Les conditions de recevabilité du recours en appel

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Les décisions rendues par le Tribunal administratif peuvent faire l’objet d’un recours en appel. Mais certaines sont insusceptibles d’appel ; l’exemple des litiges de faibles importances.

Les personnes pouvant faire appel

En principe, toutes les parties à l’instance de premier ressort peuvent faire appel. Mais il existe des exceptions. L’exemple du contentieux électoral à l’issu duquel, l’élection est annulée : les électeurs peuvent faire appel.

Celui qui exerce l’appel est l’appelant et celui contre lequel l’appel est fait est le défendeur.

Les délais

Le délai est de deux mois à compter de la notification du jugement de 1ère instance. Le délai est franc. Autrement dit, le jour de notification et le jour de l’échéance ne comptent pas. Et quand le dernier jour pour faire appel tombe un samedi, dimanche ou jour férié, alors l’appel doit être déposé le 1er jour ouvrable suivant.

Cependant, il existe des délais spéciaux comme dans le cadre d’un référé (15 jours).

Par ailleurs, le délai de deux mois est prorogé, le temps de la décision d’accord ou de refus, lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle a été déposée.

La forme et le contenu de l’appel

L’appel doit être motivé, comporté des moyens. Selon la jurisprudence, si on reprend les motifs de 1ère instance, l’appel est rejeté et si on reprend les arguments de 1ère instance, avec une rédaction différente, l’appel est accepté.

On peut définir les moyens comme des arguments en fait ou en droit pour appuyer les prétentions afin de convaincre les juges.

En appel, on ne peut pas invoquer pour la 1ère fois, une irrégularité que l’on aurait pu soulevé en 1ère instance. Excepté pour les moyens d’ordre public. Ces derniers sont toujours invocables quand le défendeur initial est en appel. Il n'existe aucune définition légale ou même jurisprudentielle de l'ordre public. On constate qu'un texte est d'ordre public lorsque la loi en dispose ainsi ou lorsque ce caractère a été précisé par la jurisprudence. Les moyens d’ordre public peuvent être soulevés par les parties et d’office par le juge.

D’autre part, on ne peut pas demander une annulation totale alors qu’en 1ère instance on a demandé une annulation partielle.

Cependant, il est possible de demander une somme supérieure, en réparation, pour l’appel, quand le préjudice s’est aggravé ou bien quand les conséquences du dommage ne sont connues qu’après le 1er jugement.

Article rédigé par Mlle. Touffette  pour Information-juridique.com



Article sur le Droit administratif publié le 27/04/2011.






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