Le droit au changement de nom de famille

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En principe le nom de famille attribué à la naissance est immuable ou inchangeable loi du 6 fructidor an II ou du 6 février 1793 : "aucun citoyen ne peut porter d'autre nom que celui exprimé dans son acte de naissance". Mais ce principe a depuis reçu des tempéraments.

La loi du 8 janvier 1993 qui à travers l'article 61 du Code Civil autorise le changement de nom sous certaines conditions, la loi du 4 mars 2002, applicable depuis le 1er janvier 2005 qui a établi l'égalité des deux parents (mariés ou non), en ce qui concerne l'attribution du nom de famille (on ne dit plus nom patronymique).

Article 61 du Code Civil : « tout personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret. »

Le demandeur doit être ressortissant Français, ou étranger en passe d'être naturalisé. L'homme marié doit faire la demande pour lui et ses enfants mineurs. Si l'enfant a plus de 13 ans son consentement est nécessaire. Il n'existe pas de définition légale de l'intérêt légitime, c'est donc au cas par cas que cela sera apprécié. Néanmoins cinq cas sont généralement retenus :

  • nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
  • nom à consonance étrangère,
  • nom éteint ou menacé d'extinction,
  • survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
  • consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.

La procédure de changement de nom de famille

Elle se divise en deux étapes :

1. Le constitution du dossier

Il appartient au demandeur de procéder à l'insertion de sa demande au journal officiel mais aussi dans un journal de l'arrondissement de sa résidence, habilité à recevoir les annonces légales. Ces droits s'élèvent à 160 euros environs pour une personne.

Ne pas oublier d'exposer de manière précise les motifs pour lesquels vous souhaiter changer de nom de famille ainsi que le nom ou les noms de remplacements souhaités mentionnés par ordre de préférence. Joindre à sa demande les pièces suivantes :

  • une copie de votre acte de naissance,
  • éventuellement une copie des actes de naissance de vos enfants mineurs et le consentement écrit de ceux âgés de plus de 13 ans,
  • un justificatif de la nationalité Française,
  • une photocopie recto verso de votre carte nationale d'identité,
  • un exemplaire du bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire,
  • un exemplaire des journaux contenant la publicité de votre demande relative au changement de nom de famille.

2. Transmettre son dossier complet au Garde des Sceaux

L'intéressé une fois son dossier complet devra l'envoyer accompagné de sa demande de changement de nom au Garde des Sceaux ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de son domicile. Le dossier sera ensuite examiné et si la demande est acceptée, un décret pris par le Premier Ministre sera publié au Journal officiel.

A partir de la publication, les tiers peuvent pendant un délai de deux mois s'opposer au changement de nom en engageant une procédure devant le Conseil d'Etat. Passé ce délai de deux mois et s'il n'y a pas eu de contestation (des tiers) le changement de nom devient définitif. Par la suite effectuer une demande de rectification de votre acte de naissance au Procureur de la République du lieu de votre domicile ou du lieu de votre naissance, à Nantes pour les Français nés à l'étranger.

Le choix du nom de l'enfant

Depuis le 1er janvier 2005 la transmission du nom du père aux enfants n'est pas obligatoire. Tous les parents qu'ils soient mariés ou non peuvent, dans des situations bien précises, choisir le nom de famille de leur enfant, voir l'article 311-21 du Code Civil :

  • soit le nom du père,
  • soit le nom de la mère,
  • soit leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux.

En l'absence de choix des parents, l'enfant portera le nom de celui des parents à l'égard duquel sa filiation a été établie en premier lieu. Ce qui permet notamment à la mère non mariée de transmettre son nom, le nom du père est conféré à l'enfant en cas d'établissement simultané de la filiation.

Si les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, la loi leur ouvre la possibilité, par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil lors de la naissance ou ultérieurement, de ne transmettre à leur enfant qu'un seul des noms qu'il porte, le choix leur étant laissé sur le nom transmis.

Dans le cas d'un enfant naturel et lorsqu'il n'y a pas eu de déclaration conjointe, les parents peuvent modifier le nom de l'enfant dans deux cas :

  • s'ils se marient ensemble, ils peuvent produire une déclaration conjointe lors de la célébration du mariage et changer le nom de l'enfant comme indiqué ci-dessus. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
  • pendant la minorité de l'enfant, les parents peuvent faire une déclaration conjointe pour lui substituer le nom de famille du parent qui a fait établir le lien de filiation en second lieu, ou encore accoler leurs deux noms, dans l'ordre qu'ils veulent, mais uniquement un seul nom de famille par parent.

Attention la faculté du choix du nom de famille de l'enfant ne peut être exercée qu'une seule fois. Les parents ne peuvent pas changer au gré de leurs envies.

A noter aussi et c'est important depuis le 1er juillet 2006 :

  • le mariage des parents n'entraine plus le changement de nom des enfants,
  • le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance ne reçoit plus les déclarations conjointes de changement de nom,
  • le juge aux affaires familiales n'a plus aucune compétence en la matière.

A noter également que la loi du 23 décembre 1985 dans son article 43, applicable depuis le 1er juillet 1986 permet d'ajouter à son nom celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien, attention il s'agit d'un nom d'usage qui ne peut en aucun cas figurer sur les actes de l'état civil et qui n'est pas transmissible.

Une femme mariée ou veuve peut adjoindre ou substituer à son nom de jeune fille le nom du conjoint. Une femme divorcée peut garder l'usage du nom de son ex-époux avec son accord et l'autorisation du juge aux affaires familiales à condition qu'elle justifie d'un intérêt particulier pour elle-même ou ses enfants, voir l'article 264 du Code Civil.

Le changement de prénom

Les prénoms sont donnés par les parents à la naissance de l'enfant dans les registres de l'état civil. Tout prénom figurant dans l'acte de naissance peut être choisi comme un prénom usuel. Les parents dans le libre choix du prénom de l'enfant, doivent néanmoins veiller à ce qu'il n'ait pas une consonance ridicule, péjorative ou grossière.

Si au moment de son inscription, l'officier de l'état civil estime que le prénom choisi est contraire à l'intéret de l'enfant, il doit l'inscrire dans l'acte de naissance, mais devra en meme temps aviser le Procureur de la République qui saisira le juge aux affaires familiales "gardien des intérets de l'enfant" qui demandera aux parents de choisir un autre prénom un peu plus commode.

Dans le même esprit l'article 60 du Code Civil énonce que : « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidé. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »

La loi ne donne pas de définition ou d'exemple de la légitimité de ce motif, une large appréciation est donc laissée au juge aux affaires familiales au regard des circonstances de fait. Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance du demandeur ou du lieu où il a son domicile. L'assistance d'un avocat est nécessaire (obligatoire).

En cas de réponse favorable du juge aux affaires familiales, sa décision est directement transmise à l'officier de l'état civil du lieu ou se trouve l'acte à réformer. En revanche il appartient à l'intéressé d'en aviser les administrations, son employeur, les banques, etc.



Article sur le Droit civil & familial publié le 24/05/2009.






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