Démissionner d'un travail & droit du travail

La démission est le droit pour le salarié de résilier unilatéralement son CDI, elle est toujours à l'initiative du salarié.

Le droit de démissionner est la manifestation d'une liberté de rupture du contrat de travail et ce droit est également puissamment soutenu par la prohibition des engagements perpétuels, mais aussi la prohibition du travail forcé et de l'esclavage. En effet, un travailleur ne peut se subordonner pour une durée trop longue. Il peut encore moins se subordonner pour une durée indéfinie.

La démission n'est soumise à aucune obligation formelle. En effet, la loi n'impose aucune forme particulière pour démissionner. Ainsi, on peut démissionner même par oral. Ou par un écrit simple. Mais pour une question probatoire, il est préférable d'envoyer sa démission par une lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception.

Notions et preuves

La démission n'est pas vraiment définie par la loi. Comme toujours, la jurisprudence a apporté une définition plus complète de la démission. En effet, la cour de cassation définit, la démission comme «  un acte de rupture unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ».  Cependant, cette définition manque tout de même de clarté. En effet, toutes les ruptures de contrat de travail décidée par le salarié ne sont pas des démission. On pense bien sur a la décision que prendra le salarié pour son départ a la retraite. On pense aussi, à la prise d'acte qu'effectuera le salarié en raison du comportement répréhensible qu'aura eu son employeur.

Il convient donc d'affiner la définition de la démission en la scindant en quatre éléments constitutifs.

• Tout d'abord, il doit s'agir de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée. En effet, la rupture par le salarié de son CDD est une rupture anticipée qui n'a pas le même régime juridique que le démission.
• Ensuite, la rupture du contrat de travail doit avoir un caractère unilatéral et donc résulter de la seule volonté du salarié. Par cette caractéristique, elle se distingue de la rupture conventionnelle qui nécessite un accord de volonté entre le salarié et l'employeur. La démission se distingue également du licenciement qui résulte de la seule volonté de l'employeur.
• La volonté de rompre ne doit pas être équivoque et donc, elle ne se présume pas. En effet, lorsque la décision du salarié est équivoque, il n'y a pas de démission. On pense par exemple, au salarié qui après un congé sans solde ou un arrêt maladie, ne reprend pas son poste au sein de son entreprise, et bien dans ce cas, il n'y aura pas de démission. En effet, le comportement du salarié de démissionner doit être clair pour caractériser le départ du salarié comme une véritable démission. Dans ces différents cas, si l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat, alors il devra procéder à un licenciement. En outre, il faut ajouter que lorsque la démission est irréfléchie, donner sur un coup de tête ou selon un mouvement d'humeur,et que le lendemain, le salarié se rétracte et revient a son poste,  il n'y aura pas non plus de démission. En effet, le salarié a un certain droit de repentir dans ce cas. Si lorsqu'il revient dans l'entreprise, l'employeur interdit au salarié de reprendre son poste, c'est lui qui rompt le contrat de travail et procède a un licenciement.
• Enfin, la volonté de mettre fin au contrat doit résulter de convenances personnelles que le salarié n'a d'ailleurs pas l'obligation de faire connaître à son employeur. En effet, peu importe pour quelles raisons le salarié démissionne.

De façon générale, la nullité d'un acte juridique peut résulter de son caractère illicite ou du défaut d'une volonté libre et éclairée. Mais , en ce qui concerne la démission, le nullité ne peut pas résulter de son objet.  En effet, la liberté de démissionner est l'expression de la liberté de ne plus travailler pour le compte de telle ou telle personne. C'est une liberté qui a un caractère d'ordre public.

Par conséquent, la nullité de la démission, ne peut résulter que du défaut de volonté de son auteur. Dans le cas ou la volonté de rompre le contrat de travail n'est pas sérieuse et réelle, alors le salarié pourra obtenir l'annulation de la démission. Par exemple, une démission effectuée sous la contrainte sera bien sure nulle. En outre, la loi prévoit que toute rupture du contrat qui résulterait de harcèlement moral sera nulle.

La nullité de la démission lui enlève tous ses effets, donc on fait comme si il n'y avait jamais eu de démission, donc le contrat de travail n'est censé n'avoir jamais été rompu, les deux parties, salarié comme employeur, doivent toujours respecter leurs obligations contractuelles réciproques; le contrat de travail produit donc ses effets pleinement.

L'autre façon de remettre cause la démission est la requalification. A la différence de la nullité, la requalification n'enlève pas tous ses effets a la démission. En effet, la rupture du contrat persiste mais, ses effets vont être modifiés. Par exemple, si la démission est requalifiée en départ a la retraite, les effets juridiques seront ceux du départ a la retraite. Dans ce cas, la requalification sera admise lorsque le salarié fait liquidé sa pension de retraite après avoir donné sa démission.

Si la démission est requalifiée en prise d'acte de rupture du contrat, elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifient. Il s'agit la du cas où le salarié donne sa démission en invoquant à son employeur les faits qu'il lui reproche. La démission sera alors requalifiée en prise d'acte; Mais , certains problèmes sont apparus, quand le salarié donne sa démission sans aucune réserve. La cour de cassation a donc jugé que les démissions émises sans réserve peuvent être requalifiées en prise d'acte de rupture lorsque le salarié fait état des manquements de l'employeur, antérieurement à la démission.  Il appartiendra donc au salarié d'apporter la preuve qu'il existait des différends avec l'employeur.

Régime juridique

Le régime juridique de la démission met en avant trois traits caractéristiques : une liberté de démissionner, l'obligation de respecter un préavis et l'absence d'indemnisation chômage.

Tout d'abord, il faut savoir, qu'un salarié peut à tout moment reprendre sa liberté en mettant fin à son état de subordination, estimé désormais par lui même insupportable. Il n'a aucun motif à donner, sa volonté de retrouver sa liberté est suffisante .

Toutefois, cette liberté a des limites. Il s'agit de la théorie de l'abus de droit. En effet, la loi affirme que la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit, si elle est abusive à dommages et intérêts pour l'employeur. En pratique, la condamnation du salarié sera bien sur exceptionnelle, très rare. Il faut noter que le fait de démissionner pour exercer une activité concurrente de celle de son employeur ne constitue pas en soi un abus. La liberté de démissionner  peut en outre être limitée par le jeu d'une clause insérée dans le contrat de travail, selon laquelle la salarié qui démissionnerait avant telle date, devrait rembourser à l'employeur, les frais de sa formation. Les juges, acceptent la validité d'une telle clause dite de « dédit formation » à trois conditions : l'employeur doit avoir engagé des frais de formation au delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective; le montant de l'indemnité de dédit doit être proportionnée au frais de formation et la clause ne doit pas priver le salarié de sa liberté de démissionner.

Ensuite, le salarié doit respecter un certain délais de préavis et donc il ne peut pas rompre le contrat et démissionner du jour au lendemain. Mais cette durée n'est pas fixée par la loi. C'est la convention collective ou les usages qui établissent  cette obligation et en fixent le contenu. En effet, le contrat de travail du salarié ne peut pas instituer l'obligation de préavis, ni prévoir une durée plus longue que celle résultant des dispositions conventionnelles. Donc, à défaut de dispositions légales et si ni la convention collective ni les usages professionnels ne fixent un tel préavis, le salarié peut après avoir démissionner, quitter l'entreprise immédiatement en respectant aucun délais.

Cependant, lorsque la convention collective ou les usages imposent un délais de préavis, le salarié qui démissionne ne peut pas donner un délais plus long que celui auquel il est tenu. En général, la durée de ce prévis est d'une semaine une semaine pour les ouvriers embauchés à l’heure, à la journée ou à la semaine, un mois pour les agents de maîtrise, les techniciens ou les employés ; trois à six mois pour les ingénieurs et les cadres.

Il convient de préciser que ce préavis vaut pour les deux parties. Il s'impose donc au salarié comme à l'employeur.

Pendant le préavis, le salarié doit exécuter son travail de façon habituelle, sans changer quoi que ce soit dans sa façon de travailler sous prétexte de quitter l'entreprise sous peu de temps. S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur pourra mettre fin au contrat de travail avec pour motif, la faute grave du salarié. En effet, le directeur régional qui démissionne et, pour convenances personnelles refuse pendant le préavis d'assister à une réunion de cadres, commet une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat sans indemnités.

Dans l'hypothèse où le salarié rompt brutalement le contrat sans respecter de préavis, il devra payer à l'employeur, une indemnité de la valeur de la rémunération qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant le temps du préavis. Cette indemnité a un caractère forfaitaire, elle est due quelque soit le préjudice subi par l'employeur. Toutefois, l'employeur peut dispenser le salarié de respecter le délais de préavis, mais cette dispense d'exécution doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté de l'employeur.

Attention, il faut retenir que le salarié qui n'exécute pas le préavis s'expose également a une sanction pénale, s'il travaille immédiatement pour le compte d'un autre employeur.

Aussi, certaines catégories de personnes ne sont pas tenues de respecter les préavis : il s'agit par ex du salarié en période d'essai, de la femme enceinte, à la fin du congé de maternité ou de création d'entreprise, quand l'employeur ne respecte pas ses obligations (non-paiement du salaire, modification du contrat...),

Enfin, le salarié qui démissionne et qui ne trouve pas d'emploi n'a pas droit aux allocations chômages contrairement au salarié qui est licencié En effet, selon la loi, seuls ont droit aux allocations chômages les salariés involontairement privés d'emploi ou dont le contrat a été rompu conventionnellement. Ce principe connait toutefois, des atténuations. En effet, la commission paritaire de l'Unedic a dressé une liste exhaustive des situations dans lesquelles il est estimé que le salarié avait des raisons valables de quitter son emploi. Dans ces cas précis, le salarié démissionnaire aura droits aux allocations chômage comme le salarié licencié.

Donc la démission est un droit offert à tout salarié. Cependant, elle est strictement encadrée par la loi. En outre, on remarque de moins en moins de démission de part le fait qu'elle ne permet pas au salarié de toucher les allocations chômages. Le salarié préfèrera dans la plus part des cas, s'arranger avec son employeur pour conclure une rupture conventionnelle qui elle lui permettra de toucher les allocations.