L'ouverture d’une indivision (légale, conventionnelle)

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L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même nature.

Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est considérée comme une situation précaire et temporaire. Elle se conclue donc inévitablement par un partage, lequel peut être provoqué à l'initiative de l'un ou l'autre des indivisaires.

Différents évènements peuvent conduire à l'ouverture d'une indivision et, selon cet événement, les indivisaires seront soumis soit à l'indivision légale, soit à l'indivision conventionnelle.

L'indivision légale

Sauf convention contraire, le régime légal de l'indivision s'applique de plein droit, quelque soit l'origine de cette indivision. Il est mis en œuvre par les articles 815 et suivants du Code Civil. L'indivision peut résulter de circonstances très variées :

–      Dans la majorité des cas, elle s'ouvrira suite à un décès : on parlera alors d'une indivision successorale. En effet, en cas de pluralité d'héritiers, ces derniers n'ont pas immédiatement la propriété privative des biens successoraux.

Elle peut également trouver son origine suite à la dissolution d'un régime matrimonial du fait, soit du décès d'un des époux, soit d'un divorce, soit d'un changement de régime, etc... On parle d'indivision post-communautaire.

–      lorsqu'une donation ou est faite à plusieurs personnes pour un même bien ou une même masse de bien.

elle peut résulter de la dissolution de la personne morale (c'est-à-dire une société ou une entreprise). Toutefois, dans cette dernière hypothèse, l'indivision peut être évitée du fait de la liquidation qui peut laisser survivre la personnalité juridique de la personne morale. Cependant, les associés, ou certains d'entre eux pourront rester en indivision pour tout ou partie des biens sociaux.

Dans tous ces cas, l'indivision correspond à la période pendant laquelle les biens sont évalués, liquidés et réunis en lots afin d'en attribuer la propriété exclusive à chaque indivisaire en fonction des droits qu'ils ont dans l'indivision.

Concernant l'indivision successorale, par exemple, la quote-part de chaque indivisaire est calculée en fonction des droits qu'ils ont dans la succession. Elle varie donc en fonction du nombre d'héritiers et de légataires.

L'article 815 du Code Civil disposant que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » un partage peut être provoqué. Il peut être fait à n'importe quel moment par l'un des indivisaires. Cependant, il peut en être empêché par décision de justice si le partage risque de s'avérer dangereux pour les autres indivisaires, ou par une convention conclue précédemment par les indivisaires eux-même.

L'indivision conventionnelle

L'indivision peut résulter d'un contrat, qui peut souvent se justifier par l'achat en commun d'un bien, ou par la volonté de déroger à certaines règles du régime légal de l'indivision. Ce contrat est appelé « convention d'indivision ». Cette convention peut, par exemple, prévoir une dérogation au principe d'unanimité pour certains actes relatifs à la gestion de l'indivision.

A peine de nullité, cette convention doit être établie par écrit. Elle doit contenir la description du bien indivis et la quote-part destinée à chaque indivisaire lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier. Cette convention devra alors être déposée au bureau des hypothèques, ce qui justifie que l'acte soit passé devant notaire.

La convention d'indivision a une durée maximum de cinq ans. Durant cette période, aucun indivisaire ne peut provoquer le partage, sauf  circonstance exceptionnelles. Cette convention peut être renouvelée sur simple accord des indivisaires, voire même par tacite reconduction si une telle clause a été insérée au contrat. Dans ce cas, la convention sera conclue pour une durée indéterminée et le partage pourra être provoqué à n'importe quel moment, par n'importe lequel des indivisaires.

Règles communes aux indivisions

Quelque soit l'indivision, les droits de chaque indivisaire s'exercent en concurrence avec les autres sur la masse indivise, prise dans son ensemble, sur laquelle chacun est titulaire d'une part proportionnelle soit aux droits qu'il avait dans la succession, soit à ceux qu'il avait dans le mariage, soit encore, à ceux qui ont été déterminés par contrat.  Les parts ne sont pas obligatoirement égales. Un indivisaire peut avoir des droits sur la moitié de la masse indivise, pendant que ses deux coïndivisaires en possèdent un quart chacun. Chaque indivisaire est propriétaire de sa part et peut exercer sur elle toutes les prérogatives d'un propriétaire. Il peut donc en disposer, c'est-à-dire la vendre, la donner, la transmettre à cause de mort ou y renoncer au profit d'un autre. Si le bien indivis est un immeuble, il peut constituer une hypothèque sur la part d'indivision qu'il possède.

Cependant, avant de pouvoir disposer de sa quote-part à un étranger à l'indivision, l'indivisaire doit en informer les autres qui ont un droit de préemption, c'est-à-dire qu'il peuvent racheter sa part dans les conditions qu'il avait proposé au tiers. Cette obligation pesant sur l'indivisaire souhaitant vendre sa quote-part s'explique par le fait que, dans la majorité des cas, l'indivision s'ouvre dans un cadre familial. Il semble donc essentiel de tenter de préserver ce cadre, d'autant que les intentions de ce tiers peuvent ne pas être en adéquation avec celles du reste des indivisaires.

Conclusion

Il apparaît donc que, généralement, l'indivision n'est pas une situation choisie mais subie, avec des règles pouvant être relativement pesantes. Toutefois, cette situation et ses règles peuvent être choisies et aménagées par le biais d'une convention, mettant en place des règles dérogatoires au régime légal.

L'indivisaire n'apparait donc pas comme un propriétaire comme les autres. Il partage la jouissance des biens avec les autres indivisaires, tout en étant propriétaire d'une part que forme l'ensemble de ces biens. Toutefois, il n'est pas propriétaire de biens déterminés.


Par Sabah Battis intervenant pour Information-juridique.com



Article sur le Droit de l'immobilier publié le 12/08/2009.






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