Assurance habitation : Les événements garantis

Un avocat répond à vos questions

C’est l’une des assurances les plus significatives, tant par le nombre de contrats souscrits que par le nombre d’événements couverts. L’expression  multirisque ou multigarantie désigne un contrat dans lequel plusieurs risques ou  événements  sont couverts.

L’expression  habitation  indique que le champ d’application du contrat est le domaine de la vie privée ou domestique à l’exclusion en principe de toute autre activité (notamment professionnelle). En effet l’assuré ne peut être qu’une ou plusieurs personnes physiques, généralement le chef de famille, en principe, souscripteur. Cette règle est applicable aussi bien pour la résidence principale que pour une résidence secondaire.

La caractéristique principale d’une telle police d’assurance est l’unicité de la prime. Celle-ci est généralement calculée forfaitairement  selon le nombre de pièces principales pour le contenant, et sur un capital mobilier  base de garantie  pour le contenu. La globalisation de la prime a pour but de simplifier la gestion et la présentation commerciale.

Les  polices multirisques habitations offertes par tous les assureurs sont des contrats  d’adhésion. Elles sont préfabriquées, préconditionnées, les garanties étant prévues d’une façon forfaitaire, globale, considérées par la compagnie d’assurance comme satisfaisantes pour la grande majorité de ses clients.

Généralement l’assurance multirisque habitation couvre deux types de risques :

Les risques du logement d’une part et les risques des occupants du logement d’autre part. Souvent ces contrats associent l’assurance protection juridique et l’assistance à domicile. Ce contrat est souscrit pour une durée d’un an et se renouvelle par tacite reconduction.

Il n’existe pas d’obligation légale d’assurance pour le propriétaire ou le copropriétaire, toutefois il leur est fortement recommandé de s’assurer vis-à-vis des tiers, sinon en cas de sinistre ils devront rembourser sur leurs fonds personnels. En revanche, l’obligation d’assurance est la règle pour le locataire d’un appartement ou d’une maison individuelle non meublé (loi du 6 juillet 1989).

Les  principaux événements garantis

Souscrire à une assurance multirisque habitation vous permet non seulement d’assurer votre logement et son contenu mais également de disposer d’une assurance responsabilité civile occupant d’une part et vie privée d’autre part.

Ainsi au titre de cette garantie sont couverts : l’incendie, le dégât des eaux, le vol, le vandalisme, le bris de glaces, les catastrophes naturelles, les catastrophes technologiques, les tempêtes-ouragans-cyclones, les actes de terrorismes ou d’attentats, la responsabilité civile occupant, la responsabilité civile vie privée.

Les garanties d’une assurance multirisque habitation varient d’un contrat à l’autre. Vous devez donc lire attentivement les conditions générales de votre propre contrat afin d’en connaître l’étendue et les limites,  en effet des garanties supplémentaires, de l’assistance, de la protection  juridique peuvent y être incluses, etc.

I -  L’incendie et les événements assimilés

A - L’incendie stricto-sensu

Le Code des Assurances donne une définition de l’incendie dans son article L. 122-1 : « l’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion.

Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible  de dégénérer en incendie véritable. »

Cette garantie ainsi définie, est en réalité, beaucoup plus étendue que sa dénomination le laisse croire puisqu’elle couvre en réalité différents événements assimilés à l’incendie que nous verrons plus en détail.

L’assureur contre l’incendie répond de tout dommage (corporel, matériel, immatériel) causé par conflagration, embrasement ou simple combustion. Dans la pratique des Assureurs on considère que pour qu’il y ait incendie : il faut qu’il y ait eu flamme,  que cette flamme se situe en dehors d’un endroit  prévu pour faire du feu (foyer, cheminée, cuisinière…) et qu’il y ait un risque de développement et d’extension en l’absence d’intervention humaine. L’inflammation doit être accidentelle ou criminelle pour être prise en charge, le fait volontaire de l’assuré étant exclu.

L’explosion ne fait pas l’objet d’une définition légale. Elle est généralement définie contractuellement comme étant l’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz, que ceux-ci aient existé avant cette action ou que leur formation lui ait été concomitante. Il convient de distinguer l’explosion phénomène physico-chimique, du bris de machine, phénomène physico-mécanique.

C’est ainsi que l’éclatement d’un chauffe-eau électrique assimilé à une explosion en raison du bruit, est en fait un bris de machine non couvert par la garantie explosion. Par contre, une explosion est possible avec un chauffe-eau alimenté en gaz. La garantie de l’explosion est bien entendue indissociable de celle de l’incendie.

Par contre ne sont pas des incendies au sens strict du terme les phénomènes regroupés sous le vocable : « accidents ménagers », combustion lente, excès de chaleur, dessiccation, combustions d’objets tombés ou jetés dans un foyer, roussissures, brûlure de fer à repasser ou de cigarettes, etc.

B - Les événements assimilés à l’incendie

Au titre des événements assimilés à l’incendie et la liste n’est pas exhaustive on a :

- La chute de la foudre frappant directement les biens de l’assuré.

- Le choc d’un véhicule terrestre à moteur  identifié affectant les biens de l’assuré et  conduit par une personne autre que le souscripteur ou une personne dont il est civilement responsable.

- La chute sur les biens de l’assuré de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne,  d’engins spatiaux ou d’objet tombant de ceux-ci, de météorites.

- Les dommages occasionnés par la chute sur les biens de l’assuré des branchages et des arbres normalement entretenus.

- L’ébranlement du au franchissement du mur du son par un appareil de navigation aérienne.

- Le dommage subit par les biens de l’assuré du au dégagement de fumée résultant de la défectuosité soudaine et imprévisible d’un appareil de fourniture de chaleur relié à un conduit de cheminée ou dont l’évacuation se fait directement sur l’extérieur. Ou d’un incendie ayant lieu dans le voisinage.

- La perte de denrées en congélateurs lorsqu’elles résultent de l’interruption accidentelle de la production du froid ou dû à la fuite accidentelle du liquide frigorigène.

- Les dommages aux appareils électriques ou électroniques ainsi qu’aux canalisations électriques non enterrées, et leurs accessoires, provenant d’un incendie ou d’une explosion ayant pris naissance à l’intérieur de ces objets ou résultant d’un accident d’ordre électrique affectant ces objets, y compris lorsqu’il résulte de la chute de la foudre ou de l’influence de l’électricité.

- Les accidents ménagers c’est-à-dire les dommages occasionnés par l’action subite de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente, même s’il il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.

-  Les conséquences d’une implosion de votre téléviseur, à l’exception des dommages subis par l’appareil lui-même.

- Les dégâts causés par l’eau ou les produits d’extinction, les clôtures et murs abattus et les charpentes coupées par les pompiers (article L. 122-3 du CA), la perte ou la disparition des objets assurés pendant l’incendie, sauf si l’assureur « prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d’un vol » (article L. 122-4 du C.A).

II -  Le dégâts des eaux

A – Définition

Cette garantie couvre bien évidemment vos propres biens, mais aussi ceux de vos voisins, qui peuvent avoir été abimés lors d’un dégât des eaux ayant pris naissance chez vous. Il s’agit du risque le plus important du contrat multirisque habitation. De 500 000 à un million de cas chaque année en France. Attention la notion de dégâts des eaux n’est pas extensible aux autres liquides (fioul par exemple).

Elle couvre généralement les dommages matériels causés par l’eau provenant de : fuites, ruptures, et débordements de récipients, canalisations d’eau à l’intérieur des locaux, appareils à effet d’eau, et installations hydrauliques intérieures. Que les fuites et les ruptures soient ou non dues au gel, d’infiltrations d’eau de pluie ou de grêle au travers de toitures, de terrasses et des ciels vitrés, etc.

Certains contrats peuvent étendre la garantie aux infiltrations par les joints d’étanchéité et à travers les murs, d’entrée d’eau ou d’infiltration par des ouvertures telles que les portes et fenêtres ou les conduits de cheminée, aux refoulements d’égouts, aux débordements d’étendues d’eaux naturelles ou de fausses d’aisances, aux eaux de ruissellement provenant  de terrains publics ou privés, des engorgements ou ruptures des gouttières, etc.

La plupart des contrats comporte également ce que l’on appelle une garantie dite de recherche de fuites. Cette garantie vous permet d’être indemnisé lorsque vous faîtes appel à un entrepreneur pour localiser l’endroit où la fuite, qui a causé un dégât important, a pris naissance, mais elle couvre seulement les dommages occasionnés par cette recherche (remise en état des peintures, carrelage, etc.) et non les frais de réparation de la conduite endommagées, par exemple, qui restent à la charge de l’assuré ou du propriétaire. Sont aussi pris en charge les frais d’assèchement, de déplacement des meubles, de nettoyage, etc.

B – Exclusions

Sont en revanche, exclus, de ces contrats, donc non couverts :

Les dégâts dus à l’humidité, la buée ou la condensation.

Le gel des chaudières.

Les frais de réparation ou de remise en état des toitures, ciels vitrés et terrasses.

Les dégâts dus à des fuites ou ruptures de canalisations enterrées.

Les entrées d’eau par des ouvertures fermées ou non.

Les dommages dus à un liquide autre que l’eau.

Les dégâts occasionnés par les eaux de ruissellement des cours et des jardins, des voies publiques ou privées ainsi que par les marées.

Le coût de l’eau perdue.

Les dommages résultant d’un défaut d’entretien permanent et de réparation d’appareils ou de locaux qui vous incombent, et dont vous avez négligé la responsabilité (c’est le cas lorsque vous êtes propriétaire).

Les dommages résultant d’un vice de construction ayant provoqué un précédent sinistre si vous n’y aviez pas remédié dans un délai de 2 mois.

III -  Le vol et le vandalisme

A – Définition

L’assurance vol n’est pas limitativement définie dans le Code des Assurances, ainsi elle varie d’un contrat d’assurance habitation à un autre et est plutôt définie contractuellement (article 1134 du Code Civil).

Cette garantie couvre les biens qui ont disparu, qui ont été détruits ou détériorés lors d’un vol, d’une tentative de vol ou d’un acte de vandalisme commis dans les circonstances prévues au contrat et dont l’assuré doit apporter la preuve. En outre la garantie est accordée non seulement en fonction des circonstances du vol, mais surtout en considération des protections équipant le risque.

En général, dans la garantie de base sont prévus les vols dits  caractérisés  c’est-à-dire commis par effractions extérieures des locaux assurés, les vols des objets en plein air étant exclus. Sont également garantis les vols avec violence, meurtre ou tentative de meurtre, menaces sur les personnes étant dans les locaux assurés.

A cette garantie minimum peuvent s’ajouter celles des vols commis par usage de fausses clefs, usage de fausse identité ou de fausse qualité encore appelé vol par ruse. Le vol par introduction clandestine ou maintien du voleur dans les bâtiments assurés à votre insu.

Le vandalisme c’est-à-dire les dégradations et les destructions volontaires accompagnant un vol est généralement garanti. Parfois la garantie porte sur ces dommages même s’il n’y a pas eu vol, à condition que le mode d’introduction dans les locaux soit l’un de ceux prévus au contrat.

Sont couverts par la garantie vol, le mobilier dérobé, les bijoux, les objets précieux, l’argenterie, les tableaux à hauteur d’une certaine limite inscrit au contrat, ainsi que les détériorations éventuellement causées par le voleur à vos biens immobiliers comme à vos biens mobiliers sur votre lieu d’habitation. Les frais de remplacement des clefs des locaux assurés lorsqu’elles sont volés ou perdus, ainsi que les frais de remplacement à l’identique des serrures correspondantes.

Généralement, l’assureur demande le dépôt d’une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie dans un délai de 2 jours à compter du moment où l’assuré à connaissance du vol et c’est à lui d’apporter la preuve de l’existence et de la valeur des biens volés. Cette plainte ne peut être retirée sans l’accord de l’assureur.

Si les objets volés sont retrouvés avant le paiement de l’indemnité, il ne peut y avoir de délaissement. L’assuré doit les reprendre, l’assureur prenant en charge les frais de récupération et éventuellement de remise en état.

Si les objets volés, sont retrouvés après le paiement de l’indemnité, l’assuré à l’option de les reprendre en remboursant l’indemnité, ou de conserver l’indemnité en transférant la propriété des dits objets à l’assureur.

B - Les mesures de protections

Selon le montant des capitaux à garantir et selon la localisation de votre habitation (isolée ou non), l’assureur peut exiger un certain nombre de mesures de protection préalables pour accorder sa garantie. Il peut, par exemple, vous obliger contractuellement à :

Protéger votre porte d’entrée non pas par une simple serrure de sûreté, mais par une serrure comprenant divers points d’ancrage. Certaines sont agréées par les assureurs. Elles disposent du label A2P (assurance, prévention, protection) et comportent un nombre d’étoiles d’autant plus élevé que leur résistance à l’effraction est importante.

Protéger l’accès de vos fenêtres  par des barreaux en fer espacés de 17 cm maximum, surtout pour les logements situés au rez-de-chaussée. Vous équiper d’un système d’alarme, si possible agréé par l’AFNOR ou l’APSAD, pour les maisons isolées. Changer certains vitrages fixes contre des vitrages antieffraction dont l’épaisseur peut varier selon les assureurs (plus de 8 mm en général), etc.

Il est très important de respecter les diverses consignes de sécurité imposées par votre assureur. Dans le cas contraire et s’il y a vol, il peut, en effet, être amené à vous refuser sa garantie ou à réduire considérablement l’indemnité qu’il aurait dû normalement vous verser (de 30 à 50%) sauf s’il est établi qu’il n’y a eu aucun lien entre le non-respect de ces mesures de prévention et le cambriolage (jurisprudence).

C – Exclusion de garantie

L’inoccupation du local pour quelque cause que ce soit (voyage, vacances, hospitalisations…) pendant plus de 60 jours par an consécutifs ou non, doit faire l’objet d’une déclaration à l’assureur. En l’absence de cette déclaration, la garantie est suspendue à cause de la clause dite d’inhabitation, si le risque de se voir opposer cette clause pour la résidence principale est faible, la clause pose un véritable problème pour les résidences secondaires.

Enfin, cette garantie ne fonctionne jamais lorsque le vol est commis par un membre de votre famille ou avec sa complicité. Le vol commis par un employé (femme de ménage, baby-sitter…) peut être couvert à condition de déposer plainte contre lui. Quant aux vols commis à l’extérieur des bâtiments assurés (jardins, cours privatives…) ou dans les dépendances (garages, caves…), ils ne sont généralement pas pris en charge par cette garantie vol en habitation sauf exception.

IV -  Le bris de glace

A – Définition

Cette garantie est comprise dans la majorité des contrats multirisques habitations. Elle intervient lors du bris accidentel de vitres, de glaces ou de matières plastiques remplissant les mêmes conditions,  dans les circonstances prévues au contrat pour les dommages matériels. Par bris accidentels, on entend les bris causés par la grêle, la chaleur solaire ou artificielle, le jet d’objet extérieur, les rixes, le fait de l’assuré ou de tiers.

Sont couverts les bris accidentels des vitrages fixes ou mobiles existant sur les portes, fenêtres, importes (partie vitrée d’une porte ou d’une cloison) et, en général sur tout élément de fermeture ou de séparation en verre (balcon vitré, etc.), résultant de projection ou chute d’un objet extérieur ou intérieur, vol ou tentative de vol, tempête, chute de grêle, vice de construction, etc.

Dans la plupart des contrats, les vitrages des vérandas, les marquises, les miroirs étamés fixés à demeure au mur ainsi que les appareils sanitaires sont intégralement garantis. Certains contrats  comprennent même une garantie  tous événements (tout risque) qui couvrent dans les locaux assurés, le bris de biens garantis dans les circonstances non expressément exclues.

Certains contrats prévoient une indemnisation en espèces comprenant les frais de pose, de dépose et de transport. D’autres, et c’est la tendance actuelle, prévoient une indemnisation en nature qui consiste à envoyer chez l’assuré un professionnel pour effectuer des travaux de remise en état.

B - Les exclusions

Les bris de marbre ou d’appareils sanitaires sont exclus, les verres entreposés en cours de pose ou de dépose, les dommages dus à la vétusté ou au défaut d’entretien, les rayures, ébréchures, écaillures, etc. Les dommages immatériels consécutifs à un bris de glace sont exclus de la garantie. Parfois la garantie est limitée à la vitre ou à la glace elle-même, l’encadrement est exclu sauf s’il a été serti en usine avant la pose. Il est toutefois possible d’obtenir de l’assureur un élargissement de la garantie moyennant surprime.

V - Les extensions de garantie du fait de la loi

Ces extensions de garantie accordées du fait de la loi sont : tempête, ouragan, cyclone(TOC) ; catastrophe naturelle ; catastrophe technologique ; actes de terrorisme ou d’attentat.

A - La garantie catastrophe naturelle

Depuis la loi du  13 juillet 1982 (modifiée par la loi du 16 juillet 1992), tous les contrats d’assurance qui couvrent les dommages causés à des biens incluent obligatoirement une garantie contre les catastrophes naturelles. Il s’agit des contrats (assurance multirisques habitation, assurance multirisques commerçant ou entreprises et pertes d’exploitation, assurance automobile si est comprise une garantie dommage incendie ou vol).

Cette garantie concerne tout dommage matériel ayant été créé par un agent naturel d’une intensité anormale par exemples : tremblement de terre, glissement de terrain, affaiblissement de terrain dus à des cavités souterraines (naturelles ou d’origine humaine, hormis les mines) et à des marnières, sécheresse intense, avalanche ou inondations d’une ampleur exceptionnelle, coulées de boue, etc.

La garantie s’exerce selon les termes d’une clause type (code des assurances, article L.125-1, annexe I). Toute clause contraire est nulle. La tarification au titre de cette garantie est fixée par décret. La prime additionnelle en résultant doit être indiquée isolément dans la police et sur les quittances de prime.

Contrairement à ce que nombre d’assurés pensent, l’assureur ne peut déterminer les circonstances exceptionnelles ou non de l’événement ayant eu lieu. Ce sont les pouvoirs publics qui constatent, par la publication d’un arrêté interministériel au journal officiel, qu’il y a eu bien catastrophe naturelle.

Cet arrêté doit déterminer les zones géographiques touchées, la période considérée, la nature du dommage concernée enfin le délai pour déclarer son sinistre généralement de 10 jours à compter de la publication du dit décret au J.O.

La garantie catastrophe naturelle ne couvre que les biens pris en charge par la garantie principale de votre contrat multirisque habitation. Autrement dit elle doit reprendre les mêmes garanties et les mêmes exclusions que les garanties dommages prévues contractuellement. Par exemple un arbre non assuré par le contrat d’assurance pour  les dommages  qu’il peut subir (incendie, dégâts des eaux ne sera pas indemnisé, même si un événement climatique déclaré catastrophe naturelle l’endommage).

La garantie catastrophe naturelle ne couvre que les dommages matériels  directs consécutifs ou non à un dommage matériel garanti. Cela exclut les dommages à caractère corporel, les frais de déplacement et de relogement, les pertes de loyers, perte d’usage, valeur vénale du fonds de commerce, honoraires d’expert, les terrains, plantations, clôtures, murs d’enceinte, etc.

Une franchise reste, par ailleurs, à la charge de l’assuré, elle s’élève à 380 euros pour les biens à usage privé, à 1520 euros pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse. Le contrat peut prévoir une franchise supérieure, notamment pour les véhicules à moteur à usage professionnel.

Par ailleurs, dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturelles prévisibles pour le risque concerné, la franchise est modulée (pour les biens autres que les véhicules à moteur) en fonction du nombre d’arrêtés pris pour le même risque au cours des 5 années précédant la date de la nouvelle constatation selon les modalités suivantes :

- doublement de la franchise à compter du troisième arrêté ;

- triplement de la franchise à compter du quatrième arrêté ;

- quadruplement de la franchise à compter du cinquième arrêté.

L’assureur vous versera l’indemnité, dans le délai de 3 mois à compter de la date de la remise de l’état estimatif des pertes, en tout état de cause, une provision sur l’indemnité due au titre de la garantie catastrophe naturelle doit être versée dans le délai de 2 mois à compter de la date de la remise de l’état estimatif des pertes ou si elle est postérieure, de la date de publication de l’arrêté interministériel.

B -  La garantie tempête-ouragan-cyclone ou T.O.C.

Cette garantie existe depuis longtemps. A l’origine, elle était facultative. Depuis la loi du 25/06/1990, tous les contrats comprenant une garantie incendie sont réputés garantir les risques tempête. Le sinistre tempête se définit comme les dommages causés par l’action du vent sur les biens assurés, lorsque des dommages de même nature et survenus au même endroit sont constatés dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes.

Certains contrats conservent l’ancienne notion de dommage survenant dans un rayon de 5 kilomètres autour du risque sinistre. La vitesse du vent relevée à la station météorologique la plus proche peut être utilisée comme complément de preuve avec des vitesses minimums variables selon les contrats. Les vocables « ouragans », « cyclones », correspondent à des situations météorologiques où l’intensité des vents est supérieure à celle de la tempête (plus de 100 km à l’heure), ceci n’affecte en aucune manière les conditions de garantie.

A cette garantie est associée une garantie grêle couvrant le choc de la grêle sur les toitures et le poids de la glace ou de la neige accumulée sur les toitures. Seuls sont pris en charge les dommages survenus dans les 48 heures consécutives à l’événement garanti. Ce délai paraissant raisonnable pour prendre les mesures de sauvetages (bâchage provisoire, étaiement…).

La garantie tempête peut aussi couvrir des dommages indirects : privation de jouissance (frais de relogement), honoraires d’expert, dommages électriques, frais de déblais des décombres, etc.

Les dommages provoqués par la projection d’objets ou par la chute d’arbres sont couverts. Au bord de la mer, la projection de galets ou d’eau de mer sur les immeubles, à l’occasion du sinistre est couverte. Généralement, la franchise prévue au contrat s’applique par événement et par bâtiment, ou pour plusieurs bâtiments réunis sous une même toiture.

L’assureur peut exclure de sa garantie certains bâtiments, éléments de bâtiments ou biens qui ne présenteraient pas une résistance suffisante à un vent violent, même si ces biens sont par ailleurs assurés contre l’incendie. Certaines dépendances comportant une part de matériaux dits légers (bois, chaume, plaques non boulonnées…) peuvent ne pas être garanties.

De même ne sont pas garantis : les appentis de jardins et les vérandas, les stores, antennes de télévision, panneaux solaires, les fils aériens et leurs supports, les volets, persiennes, gouttières, chéneaux et parties vitrées, sauf s’ils sont détruits en même temps que le bâtiment ou une partie du bâtiment, les plantations, arbres, clôtures, les dommages corporels, etc.

C -  La garantie catastrophe technologique

A la suite de l’explosion de l’usine AZF à TOULOUSE et de ses conséquences dramatiques, une nouvelle garantie obligatoire dite catastrophe technologique a vu le jour (loi du 30/07/2003 dite loi BACHELOT). Dès lors que vous avez souscrit un contrat d’habitation, vos biens bénéficient automatiquement de la garantie catastrophe technologique.

Cette garantie couvre uniquement la réparation intégrale des dommages matériels, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarés ou des capitaux assurés par votre contrat. A l’inverse les dommages corporels et immatériels consécutifs doivent être réparés selon le droit commun de la responsabilité. A la différence de la garantie catastrophe naturelle, elle ne couvre que les souscripteurs personnes physiques en dehors de toute activité commerciale.

En cas d’accident causé par une installation classée à risque pour la protection de l’environnement (usine, chantier…), et qui a endommagé un grand nombre d’habitations, l’état de catastrophe technologique doit être constatée par une décision de l’autorité administrative qui précise les zones concernées et la période au cours de laquelle à dû survenir le dommage. Le décret  ministériel numéro 2005-1466 du 28 novembre 2005 précise que les accidents couverts par cette garantie sont ceux qui rendent inhabitables plus de 500 logements.

L’indemnité est versée, sauf dispositions plus favorables prévues dans le contrat, dans un délai de 3 mois à compter soit de la date de la  remise effective de l’état estimatif  des biens endommagés à l’assureur, soit de la date de la publication de l’arrêté ministériel de catastrophe technologique lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, le taux d’intérêt légal (2,95 % en 2008), est appliqué sur l’indemnité due par l’assureur.

La victime propriétaire de l’immeuble, est indemnisée sans plafond, ni déduction de franchise. Les dépendances (garage, cave, etc.) ne sont pas prises en charge au titre de cette garantie.  Si la réparation du bâtiment s’avère impossible compte tenu de l’ampleur des dégâts. L’indemnité versée doit lui permettre de retrouver, dans un secteur semblable, la propriété d’un bien comparable. Les biens mobiliers sont indemnisés en valeur de remplacement sans application de coefficient de vétusté, ni déduction de franchise.

D -  La garantie attentat et  acte de terrorisme

Depuis la loi du 9 septembre 1986,  les contrats d’assurance  multirisque habitation ne peuvent exclure  la garantie de l’assureur pour des dommages résultant d’actes de terrorisme ou d’attentats commis sur le territoire national. Sont garantis les dommages matériels causés par un incendie ou une explosion faisant suite à un attentat, un acte de terrorisme ou de sabotage (y compris les frais de décontamination en cas d’attentat biologique ou chimique par exemple). Egalement les dommages matériels consécutifs à des actes d’émeute et de mouvements populaires.

Contrairement à ce qui se passe pour la garantie catastrophes naturelles, c’est à l’assureur de déterminer s’il y a bien eu ou non acte de terrorisme. Si c’est le cas, la réparation des dommages matériels et des dommages immatériels consécutifs (perte de loyers par exemple) est couverte dans la limite des plafonds et franchises fixés au contrat pour la garantie incendie (Code des Assurances, article L.126-2).

Quant aux dommages corporels, ils sont pris en charge par un fonds de garantie spécifique en l’occurrence le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme, financé par un prélèvement forfaitaire sur tous les contrats d’assurance de biens. Nouveauté les dommages corporels consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme peuvent également être pris en charge dans le cadre de la garantie accidents de la vie privée.



Article sur le Droit des assurances publié le 05/06/2009.






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