Conditions de transport animal : Les incidences de la législation européenne

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Ce n’est que depuis assez récemment que l’atroce fin  des animaux destinés à la consommation de viande est précédée, le plus souvent, d’un voyage tout aussi cruel par transport routier, jugé plus économique. Inconfort, durée excessive des voyages, stress, absence d’abreuvement et de nourriture, telles sont les conditions dans lesquelles les animaux essaient de survivre, entassés dans ces véhicules que l’on croise parfois sur sa route…

Le droit communautaire est en effet face à un dilemme, en préservant la libre-circulation des marchandises (un des principes généraux de l’Union européenne reflétant son libéralisme), tout en devant prendre en compte la protection animale au travers de la récente notion de « bien-être animal » (les animaux étant malheureusement toujours considérés comme des « marchandises »).

Les prémices : réglementation de 1968

C’est le Conseil de l’Europe qui a entrepris les premiers travaux sur la réglementation du transport des animaux, avec la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international du 13 décembre 1968.

Cette réglementation, incomplète et imprécise, n’était qu’une esquisse des suivantes. La sanction des infractions aux quelques normes édictées dans cette Convention (périodes de repos, d’abreuvement et d’alimentation, attache des animaux, soins à prodiguer, équipement des camions, wagons, bateaux…) n’était quasiment jamais appliquée.

Concrètement, ce texte n’a donc pas amélioré les conditions de transport des animaux.

Les améliorations : directives de 1991, 1995 et 2004

La directive du 19 novembre 1991 sur la protection des animaux durant le transport modifiée par la directive du 29 juin 1995 a été remplacée par le règlement du 22 décembre 2004. Le but de ce nouveau texte est que les animaux ne risquent pas d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles et qu’ils disposent de conditions appropriées pour satisfaire leurs besoins.

La législation en matière de bien-être animal durant leur transport est renforcée :

-par l’identification des intervenants et de leurs responsabilités respectives

-Les responsabilités sont étendues à l’ensemble des personnes impliquées dans le processus. En plus des transporteurs, déjà couverts par la législation précédente, les organisateurs de transport, les conducteurs et les « détenteurs d’animaux transportés » sont concernés par le texte.

-Les intervenants et leur personnel doivent recevoir une formation appropriée concernant le bien-être des animaux durant le transport.

-par la mise en place de mesures renforcées d’autorisation et de contrôle

-Tous les trajets supérieurs à 65 kilomètres, les transporteurs doivent bénéficier d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat-membre où ils sont installés ou représentés.

-Des contrôles doivent être effectués par les autorités compétentes aux moments-clés du transport (aux points de sortie, aux postes d’inspection frontaliers…).

-par la définition de règles plus strictes en matière de transport

-Des normes plus strictes sont également applicables aux trajets durant plus de 8 heures (équipement de meilleure qualité…).

-Sauf si le trajet est inférieur à 100 kilomètres, le transport de certains animaux est interdit, notamment les très jeunes animaux (veaux de moins de 10 jours, porcs de moins de 3 semaines, agneaux de moins d’une semaine, femelles gravides au dernier stade de la gestation et pendant la semaine qui suit la mise bas).

-Les durées de trajet restent inchangées et diffèrent selon le type d’animal (bovins, ovins et caprins : 14 heures de trajet puis une heure de repos pour l’abreuvement, puis 14 heures de trajet ; chevaux : 24 heures de trajet avec abreuvement toutes les 8 heures ; porcs : 24 heures de trajet lorsque l’abreuvement est possible en permanence ; animaux non sevrés : 9 heures de trajet, puis une heure de repos, puis 9 heures de trajet…).

Malgré ces quelques tentatives d’amélioration de la condition des animaux en cours de transport, l’Union européenne doit faire face à une difficile conciliation de la prise en compte du bien-être animal avec le libéralisme économique…

Article rédigé par Mlle. Deghaye pour Information-juridique.com



Article sur le Droit en général publié le 05/11/2010.






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