Conditions générales de vente
1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site et désignation des parties
Le présent site est édité par la société LEGAVOX SARL au capital de 30.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 51020414200044 (N°TVA intra : FR65510204142), dont le siège social est sis 9 rue Léopold Sedar Senghor, 14460 Colombelles, joignable par téléphone au numéro suivant : 02.61.53.08.01 (du lundi au vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 17h30) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : responsable@information-juridique.com.
Le présent site est hébergé par la société Scalingo, SAS dont le siège social est sis 15 avenue du Rhin, 67100 Strasbourg.
Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Julien Pichot, exerçant également les fonctions de responsable de la rédaction.
Déclaration CNIL numéro 1346844
2. Présentation du site
Le site est libre d’accès à tout internaute. Il fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il a pour objet de proposer des prestations en matière
d’information juridique (question juridique).
3. Commande
3.1. Acceptation des conditions générales
Toute commande suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement
connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu
et accepté l'ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part
de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui
d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à
défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.
3.2 Processus de commande
Afin de souscrire à l’un des services proposés sur le présent site, les internautes devront en choisir la nature et cliquer sur le bouton prévu à cet
effet.
Les internautes seront alors redirigés sur une page sur laquelle ils auront la faculté de vérifier la nature du service qu’ils auront choisi et pourront
vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils
disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.
Si leur souscription leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un
formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le
formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs
coordonnées de facturation, puis à lire et valider les présentes conditions générales, confirmer leur commande et enfin effectuer leur paiement en étant
redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai
maximal de 24 heures. De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription
et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu’aux modalités
d’exercice de leur droit de rétractation.
3.4 Prix
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés
ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir. Le paiement est effectué lors de la commande.
Toute demande non conforme à l’offre souscrite fera l’objet d’un devis avant tout traitement.
3.5 Délai
Les délais sont indiqués sur le site étant indiqué que si le client consommateur ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation de 14 jours francs,
le délai d’exécution de la prestation souscrite commencera à courir à l’issue du délai de rétractation.
4. Dispositions relatives aux droits du consommateur
4.1 Service clientèle
Le service clientèle de l’éditeur est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 au numéro de téléphone non-surtaxé suivant : 02.61.53.08.01, par courrier
électronique à l’adresse suivante responsable@information-juridique.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Légavox, 9 rue Léopold Sédar
Senghor, 14460 Colombelles. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'efforcera d’apporter une réponse sous 48 heures.
4.2 Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer
son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné
à l'alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à Légavox aux coordonnées sus-indiquées au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigüité. Le client a, par
exemple, la possibilité d'utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le
client sera remboursé de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce
droit a été exercé. Les conditions, délais et modalités d'exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des
présentes.
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencée après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d'une prestation, le renoncement du client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case ou de
retranscrire la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations et contenus numériques dont je
bénéficierai avant l'écoulement de ce délai ».
5. Obligations incombant aux utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le présent site, l'utilisateur s'engage sans aucune réserve à respecter toutes les dispositions
législatives ou réglementaires en vigueur, les droits des tiers (droits d’auteur, etc.), ne pas tenir de propos ou contenus racistes,
dénigrants, diffamants, mensongers, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et plus généralement contrevenant à une disposition législative ou
réglementaire en vigueur.
L'utilisateur est parfaitement informé que le service d’information juridique se limite à la fourniture d’une information qui ne peut en aucun cas
constituer un élément de preuve devant les juridictions. Les réponses ont une simple finalité informative.
6. Prestations proposées
6.1 Questions juridiques
Les réponses aux questions juridiques sont apportées par des avocats. Dans le cadre de ce service, le site se limite donc à la mise à disposition d’un
outil technique permettant à l’utilisateur de poser sa question et à l’avocat d’y répondre. De même, il est rappelé que la réponse qui sera donnée
constituera une simple information juridique et en aucun cas un conseil juridique. La réponse ne peut en aucun cas constituer un élément de preuve en
justice.
L'avocat en charge de répondre aux questions juridiques du site Internet est Me. Gabriel Seignalet, avocat au barreau de Carcassonne.
A défaut de réponse dans le délai de 48 heures (jours ouvrés), l’utilisateur pourra demander un remboursement au site.
Les demandes de remboursement peuvent être effectuées uniquement lorsque le délai de réponse est dépassé et qu'aucune réponse n'a été apportée avant la
demande de remboursement. Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée si une réponse a été apportée avant sa formulation, et ce quand bien même
le délai de 48 heures serait dépassé.
6.2. Les packs de questions
Le site information-juridique.com propose l'achat de packs de question. Ces packs vous permettent de poser plusieurs questions juridiques sans avoir à repayer.
Les questions non utilisées sur le pack dans un délai de 16 mois sont perdues.
7. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas
indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre
d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services
offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par
l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses
obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre
cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne
administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la
technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour
cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante :
responsable@information-juridique.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions
générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site et à ses partenaires
(avocats). Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.
Numéro de déclarant : 1346844
8. Collecte des Cookies
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et
applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des
informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur
visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée
variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.
En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera
effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services
proposés sur le présent site.
L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur
(généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la
désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur,
ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur
prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le
présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations
les concernant.
9. Sécurité
Le site s'efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière de ses données. Dans ce but, le Site met
en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes conformément à l'état actuel de la technique.
10. Responsabilité
Dans la cadre du service d’information juridique, le site intervient comme simple prestataire technique pour la mise en relation de l’utilisateur et de
l’avocat. Le site et son éditeur ne sont donc aucunement responsables de la justesse des réponses qui seront apportées. L’avocat est seul responsable
des réponses qu’il fournit.
11. Droits de Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que
cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon
serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans
réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.
12. Clauses diverses
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment
par l'éditeur du site ou son mandataire.
Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur
s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute
action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de
règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT AYANT LA QUALITE DE COMMERÇANT, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN
(14000).
Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la
nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Formulaire de rétractation du consommateur :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attente de : Légavox, éditeur de la plateforme information-juridique.com, 9 rue Léopold Sédar Senghor 14460 Colombelle. Joignable au 02.61.53.08.01 et
par email via : responsable@information-juridique.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services
(*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ....................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ....................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : .....................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ...........................
Date : ................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.