Auto-entrepreneur : Reconversion en contrat de travail

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Présentation du statut d’auto entrepreneur

La loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 04/08/2008 Titre 1 du Chapitre 1 instaure le statut de l’entrepreneur individuel, communément appelé l’auto entrepreneur, avec comme date d’application le 1er/01/09.

Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité indépendante, qu’elles soient étudiantes, salariées, fonctionnaires, demandeurs d’emploi ou retraitées.

Les charges sociales et fiscales par exemple sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d’affaire.

Pas de chiffre d’affaire = Pas de charges sociales ou fiscales.

Ce statut fait bénéficier de nombreux autres avantages pour démarrer une activité à son compte avec le minimum de risque. Mais à y regarder de plus près les choses apparaissent beaucoup plus compliquées, notamment ce statut d’auto entrepreneur participe supprimer et à dépasser le contrat de travail. En effet, de nombreuses PME imposent à de jeunes diplômés de travailler sous le statut d'auto-entrepreneur plutôt que de les embaucher. Moins cher et moins risqué pour elles. Mais beaucoup moins avantageux pour les travailleurs.

Position du problème

Dans certains cas, les entreprises qui ont opté pour ce système l’ont fait par manque de moyen (paiement des charges) ; l’entreprise n’était pas en mesure d’embaucher la personne malgré un réel besoin. Ces auto entrepreneurs à un seul client sont donc libres de travailler chez eux et bénéficient d’un côté de la sécurité d’un salarié et de l’autre des avantages d’un indépendant. Seul bémol : les avantages sociaux et désavantages fiscaux.

Les entreprises bénéficient, elles, des services d’un salarié sans les risques liés à un contrat de travail. Elles ne paieront pas de charges, ni de primes et s’éviteront de la paperasserie d’embauche habituelle.

Le travailleur perd toutefois gros dans ce type d’activité. En travaillant en tant qu’auto entrepreneur, aucun contrat de travail n’est signé par les parties et le « pseudo auto entrepreneur » ne profite ni des congés payés, ni de la côtisation chômage. On parle alors de privation d’avantages sociaux qui constitue un argument de poids devant les Prud’hommes. Etant donné qu’un lien de subordination existe entre les parties, une requalification du contrat de prestation en contrat de travail s’avérait possible et logique, ce qui constitue de lourdes conséquences pour les entreprises à pratiquer le processus.

Contrôle et possibilité de requalification

En cas de contrôle Urssaf (du donneur d'ordre), ce sera donc à cette dernière de prouver qu'il y a "salariat déguisé". N'ayant qu'un donneur d'ordre l'auto-entrepreneur pourra être requalifié "sous salarié" de l'entreprise.

Un auto-entrepreneur qui travaille dans une entreprise :
- sous la responsabilité d'un employeur,
- en utilisant les locaux et le matériel de ce dernier ( machine, véhicule etc...),
- en respectant des horaires imposés par l'entreprise ou des tournées ( Cas du transport),
- en suivant les règles imposées dans l'entreprise,
- en appliquant les tarifs définis par l'employeur,etc ...
n'est pas indépendante juridiquement mais se trouve dans une situation de subordination juridique et donc de "salariat".

Son contrat de prestataire pourrait donc être requalifié en contrat de travail.

Qu’entend-on par subordination juridique ?

Dans le silence de la loi, la jurisprudence a caractérisé le lien de subordination par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut en outre constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

A titre d’exemple, on peut citer les contrats de franchise dans le transport de petit colis qui ont été requalifiés en contrat de travail : une société d’acheminement a conclu des contrats de franchise avec quelques anciens salariés en vue de faire prendre en charge par ces derniers, devenus franchisés, des tournées de ramassage et de livraison de colis qu’ils effectuaient auparavant en qualité de salariés.

Conclusion

En définitive, le statut d’auto entrepreneur, peut être une ouverture et une chance unique pour certains, mais il ne doit pas enfermer une personne dans une situation figée. C’est le cas du salarié « employé » en tant qu’auto entrepreneur. Voila pourquoi, la jurisprudence, en cas d’abus accepte de plus en plus souvent la requalification du statut d’auto entrepreneur en contrat de travail.

Par Emilie Boudreaux intervenant pour Information-juridique.com



Article sur le Droit des entreprises publié le 05/10/2009.






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