Achat, commande Internet non reçu / non livré

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Le contrat de vente est conclue lorsque les parties en présence se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix. A la lecture de cette phrase, il apparaît que, tous les jours, nous concluons des contrats ; et parfois, sans réellement en prendre conscience, dans la mesure où un écrit n'est pas toujours nécessaire à sa formation. Toutefois, ne serait-ce que pour une raison de preuve, il est toujours recommandé de rédiger un contrat.

Or souvent, ces contrat sont conclus entre un professionnel (le vendeur, généralement) et un consommateur landa (c'est-à-dire toute personne n'appartenant pas au même secteur d'activité que le vendeur). C'est pourquoi, le législateur a mis en place des mécanismes visant à protéger l'acquéreur lorsqu'il se retrouve dans une situation déséquilibrée avec un professionnel.

La vente se définit comme la convention par laquelle une partie s'engage à livrer une chose, et l'autre à payer le prix.

Le contrat de vente s'exécute par la réalisation des obligations de chaque cocontractant, à savoir la livraison et réception de la chose, et le paiement du prix.

Mais qu'en est-il lorsque le vendeur n'exécute pas l'obligation qui lui est dévolue.

Les obligations du vendeur

Le vendeur a une obligation de délivrance de la chose, c'est à dire qu'un transfert de la puissance et de la possession de la chose vendue s'effectue au profit de l'acheteur. Cette délivrance doit être conforme, c'est-à dire que la chose vendue doit correspondre à ce qui a été convenu entre les parties. C'est pour cela que pèse sur le vendeur d'autres obligations, telles que la garantie des vices cachés ou la garantie d'éviction.

De plus, le vendeur doit livrer la quantité qui lui a été demandée, ainsi que les accessoires de la chose vendue. De même, il doit respecter les délais qui ont été fixés dans le contrat, d'autant que si ce délai est de rigueur, son simple dépassement quant à la livraison suffit à résoudre le contrat.

Les droits de l'acquéreur

L'acquéreur qui se trouve face à un inexécution d'obligation de la part du vendeur, à savoir délivrer la chose, bénéficie de moyens pour voir ses droits respectés. Toutefois, pour que ses moyens soient mis en place, il faut que ce défaut d'exécution de l'obligation de délivrance soit préalablement constaté. C'est pourquoi l'acquéreur devra, avant d'entamer une quelconque procédure, mettre en demeure le vendeur de lui livrer la chose qu'il a d'ores et déjà payé.

Le contrat de vente, comme tout contrat synallagmatique (faisant naître des obligations réciproques entre les parties), offre à l'acquéreur insatisfait tous les moyens dont bénéficie un créancier en cas d'inexécution de ses obligations par son cocontractant. Il s'agit de l'exception d'inexécution, du droit d'option entre la résolution et l'exécution forcée, et de l'engagement de la responsabilité contractuelle du vendeur.

1- l'exception d'inexécution

Cette exception vise l'hypothèse où l'acheteur n'a pas encore payé l'intégralité du prix. Il peut alors invoquer le fait que le vendeur n'a pas satisfait à son obligation de délivrance pour conserver le prix.

2- l'option entre l'exécution forcée et la résolution

Cette option, offerte à l'acquéreur, est prévue par l'article 1610 du code civil qui dispose : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ».

Cette sanction est également prévue à l'article 1184 du même code, lequel s'applique à l'ensemble des contrats synallagmatiques. Toutefois, nous n'aborderons ici que l'hypothèse où la chose n'a pas été livrée.

L'acquéreur décide librement d'opter pour l'une ou l'autre des sanctions, et il peut à tout moment changer d'idée quant à l'option qu'il désire suivre, à moins qu'il ne soit démontré, de manière formelle, qu'il a renoncé à l'une d'entre elles.

a) l'exécution forcée

Lorsqu'au terme du délai convenu (ou, à défaut, d'un délai raisonnable), la chose n'a pas été délivrée, et que l'acquéreur opte pour une exécution forcée, celui-ci doit exercer une action en délivrance. Par cette action, il demande au juge d'ordonner au vendeur de livrer la chose promise.

Une fois le jugement rendu en sa faveur en main, l'acheteur peut prendre possession de la chose, s'il s'agit d'un chose certaine (c'est-à-dire une chose individualisée, différentiable des autres choses du même genre). Il peut également faire appel à la force publique en cas de résistance du vendeur, obtenir sa condamnation à s'exécuter sous astreintes ou pratiquer une saisie directe sur le bien à délivrer.

En revanche, s'il s'agit d'une chose de genre (c'est-à-dire des choses interchangeables les unes par rapport aux autres), l'acheteur peut obtenir, par décision de justice, le droit de racheter auprès d'un autre fournisseur, pour le compte et aux frais avancés par lui, les marchandises non livrées.

b) la résolution

L'acquéreur peut également opter pour la résolution, c'est-à-dire un anéantissement rétroactif du contrat et la remise des choses dans leur état antérieur. Dès lors, le vendeur va reprendre le bien et restituer le prix.

La résolution ne peut être la décision unilatérale de l'acquéreur mécontent, c'est pourquoi il doit agir en justice à cet effet contre le vendeur.

Le tribunal, toutefois, n'est pas tenu de faire droit à la demande de l'acheteur. Il appréciera souverainement si la situation justifie la résolution du contrat ou non.

Concernant la délivrance tardive, elle ne provoquera pas la résolution si le retard était motivé par les circonstances, qu'il n'a pas été préjudiciable pour l'acquéreur ou qu'il était de faible importance.

Lorsque qu'il y a livraisons échelonnées, l'inexécution d'une des livraisons ne donnera lieu à la résolution de l'ensemble du contrat, que si ce dernier était indivisible.

La résolution peut aussi être préalablement prévue par les parties, qui auront inséré au contrat une clause résolutoire de plein droit. Si toutes ses conditions de mises en œuvre sont respectées (termes clairs et précis, bonne foi des parties), le juge n'aura d'autre choix que de constater son application, lorsqu'il est saisi d'une contestation du fait de l'inexécution, par une des parties, de son obligation.

3- la responsabilité contractuelle du vendeur

En vertu de l'article 1611 du code civil, le vendeur, qui ne délivre pas la chose au terme prévu, peut se voir condamner au paiement de dommages et intérêts, du fait du préjudice causé à l'acquéreur.

Cet article peut être appliqué de manière totalement autonome, mais peut également venir en complément de l'action en résolution ou de l'exécution forcée le l'obligation en délivrance.

L'acheteur doit toutefois rapporter la preuve que cette inexécution lui a causé un dommage (généralement, une perte subie ou un manque à gagner), pourvu que cela ait été prévisible au moment de la conclusion du contrat.

C'est pourquoi, afin de limiter les situations susceptibles de donner lieu à indemnité, des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité peuvent parfois être ajoutées. Pour une vente entre deux particuliers, ou entre deux professionnels, ces clauses sont pleinement valides et totalement efficaces, sauf faute lourde ou dol de la part du vendeur. Par contre, de telles clauses sont interdites dans les contrats liant un professionnel à un consommateur, car cela irait à l'encontre de la législation relative aux clauses abusives.

Toutefois, pour que l'article 1610 du code civil s'applique,le défaut de délivrance doit résulter du seul fait du vendeur. Dès lors, il pourra échapper aux sanctions prévues aux articles 1610 et 1611 dudit code en prouvant que le défaut de délivrance est du à une circonstance extérieure (force majeure, fait de l'acheteur ou disposition légale particulière). Cette obligation étant une obligation de résultat, la seul preuve de l'absence de faute de la part du vendeur ne suffira pas à l'exonérer.

Conclusion

Comme nous l'avons vu, l'acheteur d'un bien qui ne reçoit pas la chose dans le délai convenu dispose donc d'une bonne protection pour faire valoir ses droits. En effet, le législateur lui offre différentes possibilités de recours, selon qu'il désire toujours recevoir le bien (vie l'exécution forcée), ou se faire rembourser ses frais (via l'action résolutoire), voire éventuellement se faire dédommager le préjudice subi en engageant la responsabilité contractuelle du vendeur.

Par Sabah Battis intervenant pour Information-juridique.com



Article sur le Droit de la consommation publié le 31/07/2009.






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