Le recours administratif préalable

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Le recours administratif préalable est un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l’administration, dans un 1er temps lors d’un litige. Le recours gracieux s’adresse à l’administration qui a pris la décision que l’on souhaite contestée et le recours hiérarchique à l’autorité supérieure à celle qui a pris cette décision contestée.

On peut faire un recours gracieux puis hiérarchique ou faire l’un des deux avant de faire une action en justice.

Sauf exception, et dispositions légales ou réglementaires, lorsqu’il est fait dans le délai de recours contentieux (2 mois pour le recours pour excès de pouvoir), il permet de proroger ce délai.

Quand l’administration ne répond pas au recours administratif préalable, c’est une décision implicite de rejet.

On distingue le recours administratif préalable obligatoire du recours administratif facultatif :

Parmi les recours obligatoires, il y a deux catégories : le recours obligatoire qui consiste à exercer un recours administratif ordinaire (gracieux ou hiérarchique) et le recours spécialement aménagé avec une procédure, des délais spécifiques et une autorité spéciale chargée de le traiter.

Le fait de ne pas exercer le recours administratif préalable obligatoire a pour conséquence une irrecevabilité du recours juridictionnel.

Par ailleurs, la décision en réponse au recours préalable obligatoire remplace la décision initiale que le requérant attaque, selon une décision du Conseil d’état de octobre 1967, « Schulsinger »

Le recours préalable doit être antérieur à la saisine du juge administratif. Néanmoins, le requérant peut faire un recours contentieux avant que le recours préalable ait échoué.

En ce qui concerne le recours administratif préalable facultatif, la décision de l’administration se substitue à la décision initiale contestée, uniquement si elle est différente de cette décision initiale (pas encore définitive). Dans le cas contraire, la décision née du recours préalable sera indépendante de la décision initiale et donc il faudra attaquer les deux décisions.

L’arrêt de principe « Dame Bonnetblanc » de octobre 1954 l’atteste.

Depuis la jurisprudence « Garnier » de mars 2007, la décision issue d’un recours préalable obligatoire est une nouvelle décision à l’encontre de laquelle le requérant peut émettre des moyens nouveaux non invoqués contre la décision initiale.

Les domaines dans lesquels le recours préalable est obligatoire sont nombreux. Il est prévu par des textes de loi, de règlement ou par contrat.

Article rédigé par Mlle. Touffette  pour Information-juridique.com



Article sur le Droit administratif publié le 21/04/2011.






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