte pas la nullité de l’ensemble.
Toutes les dispositions non annulées ont vocation à rester en vigueur de façon inchangée.
Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à
l’occasion du présent contrat, faute de pouvoir être réglés à l’amiable, seront de la
compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Basse Normandie.