D├»┬┐┬Żclaration CNIL de votre site Internet

La fa├»┬┐┬Żon la plus simple pour mettre son site Internet (ecommerce ou non) en conformit├»┬┐┬Ż


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D├»┬┐┬Żclaration CNIL

Le traitement des donn├»┬┐┬Żes ├»┬┐┬Ż caract├»┬┐┬Żre personnel


Les traitements de donn├»┬┐┬Żes ├»┬┐┬Ż caract├»┬┐┬Żre personnel sont r├»┬┐┬Żgis par la loi du 6 janvier 1978 dite ├»┬┐┬Ż loi foyer ├»┬┐┬Ż ou ├»┬┐┬Ż loi informatique et libert├»┬┐┬Żs ├»┬┐┬Ż. Elle impose au destinataire de ces donn├»┬┐┬Żes un certain nombre de contraintes, et ce dans le but de garantir et pr├»┬┐┬Żserver la vie priv├»┬┐┬Że des personnes.

Une d├»┬┐┬Żclaration aupr├»┬┐┬Żs de la CNIL


La premi├»┬┐┬Żre obligation est d├»┬┐┬Żfinie ├»┬┐┬Ż l├»┬┐┬Żarticle 22 de la loi de 1978, lequel dispose : ├»┬┐┬Ż les traitements automatis├»┬┐┬Żs de donn├»┬┐┬Żes ├»┬┐┬Ż caract├»┬┐┬Żre personnel font l'objet d'une d├»┬┐┬Żclaration aupr├»┬┐┬Żs de la Commission nationale de l'informatique et des libert├»┬┐┬Żs. ├»┬┐┬Ż

Ladite d├»┬┐┬Żclaration n├»┬┐┬Żest qu├»┬┐┬Żune simple formalit├»┬┐┬Ż, d├»┬┐┬Żfinie aux articles 23 et suivants et est destin├»┬┐┬Że ├»┬┐┬Ż permettre un contr├»┬┐┬Żle et un suivi du traitement de ces donn├»┬┐┬Żes par cette commission, charg├»┬┐┬Że d├»┬┐┬Żassurer le respect de la loi de 1978.

Une limite quant aux donn├»┬┐┬Żes recueillies


Il vous est possible, en tant qu├»┬┐┬Żadministrateur ou ├»┬┐┬Żditeur d├»┬┐┬Żun site internet, de recueillir certaines donn├»┬┐┬Żes sur les membres enregistr├»┬┐┬Żs de ce site. Cependant, ces donn├»┬┐┬Żes doivent rester objectivement n├»┬┐┬Żcessaires au bon fonctionnement du site. Ainsi, vous pouvez demander l├»┬┐┬Ż├»┬┐┬Żtat civil du membre, de m├»┬┐┬Żme que ses informations de contact mais certaines limites existent comme l├»┬┐┬Żappartenance ou non ├»┬┐┬Ż une religion, l├»┬┐┬Żorientation sexuelle etc.

Une obligation de s├»┬┐┬Żcurit├»┬┐┬Ż des donn├»┬┐┬Żes


Si le fonctionnement de votre site requiert un traitement des donn├»┬┐┬Żes personnelles, ces donn├»┬┐┬Żes doivent ├»┬┐┬Żtre suffisamment s├»┬┐┬Żcuris├»┬┐┬Żes pour garantir la confidentialit├»┬┐┬Ż et la s├»┬┐┬Żcurit├»┬┐┬Ż des donn├»┬┐┬Żes des membres, par rapport aux moyens technologiques actuels, sous peine de voir engager votre responsabilit├»┬┐┬Ż. De m├»┬┐┬Żme, les personnes ayant acc├»┬┐┬Żs aux donn├»┬┐┬Żes personnelles doivent ├»┬┐┬Żtre dignes de confiance et elles agissent en la mati├»┬┐┬Żre sous votre enti├»┬┐┬Żre responsabilit├»┬┐┬Ż, en tant qu├»┬┐┬Ż├»┬┐┬Żditeur du site.

Une obligation d├»┬┐┬Żinformation


Le fait de recueillir des donn├»┬┐┬Żes personnelles vous oblige ├»┬┐┬Ż faire mention de certains textes de la loi de 1978, et ce afin de garantir aux membres une information claire et pr├»┬┐┬Żcise quant ├»┬┐┬Ż leurs droits en mati├»┬┐┬Żre de traitement de donn├»┬┐┬Żes. Les personnes peuvent s├»┬┐┬Żopposer ├»┬┐┬Ż ce que les donn├»┬┐┬Żes soient communiqu├»┬┐┬Żes ├»┬┐┬Ż des tiers. Il doit ├»┬┐┬Żtre fait mention de cette facult├»┬┐┬Ż. De m├»┬┐┬Żme, les personnes peuvent vous demander communication des donn├»┬┐┬Żes les concernant, pour rectification, mise ├»┬┐┬Ż jour, ou effacement pur et simple

Conclusion


Le non respect de l├»┬┐┬Żune de ces obligations peut avoir de lourdes cons├»┬┐┬Żquences pour votre soci├»┬┐┬Żt├»┬┐┬Ż ou pour vous-m├»┬┐┬Żme, tant sur un plan civil que sur un plan p├»┬┐┬Żnal. Nous pouvons vous informer dans la mise en conformit├»┬┐┬Ż de votre site avec les dispositions de la loi informatique et libert├»┬┐┬Żs et nous pouvons ├»┬┐┬Żgalement effectuer, pour vous, votre d├»┬┐┬Żclaration simplifi├»┬┐┬Że aupr├»┬┐┬Żs de la CNIL.