Deux mesures phares du plan de rigueur pour 2012

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On nous l’avez annoncé, le gouvernement va durcir son plan de rigueur pour 2012 . La loi de finances rectificatives pour 2011 n’est pas l’unique source du désarroi des français. Ce qui nous attend pour 2012 promet bien des surprises malheureusement les surprises ne sont pas toujours de bon goût.

Hausse de la TVA réduite

La règle en vigueur

L’article 278 bis du Code général des impôts risque de faire l’objet d’une profonde modification mais, au regret de tous, cette modification ne nous sera pas favorable.

Cet article met en place un taux réduit en matière de TVA permettant de ne pas appliquer la TVA à 19.6 % mais à 5.5 % sur l’ « Eau et boissons non alcooliques ; 2° Produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception : a) Des produits de confiserie ;  b) Des chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit ; c) Des margarines et graisses végétales ; d) Du caviar ; 3° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation ; 3° bis Produits suivants : a. bois de chauffage ; b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c. déchets de bois destinés au chauffage. 4° Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des professions intéressées ; 5° Produits suivants à usage agricole : a) Amendements calcaires ; b) Engrais ; c) Soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10 p. 100 de cuivre ; d) Produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture ; 6° Livres, y compris leur location. » Ce taux réduit concerne également les produits pharmaceutiques, les appareils pour personnes handicapées »

Le projet de rigueur

Notre gouvernement souhaite modifier le taux applicable à l’achat de l’ensemble de ces produits pour le porter de 5.5 % à 7 %. L’augmentation de ce taux ne concerne donc pas seulement la restauration mais l’ensemble des produits qui bénéficiait jusqu’alors de ce taux réduit.

Ainsi sur un paquet de pate valant 2 euros H.T., le prix qu’il nous coutera ne sera plus de 2,11 Euros mais 2,15 Euros soit une augmentation de 0,04 centimes d’Euros. Cette différence paraît insignifiante sur une petite somme mais faîtes le calcul sur un caddie !

Hausse du taux du prélèvement libératoire :

Lorsque l’on associe les mots rigueur et hausse on en déduit immédiatement que la hausse ne sera pas favorable pour les français. La hausse du taux du prélèvement libératoire fait partie de ces biens malheureuses nouvelles.

Le prélèvement libératoire permet au contribuable de ne pas soumettre ses revenus de placement au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais de lui affecter un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Exemple : M.X a perçu des intérêts sur un livret de placement à hauteur de 3 000 €. Au vu de sa situation familiale et des ses revenus d’activités, il est plus intéressant pour M. X de ne pas soumettre ces 3 000 € au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui le ferai passer à une tranche supérieure du barème. M. X a donc opté pour le prélèvement libératoire.

Quels sont les revenus pour lesquels un contribuable peut opter pour le prélèvement libératoire ?

Il s’agit des revenus de placement, c’est à dire :

-          les valeurs mobilières (obligations, titres d’emprunt négociables, bons du trésor , bons de caisses, intérêts de placement)

-          les dividendes

Si le contribuable opte pour le prélèvement libératoire, ses revenus seront taxés au taux de 19% auquel s’ajoute 13.5 % de contributions sociales depuis le 1er octobre 2011.

Reprenons notre exemple :

Monsieur a perçu 3 000 €  d’intérêts. S’il opte pour le prélèvement libératoire, il devra régler au trésor public la somme de 3 000 x 19 % soit 570 € auquel s’ajoute 3 000 x 13.5 % de contributions sociales soit 405 € ce qui représente un total de 975 € d’impôt.

Le gouvernement propose d’augmenter ce taux à 24 % auquel s’ajoute 13.5 % de contributions sociales. Le taux du prélèvement libératoire serait donc porter à 37.5% soit sensiblement le même taux que le taux marginal de l’impôt sur le revenus qui est de 40 %. Le prélèvement libératoire risque de ne plus être aussi intéressant qu’il pouvait l’être auparavant.



Article sur le Droit en général publié le 05/12/2011.






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