Vente d'une maison par tombola (loterie)

La loi du 21 mai 1836 modifiée précise que « les loteries de toute espèce sont prohibées ». Une tombola s’assimile juridiquement à une loterie. On parle de loterie lorsque cette dernière présente les caractères suivants :

-Elle doit être ouverte au public.

-Présenter l’espérance d’un gain : Par exemple, une maison.

-Elle doit faire intervenir le hasard sous la forme d’un tirage au sort ou de tout procédé qui, d’une façon générale, fait prédominer la chance sur l’adresse ou l’intelligence.

-Enfin, il faut une contrepartie financière, quelle que soit son importance.

Si ces 4 conditions sont réunies, il s’agit alors bien d’une loterie prohibée par la loi du 21 mai 1836. Par exception, certaines tombolas sont autorisées. C’est le cas notamment lorsqu’elles sont « exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, lorsqu’elles ont été autorisées dans les formes déterminées par décret en Conseil d’Etat».

Autrement dit, l’organisation d’une tombola ayant pour objet l’acquisition d’une maison n’est dès lors possible que si cette vente à vocation à réaliser un acte de bienfaisance : Tombola réalisée dans le cadre d’une charité par exemple. Mais s’il s’agit pour le vendeur de satisfaire son profit personnel, la tombola tombera sous le coup de la prohibition.