La reconnaissance de paternité (filiation)

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De nos jours, la filiation peut se prouver  par l’acte de naissance de l’enfant, l’acte de reconnaissance de paternité ou encore l’acte de notoriété constatant la possession d’état. L’acte de reconnaissance de paternité établit donc le rapport parental existant entre un père et son enfant.

L’établissement de la paternité

L’enfant qui est conçu, ou né pendant le mariage est présumé être l’enfant du mari de la mère. Si vous n’êtes pas dans cette situation, il faut savoir que la filiation peut être établie par une reconnaissance de paternité, qui peut être faite avant ou après la naissance (article 316 du code civil). Cette formalité consistera à dire que l'enfant qui va naître ou qui est né est le vôtre,  ainsi par exemple cela vous permettra d'exercer l'autorité parentale.

La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.

Cette déclaration de reconnaissance de paternité se fait en mairie. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.

La reconnaissance de paternité peut se faire sans aucun délai. Le père n’aura pas besoin du consentement de la mère pour établir une reconnaissance de paternité. La reconnaissance de paternité à un effet déclaratif, c'est-à-dire les effets de cette déclaration remontent au jour de la naissance.

Mais il arrive parfois que ce soit le père qui refuse de reconnaître son enfant afin d’échapper aux conséquences qu’entrainerait la venue du nouveau né (par exemple une pension alimentaire…)

Le refus par le père de reconnaître son enfant

Dans ce cas là, une action de recherche en paternité peut être engagée par la mère ou par l'enfant.

Le tribunal compétent sera le Tribunal de Grande Instance (TGI).

Cependant, il y a des situations où  le père engage une action pour reconnaître son enfant car il souhaite prouver sa paternité pour obtenir, par exemple, la garde de l'enfant lorsque la mère a été déchue de son autorité parentale.

Les actions relatives à la filiation

Vous disposez de plusieurs actions afin d’agir en conséquence. Une action concernant la filiation de votre enfant n’est possible que s’il est né viable. Le tribunal de grande instance, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. Il faudra donc s’adresser au TGI.

Si votre enfant a une filiation légalement établie (par exemple un père ayant déjà reconnue l’enfant) qui n'a pas encore été contestée en justice, celle-ci fait alors obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. En d’autres termes il faut contester la première filiation pour en établir une seconde.

Vous avez  dix ans à compter du jour où vous avez été privée de l'état que vous réclamez, ou du jour où vous avez commencé à jouir de l'état qui vous est contesté pour engager une action relative à la filiation.

A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation c'est-à-dire que vous ne pourrez pas par un acte renoncer à cette action.

  • Les actions aux fins d’établissement de la filiation

Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.

Il faudra prouver l'existence de » relations intimes » avec le père pendant la période de conception de l'enfant, appelé délai de viduité qui est de 180 à 300 jours avant la naissance. Cette preuve doit être apportée par des indices graves (lettres du père, témoignages…) ou des présomptions.

  • Les actions en contestations de la filiation

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père (article 332 du Code Civil). La procédure échoue si le père présumé prouve que sa paternité est impossible (éloignement géographique lors de la conception, stérilité, examens génétiques...).

De plus il faut savoir qu’une personne qui conteste une paternité doit en apporter la preuve par tous moyens.

On peut avoir plusieurs situations de contestation : soit le père a été trompé et souhaite que celle-ci soit annulée, soit le véritable père souhaite que sa paternité soit établie ou soit que l'enfant lui-même veut voir fixer sa véritable filiation.

Le recours à un avocat est obligatoire pour engager ces procédures.

Conséquences de l’action

Dans le cas où le tribunal se prononce contre la reconnaissance de  paternité : l'enfant et le père n'auront plus aucun lien légal, ils n'hériteront plus l'un de l'autre et ne se devront plus de pension alimentaire. L'annulation entraîne également des conséquences eût égard  au nom que porte l'enfant (article 311-23 code civil) ainsi que sur l’autorité parentale.

Si le lien de filiation est établie entre le père et son enfant : Le père peut être condamné à verser des dommages-intérêts, une pension alimentaire, ainsi qu'à rembourser les frais de maternité et d'entretien de la mère.

  • L’action à fins de subsides (assistance)

Lorsque la procédure de reconnaissance de paternité échoue ou si la mère ne désire pas que le père reconnaisse l'enfant mais qu'il lui verse seulement une indemnité pécuniaire, il existe cette action. En effet l’enfant  dont la filiation paternelle n'a pas été légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.

De plus, il convient de savoir que l'action est aussi recevable si le père ou la mère était, au moment de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne.

Le défendeur (le père) pourra écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.

Conclusion

La reconnaissance de paternité ou la contestation de la filiation peut entraîner de lourdes et graves conséquences envers l’enfant concerné. De son nom de famille à l’attribution d’une pension alimentaire, en passant par l’octroi de l’autorité parentale à son père, la vie de l’enfant pourra changer du tout au rien avec une procédure de reconnaissance de paternité.

Il faut donc réfléchir avant de s’engager dans une procédure longue et coûteuse. En effet, la reconnaissance mensongère de paternité entraîne en cas de fraude la responsabilité (article 1383 du Code Civil) du père.

Publié par Mohamed Benhamamouche pour Information-juridique.com



Article sur le Droit civil & familial publié le 01/12/2009.






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