Les droits et obligations des fonctionnaires

Un avocat répond à vos questions

La loi du 13 juillet 1983 portant statut général du fonctionnaire : droits et obligations traite des droits du fonctionnaire en terme de « garanties ».

Ces droits s’appliquent à la fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière.

Le statut particulier de chacune des fonctions traite aussi de ses droits.

Le fonctionnaire a droit à la liberté d’opinion (article 6 de la loi de 1983) dans la limite de l’exercice de ses fonctions. C’est une liberté fondamentale. Il ne peut pas être discriminé sur la base de ses opinions (CE, mai 1950 Melle JAMET).

Cependant, cette liberté connaît des limites. Telles que la neutralité, le secret professionnel, et la discrétion.

Le fonctionnaire ne peut pas être discriminé, notamment en raison de son sexe sauf si l’appartenance à un sexe conditionne de manière déterminante l’exercice des fonctions.

Le droit de grève et la liberté syndicale sont aussi des droits reconnus au fonctionnaire. En effet, l’article 10 prévoit le droit de grève dans des conditions réglementées. Aussi, un préavis de grève doit être déposé auprès de l’administration afin de permettre l’instauration d’un service minimum. D’autre part, les grèves tournantes et de zèle (le fonctionnaire est à son poste mais son comportement nuit au bon fonctionnement du service) sont interdites.

Cependant, certains fonctionnaires n’ont pas ce droit : la police nationale (loi du 28 septembre 1948) ; les surveillants pénitentiaire (ordonnance de juin 1958).

Par ailleurs, le fonctionnaire est doublement protégé : contre les administrés et contre l’administration.

L’administration dont dépend le fonctionnaire, doit le protéger contre toutes attaques que pourraient déclencher l’administré envers lui (menaces, violences, injures…) (article 11). Ainsi, il doit exister un lien incontestable entre les attaques et les fonctions. Les agissements du fonctionnaire doivent être en sa qualité de fonctionnaire (CE 1971 « Vacher Desvernais »)

Le fonctionnaire est protégé de l’administration dans le cas de harcèlement.

L’article 6 quinquès énonce qu’aucun fonctionnaire ne doit subir de harcèlement moral.

L’article 6 ter protège du harcèlement sexuel.

Contre le harcèlement, il y a la voie de recours gracieux, hiérarchique mais si le harcèlement vient du supérieur, le recours juridictionnel est possible.

Un référé contre l’administration est possible si elle refuse de protéger le fonctionnaire.

Article rédigé par Mlle. Touffette  pour Information-juridique.com



Article sur le Droit administratif publié le 19/04/2011.






Vous avez des questions ?


Un avocat répond à vos questions en 24/48 heures.

Posez votre question en ligne