Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre

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Présentation : La reconnaissance de dette ou de prêt entre particuliers : lorsque vous prêtez de l'argent à une personne, même si vous "la connaissez" !!! Il est préférable d'avoir une preuve écrite en cas de contestation. Si malgré cela l'argent n'est pas rendu, le recours au tribunal sera inévitable.

Le « prêt » est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent (définition du dictionnaire juridique).

Le Code Civil prévoit trois sortes de prêt :

-le prêt à usage ou commodat visé par les articles 1875 à 1879. « Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour l'emprunteur de la rendre après s'en être servie.

Ce prêt est gratuit en principe même s'il peut représenter une valeur pécuniaire non négligeable. Le propriétaire demeure propriétaire de la chose prêtée. Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de ce type de convention.

Les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte ».

-le prêt de consommation visé par les articles 1892 à 1897 du Code Civil. C'est un prêt accordé par une banque ou une société de crédit, afin de permettre à un particulier d'acheter un bien de consommation ou de disposer d'une somme d'argent (crédit revolving).

Le crédit à la consommation peut être accordé pour tout type de bien (hors crédit immobilier). Il peut être affecté à un objet ou service, on parle alors de « prêt affecté ». Le montant maximal pour ce type de crédit est de 21500 euros.

-le prêt à intérêt qui porte sur les sommes d'argent est visé par les articles 1905 à 1914 du Code Civil. Ce type de contrat est très règlementé pour justement éviter les abus sur le calcul des intérêts « le taux d'usure ». La législation Française relative à la répression de l'usure est régie par les articles L.313-3 à L.313-6 du Code de la Consommation.

Nous nous intéresserons à l'étude du prêt à usage ou commodat, encore appelé prêt entre particuliers, qui peut parfois se révéler source de beaucoup d'ennuis en l'absence de preuve écrite.

La reconnaissance de dettes entre particuliers

Elle est définie à l'article 1326 du Code Civil : « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».

La reconnaissance de dettes peut donc être établie par acte sous seing-privé ou par acte notarié (acte authentique revêtu de la force exécutoire). L'exigence de l'écrit est indispensable pour prouver l'existence du prêt et imparable face à l'emprunteur de mauvaise foi « les bons comptes font les bons amis ». De plus la loi exige un écrit pour tout prêt d'un montant supérieur à 1500 euros.

En effet en l'absence d'écrit, l'emprunteur de mauvaise foi « le faux- ami » peut refuser de rembourser le prêt ou nier avoir reçu les fonds surtout si vous lui remettez directement de l'argent liquide « ah la belle affaire », « sans compter les ennuis éventuels avec le fisc ».

Il peut même soutenir « au besoin en jurant » qu'il s'agissait d'un don et non d'un prêt, d'ailleurs en l'absence d'écrit, donc en cas de doute sérieuse, sur le pret les Tribunaux présument qu'il s'agit d'une donation « beaucoup l'ont appris, à leurs dépends ».

De plus, en cas de prêt entre particuliers de plus de 760 euros, le fisc demande que l'opération soit déclaré à ses services via à l'imprimé numéro 2062. Et s'il y a des intérêts appliqués au prêt, il faut que le préteur les déclare dans ses revenus via l'imprimé numéro 2561. Cette déclaration doit se faire avant le 15 février de l'année suivant la conclusion du prêt.

Sur la reconnaissance de dettes doivent figurer le nom et l'adresse de l'emprunteur, ainsi que la somme empruntée, écrite en chiffre et en toutes lettres de la main de l'emprunteur, sa signature, la date de rédaction de l'acte, la somme à rembourser, les dates d'échéances fixées pour les remboursements, le taux d'intérêt s'il ne s'agit pas d'un prêt gratuit et qui est librement convenu entre le préteur et l'emprunteur, dans la limite du taux de l'usure.

L'original du contrat de prêt est conservé par le préteur et l'emprunteur prend possession d'une copie ainsi que le fisc pour l'enregistrement comme on vient de le voir. La reconnaissance de dettes et les justificatifs de paiement doivent être conservés pendant 30 ans à compter du remboursement « on n'est jamais assez prudent ».

Récemment la Cour de Cassation a confirmé un arrêt d'appel qui avait condamné une personne à rembourser un prêt en se fondant uniquement sur une reconnaissance de dettes faite par le débiteur (chambre civile 1-19 numéro de pourvoi : 06-19056).

En l'espèce bien que le contrat de prêt n'ait pas été fait dans les règles de l'art exigé par l'article 1341 du Code Civil qu'on vient de voir, il appartenait néanmoins au débiteur supposé de démontrer que le contrat est nul en application de l'article 1132 du Code Civil « le doute sur le paiement de la dette a malheureusement profité au créancier dans cette affaire».

A noter également que la reconnaissance de dette dont le délai n'est pas fixé a une durée de validité de 30 ans, en d'autres termes, le créancier a 30 ans pour faire valoir ses droits en justice en cas d'inexécution du contrat (non remboursement). En cas de décès du préteur, l'emprunteur doit rembourser la dette auprès des héritiers du préteur. En cas de décès du débiteur, la dette est transmise également à ses héritiers.

Le contentieux de la reconnaissance de dette

Si l'emprunteur refuse de rembourser, il faut commencer par le mettre en demeure de régler ce qu'il doit par un courrier recommandé avec accusé de réception. Si cette mise en demeure ne suffit pas et que le préteur est contraint de recourir à la justice pour obtenir son argent, il devra prouver la réalité du prêt. Cette mise en demeure peut également être faite par recours à un huissier de justice.

Ce sera chose facile si une reconnaissance de dette valable existe. Mais généralement on n'ose pas faire signer une reconnaissance de dette à l'emprunteur parce que c'est un ami, un conjoint, un concubin, un membre de la famille, un collègue de travail, etc. Autre difficulté par ailleurs en termes de preuve, de nombreux prêts se font par simple remise d'un chèque, par virement bancaire, voir pire par le versement d'espèce « sonnante et trébuchante ».

Ne désespérons pas cependant, l'absence de preuve écrite ne rend pas nul le prêt ou inexistant mais il sera plus difficile d'en rapporter la preuve et donc d'en réclamer le paiement, en cas de contestation de l'emprunteur « à noter que la mauvaise foi dans ce domaine peut exister dans un sens, comme dans l'autre ».

Le Code Civil (article 1347) admet dans cette hypothèse le commencement de preuve par écrit, qui doit émaner de l'emprunteur (exemple un courrier faisant état du prêt, un reçu, un e-mail, un virement bancaire, un talon de chèque, etc.) et rendant vraisemblable l'existence du prêt.

En l'absence d'écrit et si le montant réclamé est inférieur à 1500 euros la preuve de l'existence du prêt peut même se faire par tous les moyens (témoignages notamment et qui doivent être formels, non seulement sur l'existence de la dette mais également de son montant).

Quant à la juridiction compétente à saisir :

-si le prêt est inférieur à 4000 euros, le litige sera portée devant le juge de proximité du lieu où vit l'emprunteur, le recours à un avocat n'est pas obligatoire. La procédure de saisie est simplifiée (déclaration au greffe par courrier recommandé avec accusé de réception).

-si le prêt est supérieur à 4000 euros et inférieur à 10000 euros, le litige sera porté devant le Tribunal d'instance du lieu où vit l'emprunteur. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais souhaitable.

Une assignation doit être délivrée par un huissier de justice, pour une date d'audience prise auprès du greffe de ce Tribunal. C'est cette assignation qui va informer l'emprunteur qu'une action en justice va être engagée contre lui.

-si le prêt est supérieur à 10000 euros, le litige sera portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où vit l'emprunteur. Le recours à un avocat est obligatoire pour le préteur, il délivrera à l'emprunteur une assignation en paiement par voie d'huissier de justice.

A noter enfin qu'il existe une procédure simplifiée, rapide et peu onéreux pour obtenir le recouvrement d'un prêt. C'est l'injonction de payer. On peut l'utiliser lorsqu'il existe un titre exécutoire, par exemple une reconnaissance de dette rédigée par un notaire (acte authentique), voir même sous-seing privé lorsqu'il est valable en la forme et enregistré au fisc (acté).

Il suffit de remettre l'original de la reconnaissance de dette à un huissier de justice, un avocat pour qu'il fasse le nécessaire, bien entendu c'est pas gratuit.

Conclusion

Celui qui doit de l'argent à autrui doit le rembourser et spontanément. Il serait profondément malhonnête que de spéculer sur un éventuel oubli, gène, cout  du recouvrement, décès, éloignement géographique du préteur pour ne pas honorer son engagement vis-à-vis de lui, voir pire de nier en bloc son engagement de rembourser (mauvaise foi).



Article sur le Droit en général publié le 19/05/2009.






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