L'aide juridictionnelle : un pour tous, tous pour un

Un avocat répond à vos questions

L'aide juridictionnelle ou l'A.J. c'est un mécanisme par lequel l'état prend en charge soit totalement, soit partiellement les frais de justice d'une personne, dont les revenus sont faibles, elle peut être totale ou partielle.

La nécessité de l'accès au Droit, à la Justice pour les plus démunis s'est toujours posée avec acuité. En effet il ne peut y avoir égalité des droits sans un égal accès de tous au Droit. Notre société se judiciarise de plus en plus, « pour le meilleur comme pour le pire », le Droit est de plus en plus complexe, dans ce contexte, l'accès au droit pour tous à un cout raisonnable, au besoin avec la contribution de l'Etat devient primordial.

Notamment pour avoir une information sur ses droits et ses obligations, une aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et d'une assistance au cours de procédures non juridictionnelles, de consultations juridiques, d'une assistance pour la rédaction et la conclusion d'actes juridiques, etc.

Autrefois, le problème était «résolu» par les «audiences de charité» et par l'obligation qui était faite aux avocats de prendre des dossiers "pro bono", c'est-à-dire pour le bien, bien entendu non rémunéré. A titre de rappel, sous "l'ancien régime" la justice était payante, privée, l'accès à la justice était globalement limité aux gens aisés, les magistrats achètent leurs charges, la justice était rendue au nom du roi.

C'est la révolution française qui pour la première fois a posé le principe de la gratuité de la justice (Loi 16/24 aout 1790) qui permet à tout justiciable de saisir les tribunaux pour faire valoir ses droits, et lui donner la possibilité d'assurer sa défense s'il est convoqué devant une juridiction.

Cependant ce serait complètement illusoire, voir utopiste que de croire que la justice est «totalement gratuite», elle a bien entendue un cout dont la majeure partie est assumée par l'état (mission de service public).

L'aide juridictionnelle, communément appelé «aide judiciaire ou a.j.» permet aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond d'avoir recours aux services d'auxiliaires de la justice : avocats, avoués, huissiers, experts devant toutes les juridictions. Elle peut être totale ou partielle. Elle bénéficie aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause en tant qu'auteur de l'infraction (présomption d'innoncence).

La loi du 10 juillet 1991 en plus de l'aide juridictionnelle a également institué l'aide à l'accès au droit où la possibilité donnée à toute personne (justiciable) de connaitre ses droits et ses obligations en dehors de toute procédure contentieuse et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l'intervention de professionnels ou d'associations (maison de justice et du droit, C.D.A.D, etc).

Conditions de l'aide juridictionnelle

Personnes bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle :

  • les personnes de nationalité française,
  • les citoyens d'un état membre de l'union européenne,
  • les personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement et habituellement en France.

Toutefois, l'aide peut être exceptionnellement accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions de revenus exigées si leur situation apparait particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

La condition de résidence n'est pas exigée si le demandeur est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné, partie civile, faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou placé en détention.

Il (le demandeur) peut bénéficier devant la Cour Nationale du droit d'asile (anciennement Commission des recours des réfugiés) s'il est entré régulièrement en France et y réside habituellement ou s'il détient un titre de séjour d'au moins un an. L'aide juridictionnelle peut également être accordée à titre exceptionnelle aux personnes morales à condition qu'elles soient :

  • à but non lucratif,
  • aient leur siège en France,
  • ne disposent pas de ressources suffisantes.

Conditions de revenus exigées

Il s'agit ici de la condition principale pour savoir si une personne physique ou morale peut ou non bénéficier de l'aide juridictionnelle, dans la mesure où cette aide ou prise en charge financière est accordée pour permettre de compenser les revenus peut importants, insuffisants du demandeur. En fonction du niveau de ressources, l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Dans le premier cas, la totalité des frais sera à la charge de l'état, donc du contribuable, dans le second cas, une partie des frais de contentieux restera à la charge du justiciable. A noter et c'est important que vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide et c'est logique, si vous êtes couvert par un contrat d'assurance de protection juridique.

Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier, à compter du 1er janvier 2008, que ses ressources mensuelles sont inférieures à 885 euros pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et comprises entre 886 euros et 1328 euros pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. A ces montants s'ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (enfants, conjoint, concubin, ou partenaire d'un pacs) et 101 euros à partir de la troisième personne. Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, biens immobiliers et mobiliers, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer.

A noter qu'en cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources, exemple pour une demande de divorce. Les bénéficiaires du RMI ou du Fond national de solidarité ou d'insertion sont dispensées de preuve de la faiblesse des revenus, (sauf si elles sont hébergées par une personne qui a des ressources et qui, cumulées avec celle du bénéficiaire, dépasse le plafond).

Il en est de même pour les personnes formulant une demande sur le fondement du Code des pensions alimentaires d'invalidité et des victimes de guerre, les victimes des crimes d'atteintes les plus graves à la vie (viol, barbarie). Egalement la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire, la personne gardée à vue qui a le droit de s'entretenir avec un avocat, enfin à titre exceptionnel si le bureau d'aide juridictionnelle considère que la situation du demandeur est digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

Formalités d'obtention

La demande d'aide juridictionnelle doit être présentée au bureau d'aide juridictionnelle, qui existe au siège de chaque tribunal de grande instance. Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit, les mairies, sur internet (www.vos-droits.justice.gouv.fr).

Si vous n'avez pas de domicile, la demande d'aide juridictionnelle peut être présentée au tribunal de grande instance dont dépend l'organisme d'accueil que vous avez choisi pour vous domicilier. Bien entendu la demande peut également être présentée en fonction de la nature du litige devant les autres juridictions (Conseil d'Etat, Cour de Cassation, etc.).

Le bureau de l'aide juridictionnelle prend, au vu de l'ensemble des éléments communiqués, sa décision sur l'admission ou le rejet de la demande. Cette décision est notifiée au demandeur, aux auxiliaires de justice choisis ou désignés, au trésorier payeur général et au greffier de la juridiction saisie.

Lorsque la demande a été rejetée par le bureau, le demandeur a la possibilité de demander une nouvelle délibération devant le même bureau à condition cependant que le refus soit fondé sur la condition de ressources, devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou le premier président de la Cour de Cassation.

Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification pour le demandeur et de deux mois pour les autres intéressés à l'action (ministère public, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, président de l'ordre des avocats, garde des sceaux). Généralement l'aide juridictionnelle est refusée si l'action en justice apparait irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

En cas d'urgence ou, lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), une aide juridictionnelle est immédiatement accordée, à titre provisoire par le président du bureau et un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est aussitôt désigné par le président de l'ordre.

Champ d'application de l'aide juridictionnelle

On peut bénéficier de l'aide juridictionnelle devant toutes les juridictions judiciaires :

  • juge de proximité,
  • tribunal d'instance,
  • tribunal de grande instance,
  • conseil de prud'homme,
  • tribunal de commerce,
  • cour d'appel
  • cour de cassation...

Et toutes les juridictions administratives :

  • tribunal administratif,
  • cour administrative d'appel,
  • conseil d'état...

Egalement en cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite).Seuls les honoraires de l'avocat sont alors pris en charge par l'état.

Cette aide juridictionnelle vous ouvre droit à l'assistance d'un auxiliaire de justice (avocat, huissier de justice, etc.) durant les différentes étapes de votre procédure. Vous pouvez librement choisir votre avocat, à défaut, le Bâtonnier désignera d'office un avocat.

Attention vous pouvez perdre le bénéfice de l'aide juridictionnelle si la procédure n'a pas été engagée dans l'année qui suit la notification de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle. Si vous perdez le procès et que vous êtes condamnés aux dépens, vous êtes alors tenu de rembourser à votre adversaire les frais qu'il aura versés, à l'exception des honoraires d'avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.

De même si la décision de justice rendue vous a procuré des ressources telles que si elles avaient existées avant le dépôt de la demande, l'aide juridictionnelle ne vous aurait pas été attribuée, le bureau de l'aide juridictionnelle peut vous retirer l'aide octroyée. Même l'avocat, qui vous assiste et vous représente, peut alors solliciter un honoraire complémentaire. En cas d'attribution d'une aide juridictionnelle partielle, vous devez verser à votre avocat un honoraire complémentaire dont le montant sera à fixer d'un commun accord avec lui et préalablement à son intervention dans une convention d'honoraire. A défaut de convention, l'honoraire est fixé en fonction des usages, de la difficulté de l'affaire, des revenus du client, des frais exposées par l'avocat, de sa notoriété et de son efficacité, à noter aussi que toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est prohibée (pacte de quota litis).

La Cour de Cassation a cependant déclaré licite la convention d'honoraires qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu (du concret). Cet honoraire exceptionnel doit être prévu par écrit et consiste en un pourcentage appliqué en fonction des sommes gagnées ou des économies réalisées à l'issue du procès.

A noter aussi et c'est important que :

  • que les honoraires de l'avocat sont libres,
  • qu'ils sont fixés d'un commun accord entre l'avocat et son client,
  • que cet accord prendra de préférence la forme d'une convention écrite,
  • qu'en cas de contestation des honoraires c'est généralement le cas lorsque il n'y a pas de convention, le litige sera soumis au Bâtonnier de l'Ordre dont dépend l'avocat concerné.

En cas de désaccord sur la décision prise par le Bâtonnier, le plaignant pourra saisir le Premier Président de la Cour d'appel du lieu de son domicile, sous le délai d'un moi.

Enfin pour terminer, l'avocat et c'est obligatoire est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération et des modalités de détermination de ses honoraires, l'établissement d'une convention d'honoraire permet justement d'éviter les contentieux, les malentendus, etc.

Conclusion

Comme on vient de le voir, engager un procès n'est pas un acte anodin. En effet cela demande de la part du justiciable un investissement personnel, non seulement en terme de temps (déplacements, durée du procès, constitution du dossier, issue incertain du procès, etc.) mais à aussi des conséquences financières non négligeables (en effet tout n'est pas pris en charge), y compris pour l'avocat.

En effet gérer un cabinet implique des charges de plus en plus lourdes (frais des locaux, secrétariat, déplacements, taxes, etc.), et la rémunération au titre de l'aide juridictionnelle est chichement calculée sous forme «d'unité de valeur», donc "forfaitairement", exemples :

  • assistance d'un prévenu devant le Tribunal correctionnel : 8 UV soit 174,16 euros ttc,
  • divorce pour faute : 36 UV soit 783,32 euros TTC, etc.

pas vraiment de quoi faire fortune, d'où la colère légitime des avocats et autres auxiliaires de justice à ce sujet.

Voir notamment pour plus d'information à ce sujet le blog des avocats en colère : avocats94.blogspot.com, le blog de maitre EOLAS : www.maitre-eolas.fr. Le blog de maitre Michèle.BAUER, celui de maitre Nicolas CREISSON.



Article sur le Droit en général publié le 15/05/2009.






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