La caution : caution simple, caution solidaire

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La caution : un acte à haut risque pour le garant, la caution où la personne qui s'engage par contrat à payer à la place du débiteur s'il ne s'acquitte pas de ses obligations vis à vis de son créancier. C'est une mesure de sureté personnelle. "version revue et enrichie".

La caution : un engagement lourd de conséquences

Se porter caution pour une personne (physique ou morale), c'est s'engager à payer à sa place, si elle ne s'acquitte pas de ses obligations auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.). Le débiteur n'est pas partie au contrat de caution, même s'il en profite, il n'a donc pas à donner son consentement.

C'est un acte à ne pas prendre à la légère et qui peut être lourd de conséquences sur le plan économique pour votre situation personnelle et familiale en cas de défaillance du débiteur.

Il existe deux types de caution: la caution simple et la caution solidaire

La caution simple

Assumer une caution simple, cela signifie que l'on peut être assuré du bénéfice de discussion. En effet le créancier impayé devra commencer par poursuivre d'abord le débiteur avant la caution. Le cautionnement est ici un engagement subsidiaire.

Le créancier doit donc en amont, saisir les biens du débiteur, ce qui implique qu'il ait un titre exécutoire contre celui-ci. Il ne pourra se retourner contre la caution simple que si les biens du débiteur ne suffisent pas à le désintéresser. En cas de pluralité de cautions, la caution qui est sollicitée peut demander que les poursuites soient dirigées vers les différentes cautions au prorata de leur part dans la dette, c'est ce qu'on appelle le bénéfice de division.

La caution solidaire

Du fait même qu'elle est solidaire, la caution renonce au bénéfice de discussion et de division évoqués ci-dessus. La caution n'étant plus engagée à titre subsidiaire, le créancier peut le poursuivre directement pour le payement de la totalité de la dette.

En cas de pluralité de cautions, chacune peut être poursuivie en paiement de la totalité de la dette, car elles sont toutes engagées pour l'intégralité de la dette. Au regard de la Loi (Code Civil), l'engagement de la caution pour être valable doit respecter certaines règles, sous peine de nullité de l'acte de caution.

Les mentions obligatoires dans l'acte de caution

On ne peut pas se porter caution verbalement, L'engagement de la caution doit être écrit et signé de sa main et porter le montant de l'engagement en lettres et en chiffres. La personne qui se porte caution doit en outre être capable de contracter et solvable. L'acte de caution doit préciser la durée de l'engagement. La signature électronique est désormais valable.

Si vous vous engagez pour une durée déterminée, vous ne pourrez pas retirer votre engagement avant le terme prévu, si vous vous engager pour une durée indéterminée ou non précisée, vous pouvez retirer votre engagement à tout moment. Si vous vous portez caution pour un locataire, sous peine de nullité l'acte de la caution doit obligatoirement comporter le montant du loyer et les conditions de sa révision qui figurent dans le bail, une mention exprimant clairement que vous avez connaissance de la nature et de l'étendue de votre engagement, la reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, enfin le bailleur doit vous remettre un exemplaire du contrat de location.

En cas de défaillance du locataire, si le bailleur est un professionnel, il doit informer la caution dès le premier loyer impayé non régularisé dans le mois de son exigibilité. Dans tous les cas, à partir de la date à laquelle il a signifié un commandement de payer au locataire, le bailleur ou son représentant a 15 jours pour vous signifier par exploit d'huissier ce commandement.

Si ces obligations ne sont pas respectées par le bailleur (créancier), la caution ne sera pas tenue de payer des pénalités ou intérêts de retard. Si la caution s'est engagée pour une durée déterminée, il n'est pas possible de dénoncer l'engagement avant la date indiquée sur l'acte de caution. Si c'est pour une durée indéterminée ou durée non précisée, il est possible pour la caution de dénoncer son engagement avant la période de renouvellement du bail. Si vous vous portez caution pour un emprunteur, vous devez recevoir un exemplaire de l'offre préalable de crédit et s'il y a lieu bénéficier du même délai de réflexion que l'emprunteur. 7 jours de réflexion en cas de crédit à la consommation, 10 jours s'il s'agit de crédit immobilier.

Votre consentement comme il ne se présume pas, doit être express, c'est-à-dire que le contrat doit être signé par vous. De plus, votre signature doit obligatoirement être précédée d'une mention manuscrite précise (lu et approuvé) dont le contenu est défini par la loi, enfin votre engagement doit être proportionné à votre patrimoine et à vos revenus (très important).

La caution qui s'engage dans un acte passé devant notaire n'est pas tenue de respecter ces formalités, car il est du devoir du notaire de l'éclairer sur la portée et sur le danger d'un tel engagement.

L'obligation annuelle d'information de la caution

Si vous vous portez caution pour une personne morale (entreprise), l'établissement de crédit (banque) doit faire connaitre à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires à courir au début de l'année en cours.

Si l'engagement de la caution est à durée indéterminé, il doit en outre rappeler le terme de l'engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, il doit rappeler à la caution, la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles elle peut être exercée. L'information doit être envoyée au plus tard le 31 mars de chaque année, à défaut la caution n'est plus tenue de garantir que les intérêts des paiements échus depuis la précédente information jusqu'à la date de la communication de la nouvelle information.

Si l'emprunteur ne rembourse pas une mensualité, la banque doit vous informer dans le mois suivant de l'incident de paiement. Si le banquier (créancier) ne respecte pas cette obligation d'information, la caution n'est pas tenue de garantir le paiement des pénalités et intérêts de retard échus entre la date de l'incident et la date de son information (article 2016 du Code Civil). Si la situation de l'emprunteur se dégrade, la Commission de Surendettement des Particuliers saisie du dossier doit également vous informer. En revanche les mesures qu'elle pourrait prendre en faveur de l'emprunteur ne vous bénéficieraient pas, sauf à établir que vous êtes vous-même surendetté du fait de l'appel en paiement.

A noter aussi que la caution que vous avez donnée engage tous vos biens personnels, vos revenus, salaires ou pensions, ainsi que votre logement s'il vous appartient, donc vous pourriez être privé de la majeure partie de vos revenus (sauf d'un minimum égal au RMI).

Si la caution règle à la place du débiteur, elle pourra légitimement par un recours subrogatoire se retourner contre l'emprunteur pour obtenir le remboursement de ce qu'elle a payé, y compris les intérêts et accessoires de la dette, voir réclamer des dommages et intérêts pour préjudice subi. Si la caution est mariée, cela même sous le régime de la communauté, lorsque son conjoint n'est pas intervenu au contrat, seuls ses biens propres et ses revenus pourront être saisis par le créancier. Lorsque l'un des époux se porte caution de l'autre, les effets du cautionnement ou de l'engagement ne s'éteignent pas automatiquement du fait du divorce.

Dans le cas d'une colocation, les personnes sont de faits caution solidaires et si l'un quitte le logement, il reste engagé comme caution. Si la caution décède avant la fin de son engagement, ses héritiers sont tenus d'honorer son engagement ou sa caution s'ils ont acceptés la succession, sauf si l'engagement était d'une durée indéterminée au moment de la signature de l'engagement. Si la caution ne peut faire face à son engagement, elle peut demander au juge de l'exécution des délais de paiement, saisir la Commission Départementale d'examen des situations de surendettement, etc.

Conclusion

Comme on vient de le voir, le cautionnement n'est pas un acte anodin ou exempt de dangers, en effet vous pourrez vous retrouvez en voulant rendre simplement service à quelqu'un, à payer à sa place pendant toute la durée de l'engagement et jusqu'à l'extinction complète, non seulement de la dette, mais également de ses accessoires, voir des frais de poursuite et de saisie, alors prudence avant de vous engager par contrat.



Article sur le Droit en général publié le 21/05/2009.






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