Consommation : Délais de rétractation et de réflexion

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Le contrat de vente est conclue lorsque les parties en présence se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix. A la lecture de cette phrase, il apparaît que, tous les jours, nous concluons des contrats ; et parfois, sans réellement en prendre conscience, dans la mesure où un écrit n'est pas toujours nécessaire à sa formation. Toutefois, ne serait-ce que pour une raison de preuve, il est toujours recommandé de rédiger un contrat.

Or souvent, ces contrat sont conclus entre un professionnel (le vendeur, généralement) et un consommateur landa (c'est-à-dire toute personne n'appartenant pas au même secteur d'activité que le vendeur). C'est pourquoi, le législateur a mis en place des mécanismes visant à protéger l'acquéreur lorsqu'il se retrouve dans une situation déséquilibrée avec un professionnel.

L'un de ces mécanismes réside dans les délais de rétractation et de réflexion qui sont offert à l'acheteur.

Le délai de réflexion, ou de rétractation, permet à l'acquéreur de ne pas s'engager tout de suite dans un contrat. Comme son nom l'indique, il s'agit de laisser au consommateur le temps de réfléchir. Il peut ainsi revenir sur son engagement, après la signature du contrat. En contrepartie, le vendeur n'exécute pas les obligations qui lui incombent avant que ce délai ne soit expiré.

Pendant cette période, aucun paiement ou contre-partie ne peut être fait au vendeur, ou exigé par celui-ci. La remise d'un chèque, quand bien même il ne serait encaissé qu'après le délai requis, équivaudrait à une contre-partie, dénoncée par le Code de la Consommation.

Les contrats concernés

Ces délais, toutefois, n'interviennent pas dans tous les contrats de vente, mais n'en visent que certains, jugés particulièrement dangereux pour le consommateur. Ce sera notamment le cas pour le démarchage à domicile, la vente à distance, l'achat de logement, le crédit à la consommation, etc...

En effet, ce délai a pour but de protéger l'acquéreur face à un contrat particulièrement dangereux soit à cause du risque financier qu'il représente, comme l'achat d'un logement ou le crédit à la consommation, soit à cause des conditions dans lesquelles il est conclue, comme le démarchage à domicile ou la vente à distance.

La durée du délai de rétractation

Le délai de rétractation est, dans la majorité des cas, de sept jours francs à compter de la réception pour les biens, ou de l'offre pour les prestations de services. Donc, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,  il continue de courir jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Cependant, pour certains contrats, ou si une clause est ajoutée, ce délai peut être plus long.Le consommateur n'a ni à se justifier, ni à payer de pénalités en cas de rétractation.

De plus, durant cette période le consommateur n'a pas à payer ou à donner une quelconque contre-partie au vendeur, sous quelque forme que ce soit, quant bien même il ne s'agirait que d'une autorisation de prélèvement sur un compte bancaire.

Les sanction encourues

La majorité de ces contrats sont soumis à un formalisme, en ce sens que des mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat, et notamment la mention du délai de rétractation et les façons d'exercer cette possibilité de rétractation.

Sauf cas particuliers, une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée durant le délai de rétractation (cachet de la poste faisant foi) suffit à revenir sur son engagement.

A défaut de ces mentions ou du respect de certaines obligations imcombant au vendeur, des sanctions, tant civiles que pénales, peuvent être prononcées. Le but est de dissuader les professionnels de profiter de la méconnaissance du consommateur.

C'est pourquoi, il est également possible que ce contrat soit soumis à une publicité. C'est notamment le cas pour le crédit à la consommation.

Pour comprendre le mécanisme de ces délais, il semble préférable de s'arrêter sur un exemple fréquent : le démarchage à domicile.

Exemple : Le démarchage à domicile

1- Définition

Le démarchage comprend une offre de vente, de location ou de location-vente de biens ou la fourniture de services. Elle doit se dérouler au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail du consommateur, ou sur tout autre lieux non destinés à la commercialisation du bien ou service proposé, qu'elle soit spontanée ou provoqué par le consommateur lui-même.

Les mêmes règles s'appliquent lorsque le démarchage s'est effectué par téléphone ou par courrier individualisé, et que l'on a été invité à retirer un cadeau en magasin, afin de nous inciter à acheter par la suite

2- Mentions obligatoires

Lors de la conclusion du contrat, doivent apparaître :

–      le nom du fournisseur et du démarcheur ;

l'adresse du fournisseur ;

adresse du lieu de conclusion du contrat ;

la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou services proposés ;

les conditions d'exécution du contrat ;

le prix global à payer et les modalités de paiement ;

la faculté de renonciation et conditions d'exercice de cette faculté, de façon apparente.

Un exemplaire du contrat doit être remis au consommateur. A défaut d'une des mentions obligatoires, le contrat est frappé de nullité relative, c'est-à-dire que seules les personnes que cet article cherche à protéger peuvent l'invoquer, à savoir le consommateur.

En principe, en matière de démarchage à domicile, le contrat doit être accompagné d'un formulaire détachable, permettant à l'acheteur de se rétracter par le simple fait de le compléter et de le renvoyer au professionnel. A défaut de formulaire, l'acquéreur a la possibilité de se rétracter par l'envoie d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie (répertoriées aux articles L121-23 à L121-26 du Code de la Consommation), le démarcheur encourt une peine pénale pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 3750 € d'amende. L'entreprise pour pour le compte duquel travaille le démarcheur, quand bien même il serait indépendant, serait civilement responsable.

Conclusion

Face au professionnel, il est parfois difficile de comprendre les conséquences d'une vente. Face à son aisance à expliquer les bienfaits de son produit et à sa force de persuasion, il est souvent facile de se laisser convaincre.

Heureusement pour le consommateur, face à certains contrats (les plus dangereux, généralement), il lui est offert la possibilité de réfléchir et, si besoin est, de se rétracter.

Cependant, ce délai reste relativement court, c'est pourquoi il faut rester vigilant qu'en aux engagements que l'on prend.


Par Sabah Battis intervenant pour Information-juridique.com



Article sur le Droit de la consommation publié le 11/08/2009.






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