Réglementation autour d'une mare (loi sur l'eau)

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La « mare » fait partie des zones humides définies par la loi sur l’eau de janvier 1992 à savoir : « terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; à végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles … » (article L.211-1 du code de l’environnement)

La mare est généralement une propriété privée.

Le maire est responsable de la salubrité publique dans sa commune et sur ce fondement, peut demander au propriétaire d’une mare de prendre les mesures nécessaires (travaux, suppression…) pour faire cesser les causes de la salubrité.

La préservation de la mare est d ‘intérêt général selon la loi sur l’eau. En effet, la mare est considérée comme un écosystème aquatique à préserver (article L.211-1-1 du code de l’environnement).

D’après le décret n°93-743, pour tout assèchement, remblaiement, imperméabilisation, d’une mare dont la superficie est égale ou supérieure à 1 000 m2, une autorisation préalable est obligatoire. Lorsque la superficie est inférieure à 1 000 m2, une déclaration préalable est nécessaire.

Il en ressort que d’après la loi sur l’eau et le code de l’environnement, le remblaiement d’une mare est soumis soit à autorisation, soit à déclaration préalable (en fonction de la superficie). C’est le préfet par l’intermédiaire des services de l’Etat (police de l’eau) qui donne son accord pour cette action.

Par ailleurs, au préalable la marie vérifie la compatibilité du projet avec le PLU, POS ou carte communale.

Article rédigé par Mlle. Touffette  pour Information-juridique.com



Article sur le Droit administratif publié le 10/05/2011.






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