Que faire si l'on vous remet un chèque sans provision ?

Vous avez mis un chèque à l'encaissement sans vous douter que le compte n'était pas approvisionné ? Quelques jours plus tard le chèque vous est retourné par la banque agrafé à une "attestation de rejet" et le montant du chèque est porté au débit de votre compte ?

PREALABLE INDISPENSABLE : TENTER DE REGLER LE PROBLEME A L'AMIABLE

En premier lieu, tentez de prendre contact avec votre débiteur et demandez lui de régulariser ce chèque sans délai (aux termes du code monétaire et financier, il est déjà tenu de restituer à la banque tous ses moyens de paiement).

Il peut, par exemple, effectuer un virement sur votre compte, vous payer en espèce ou par tout autre moyen… (n'acceptez pas un deuxième chèque…)

S'il vous assure que son compte est suffisamment provisionné, il peut vous proposer de remettre le chèque à l'encaissement. C'est tout à fait possible et légal, c'est même indispensable à la procédure, nous le verrons par la suite.

Si votre débiteur refuse de régulariser ou si vous ne parvenez pas à le joindre, ne tardez pas et suivez la procédure suivante.

Pour effectuer une deuxième présentation du chèque à l'encaissement, faites comme s'il s'agissait d'un chèque normal et déposez le à votre banque, celle-ci procèdera à un nouvel encaissement et, si par malheur le compte n'était toujours pas approvisionné vous recevrez un nouveau courrier de votre banque quelques jours plus tard…

Dans le même temps Adressez une lettre recommandée avec accusé réception à votre débiteur, le priant formellement de régulariser la situation.

EN CAS D'ECHEC, PASSER AU RECOUVREMENT JUDICIAIRE

Si le chèque revient de nouveau impayé, vous devez adresser une lettre (de préférence recommandée) à la banque sur laquelle le chèque a été émis, afin de demander un document nommé "certificat de non paiement". (aucune mention n'est obligatoire, pensez juste à demander ledit Certificat)

ATTENTION :

-  pour envoyer cette lettre, vous devez vous assurer qu'un délai de trente jours s'est écoulé depuis la première présentation du chèque.

Une fois le document obtenu, vous devez le transmettre, en original, à un huissier de justice avec le chèque, en original également. L'huissier de justice va alors lancer une procédure à l'encontre de votre débiteur :

Il va lui signifier le certificat de non paiement.

Un mois plus tard, et procédure tout à fait exceptionnelle, l'huissier va pouvoir dresser LUI-MEME un titre exécutoire.

Il signifiera ce titre et fera commandement à votre débiteur de régulariser la situation.

Les frais d'huissier sont à la charge de votre débiteur mais Il peut vous demander d'en faire l'avance. Si votre débiteur est insolvable, ces frais resteront à votre charge, aussi, si vous avez des éléments sur la solvabilité de votre débiteur réfléchissez bien avant de confier le dossier à l'huissier, surtout en fonction du montant du chèque…

- Vous ne disposez que d'un délai de cinq ans pour faire la demande de certificat de non paiement à compter de la première présentation du chèque.

http://www.information-juridique.com/recouvrement-creances-impayes/