Revocation du Syndic de copropriété

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C’est la loi n°65-557 et le décret 67-223 qui fixent le statut de la copropriété.

L’ensemble des copropriétaires constitue un syndicat et à la personnalité civile. Ce qui lui permet entre autre, d’ester en justice.

Le contrat de syndic signé avec le syndicat détermine la durée de mandat du syndic qui est en général de 1, 2 ou 3 ans. Les contrats de syndic ne sont pas les mêmes d’un syndic à un autre. Les prestations, les tarifs, les conditions peuvent varier d’un syndic à un autre. Néanmoins, il existe des tâches de gestion courante fixées par le Conseil national de la consommation que le syndic devrait inclure dans son prix de gestion forfaitaire et ne pas facturer en prestations exceptionnelles (envoi de fax, de courriers, assemblée hors horaires d’agence...).

A l’expiration du mandat, le syndic met à l’ordre du jour son renouvellement. Il le fait au moment de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires. C’est à ce moment là que les copropriétaires peuvent voter sa révocation, en demandant que ce soit porté à l’ordre du jour.

Si la révocation est souhaitée en cours de mandat, une assemblée générale extraordinaire doit être faite. Elle est demandée par le conseil syndical ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant ¼ des voix de tous les copropriétaires.

En cas d’absence de réponses du syndic, une mise en demeure est faite. Si cette dernière est infructueuse après 8 jours, le président du conseil syndical convoque l’assemblée (article 8 du décret de 1967).

Il est conseillé de mettre à l’ordre du jour la révocation et l’élection du nouveau syndic mais cela suppose que le syndicat s’est déjà renseigné auprès d’un autre syndic.

La révocation et l’élection du syndic sont votées à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25). La majorité étant comptabilisée en quote-part (millième).

Si la majorité n’est pas obtenue mais que le 2/3 des voix des copropriétaires a voté en faveur de la révocation du syndic, un deuxième vote peut avoir lieu immédiatement selon lequel la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés est requise.

Le syndic a des obligations suite à sa révocation : il doit, dans un délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, remettre la situation de trésorerie, la totalité des fonds disponibles et tous les documents et archives concernant l’immeuble et le syndicat.

Dans un délai de 3 mois, verser le solde après apurement des comptes et fournir l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui du syndicat.

Article rédigé par Mlle. Touffette  pour Information-juridique.com



Article sur le Droit de l'immobilier publié le 19/04/2011.






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