Droit Administratif : Notion de connexité

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La technique de la connexité permet de regrouper les demandes qui sont imbriquées et interdépendantes devant un seul et même juge.

La jurisprudence intervient dans la définition de cette notion. Il  n'y a pas de définition législative.

Le code de la justice administrative contient un titre IV sur la connexité, dans la partie réglementaire. Il distingue, la connexité entre les demandes relevant de deux Tribunaux administratifs (R.342-1 à 342-3), relevant de la Cour administrative d'appel et du Conseil d'Etat en appel (R.342-1 à 342-3), relevant de la compétence de deux Cours administratives d'appel (R.344-1 à 344-3) et la connexité entre les demandes relevant du Tribunal administratif et du Conseil d'Etat en premier ressort (R.341-1 à 341-4).

D'abord, le Conseil d'Etat a adopté une conception restrictive de la connexité. En effet, dans un arrêt d'Avril 1967 « Société nouvelle d'entreprise d'hôtel », il juge qu'on peut dire qu'une demande est connexe à une autre quand la solution donnée à la première dépend nécessairement de la solution donnée à la seconde.

Puis, la jurisprudence étend la connexité en l'admettant quand les demandes se rapportent à la même affaire.

Il existe différentes jurisprudences où la connexité a été recevable : le cas selon lequel, différents requérants ont fait un recours contre une même décision (CE, février 1987 « société TV6 »), le cas où un seul requérant conteste des éléments successifs dans le cadre de demandes différentes (CE, octobre 1976 « Leblant »).

Cependant, la connexité connaît des limites. Le juge impose que la demande principale soit formée dans un certain délai et la demande additionnelle doit être faite dans ce même délai. Cela permet de cristalliser les prétentions du demandeur.

Par ailleurs, la connexité n'est pas recevable entre des demandes distinctes relevant de voies de recours différentes. L'exemple du recours en appel et du recours en cassation (CE, juin 2004 « Bianchin » ; CE, octobre 1976 « Demaize »). Ou l'exemple d'un recours en appel et d'un recours en premier ressort même si  les deux relèvent du Conseil d'Etat (CE, mars 2008 « Derrien »).

Article rédigé par Mlle. Touffette  pour Information-juridique.com



Article sur le Droit administratif publié le 18/05/2011.






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