AFNIC : Office d'enregistrement des noms de domaine

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Ainsi, après qu'une consultation ait été lancée en avril 2008 par le secrétaire d'État en charge de l'industrie et de la consommation, Luc Chatel, ce dernier avait lancé un appel à candidature pour désigner un organisme chargé de gérer le domaine internet « .fr ». Cela est désormais le cas, puisque par un arrêté du 19 février 2010 publié au Journal Officiel du 2 mars, Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie, a désigné conformément à l'article R. 20-44-38 du Code des postes et des communications électroniques, et ce pour une durée de sept ans, l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC). Celle-ci sera chargée d'attribuer et de gérer les noms de domaines au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage (Top Level Domains).

Quelles seront les missions de l'AFNIC ?

Les missions de ce nouvel organisme seront de trois ordres :

  • technique en gérant et en attribuant les noms de domaines de premier niveau correspondant au territoire français. Toutefois, il convient de savoir que d'autress appel à candidature ont été passé pour les autres extensions françaises (« .re », Île de la Réunion ; « .pm », Saint-Pierre et Miquelon ; « .tf », Terres Australes et Antarctiques Françaises ; « .wf », Wallis et Futuna ; « .yt », Mayotte).
  • intérêt général en assurant la continuité de l'espace territorial français sur internet et en servant de centre de ressources aux institutions publiques françaises en matière de service de registre et de service de support au développement de l'économie numérique.
  • scientifique en anticipant les évolutions d'internet et en faisant la promotion de la coopération et du développement commun avec d'autres pays dans des domaines de compétences similaires.

Ainsi, cet organisme permettra, et on l'espère, de réguler les problèmes soulevés par les noms de domaines, notamment envers des grandes entreprises qui avaient pu voir leur nom déjà crée, pour ne pas dire « pirater » Cette pratique est notamment appelée agissement typique de «cybersquatting », plus précisément de « typosquatting ». Combien de grandes entreprises pour le cas françaises ont dû être dans l'obligation de racheter souvent très cher des noms de domaines que des informaticiens très malins avaient crée bien avant elles. Reste à nous interroger si sous sa mission technique de simple attribution de nom de domaine, a-t-elle des pouvoirs de contrainte. Somme toute il est à supposer que non, notamment au regard des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale que possèdent déjà les entreprises.



Article sur le Droit des nouvelles technologies publié le 18/05/2010.






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