Les juridictions de l’ordre judicaire

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Ces juridictions règlent les litiges entre personnes privées et les infractions pénales.

On distingue les juridictions du 1er degré, 2ème degré et la haute juridiction.

1ER DEGRE DE JURIDICTION

Juridictions civiles

Juridictions spécialisées

Juridictions pénales

Juge de proximité

Litige inférieur ou égal à 4 000€

Conseil de prud’hommes

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage

Juge proximité

Il statue sur les petites infractions .Il est compétent pour juger des contraventions des 4 premières classes, sauf en cas de diffamation ou d'injure : elles sont jugées par le tribunal de police.

Tribunal d’instance

Litige inférieur ou égal à 10 000€.

Il traite de toutes les affaires civiles (dettes impayées, travaux mal effectués etc.…)

Tribunal de commerce

Il traite des litiges entre commerçants ou commerçants et sociétés commerciales et les litiges portant sur les actes de commerce

Tribunal de police

Il juge les contraventions de   5ème classe (tapage nocturne, coups et blessures légers etc.)

Tribunal de Grande Instance

Litige de plus de 10 000€.

Il a la compétence exclusive en matière de famille, état des personnes (état civil, nationalité)

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Ce tribunal tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après un recours amiable exercé devant la commission de la sécurité sociale. (le calcul et le recouvrement des cotisations etc.…)

Tribunal correctionnel

Il juge les délits commis par les personnes majeures (viols, coups et blessures graves etc.)

Tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles.

Cour d’assises

Elle juge les personnes accusées de crimes, tentatives ou complicités.

Juridictions pour mineurs

Juge des enfants

Il juge les contraventions de 5ème classe commis par les mineurs et les délits les moins graves.

Tribunal pour enfants

C’est une formation du tribunal de grande instance. Traite des contraventions de 5ème classe, délits et crimes des mineurs. Sauf les crimes des mineurs de plus de 16 ans qui sont traités en cour d’assises des mineurs.

Cour d’assises pour mineurs

Elle juge les crimes commis par des mineurs âgés entre 16  et 18 ans.

Elle peut prononcer les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui lui semblent appropriées. Elle ne peut prononcer de peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur.

2èm e DEGRE DE JURIDICTION : APPEL

COUR D’APPEL

Lorsque une personne n’est pas satisfaite du jugement de 1ère instance, il peut faire appel. Sauf le cas où le juge de 1ère instance statue en 1er et dernier ressort.

CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

C’est la juridiction de jugement d'appel, en ce qui concerne les délits et les contraventions.

HAUTE JURIDICTION

COUR DE CASSATION

C’est la juridiction la plus élevée dans l’ordre judiciaire. Elle comprend 6 chambres dont 5 civiles et une criminelle.

La Cour de cassation est donc le juge du droit : elle s'assure uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi, la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges de 1er instance.

Article rédigé par Mlle. Touffette  pour Information-juridique.com



Article sur le Droit en général publié le 14/04/2011.






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