Que faire si l'on vous remet un chèque sans provision ?

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Un chèque que vous avez encaissé vous est retourné avec la mention « rejet pour défaut de provision » ? Que devez-vous faire ?

 

Le règlement amiable de la situation

 

En premier lieu, tentez de prendre contact avec votre débiteur et demandez lui de régulariser ce chèque.

 

Si votre débiteur vous informe qu’il a crédité son compte, il vous est possible de remettre le chèque à l’encaissement. Cependant, votre débiteur peut aussi vous proposer d’effectuer un virement sur votre compte, payer en espèces ou par tout autre moyen. Il est néanmoins déconseillé d’accepter un deuxième chèque car la possibilité de faire recouvrer votre créance par un huissier sera retardée.

 

Si votre débiteur refuse de régulariser ou si vous ne parvenez pas à le joindre, il vous sera nécessaire de procéder au recouvrement judiciaire de la créance.

Le recouvrement judiciaire

 

Si vous avez retourné une seconde fois le chèque et qu’il vous est à nouveau renvoyé pour défaut de provision, la banque vous délivrera un certificat de non-paiement si la nouvelle présentation du chèque s’effectue au-delà d’un délai 30 jours suivant le premier rejet.
Dans le cas où vous ne déposez pas le chèque une seconde fois, vous devrez, au terme d'un délai de trente jours à compter de la première présentation du chèque impayé, demander à votre banque qu’elle vous délivre le certificat de non-paiement.

Si vous avez retourné une seconde fois le chèque et qu’il vous est à nouveau renvoyé pour défaut de provision, la banque vous délivrera un certificat de non-paiement si la nouvelle présentation du chèque s’effectue au-delà d’un délai 30 jours suivant le premier rejet.

 

Dans le cas où vous ne déposez pas le chèque une seconde fois, vous devrez, au terme d'un délai de trente jours à compter de la première présentation du chèque impayé, demander à votre banque qu’elle vous délivre le certificat de non-paiement.

 

Une fois le certificat de non-paiement obtenu il faudra entamer une procédure de recouvrement à l’encontre de votre débiteur par le biais d’un huissier de justice. L’original du certificat ainsi que l’original du chèque refusé devront être transmis à l’huissier.

 

Dans un premier temps l’huissier signifiera le certificat à votre débiteur. Dans l’hypothèse ou dans un délai de 15 jours le montant du chèque refusé n’a pas été payé, l’huissier de justice apposera une formule exécutoire sur le certificat de non-paiement. L’huissier pourra par la suite engager une procédure d’exécution forcée à l’encontre de votre débiteur.

 

Les frais engendrés pour recouvrir les sommes du chèque impayé sont à la charge du débiteur. Cependant, si votre débiteur est insolvable, ces frais resteront à votre charge. Aussi, il est nécessaire de bien réfléchir avant de confier le dossier à un huissier de justice et s’assurer que le débiteur est solvable.

 

Attention, vous disposez d'un délai de cinq ans pour demander le certificat de non-paiement à compter de la première présentation du chèque.

 

http://www.information-juridique.com/recouvrement-creances-impayes/



Article sur le Droit comptable & fiscal publié le 02/08/2008.






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