D�claration CNIL de votre site Internet

Les traitements de donn�es � caract�re personnel sont r�gis par la loi du 6 janvier 1978 dite � loi foyer � ou � loi informatique et libert�s �. Elle impose au destinataire de ces donn�es un certain nombre de contraintes, et ce dans le but de garantir et pr�server la vie priv�e des personnes.

La premi�re obligation est d�finie � l�article 22 de la loi de 1978, lequel dispose : � les traitements automatis�s de donn�es � caract�re personnel font l'objet d'une d�claration aupr�s de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s. �

Ladite d�claration n�est qu�une simple formalit�, d�finie aux articles 23 et suivants et est destin�e � permettre un contr�le et un suivi du traitement de ces donn�es par cette commission, charg�e d�assurer le respect de la loi de 1978.

Il vous est possible, en tant qu�administrateur ou �diteur d�un site internet, de recueillir certaines donn�es sur les membres enregistr�s de ce site. Cependant, ces donn�es doivent rester objectivement n�cessaires au bon fonctionnement du site. Ainsi, vous pouvez demander l��tat civil du membre, de m�me que ses informations de contact mais certaines limites existent comme l�appartenance ou non � une religion, l�orientation sexuelle etc.

Si le fonctionnement de votre site requiert un traitement des donn�es personnelles, ces donn�es doivent �tre suffisamment s�curis�es pour garantir la confidentialit� et la s�curit� des donn�es des membres, par rapport aux moyens technologiques actuels, sous peine de voir engager votre responsabilit�. De m�me, les personnes ayant acc�s aux donn�es personnelles doivent �tre dignes de confiance et elles agissent en la mati�re sous votre enti�re responsabilit�, en tant qu��diteur du site.

Le fait de recueillir des donn�es personnelles vous oblige � faire mention de certains textes de la loi de 1978, et ce afin de garantir aux membres une information claire et pr�cise quant � leurs droits en mati�re de traitement de donn�es. Les personnes peuvent s�opposer � ce que les donn�es soient communiqu�es � des tiers. Il doit �tre fait mention de cette facult�. De m�me, les personnes peuvent vous demander communication des donn�es les concernant, pour rectification, mise � jour, ou effacement pur et simple

Le non respect de l�une de ces obligations peut avoir de lourdes cons�quences pour votre soci�t� ou pour vous-m�me, tant sur un plan civil que sur un plan p�nal. Nous pouvons vous informer dans la mise en conformit� de votre site avec les dispositions de la loi informatique et libert�s et nous pouvons �galement effectuer, pour vous, votre d�claration simplifi�e aupr�s de la CNIL.