Le nouveau statut d’auto-entrepreneur

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La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a instaurée un nouveau cadre juridique, social et fiscal pour le vendeur particulier professionnel : le statut de l’auto-entrepreneur. Ce statut qui sera applicable seulement à partir du 1 janvier 2009 mérite quelques précisions notamment en ce qui concerne la responsabilité de ce futur  auto-entrepreneur.

En effet, l’aspect le plus novateur  et le  plus visible de ce statut est relatif aux avantages sociaux et fiscaux qu’il confère aux commerçants qui peuvent en bénéficier. C’est à dire toutes les personnes physiques (étudiant, retraités, salariés) exerçant une activité commerciale (artisanale ou libérale, excepté celle agricole) à titre principal ou complémentaire. La création de ce statut ayant  pour objectif de dynamiser l'entreprenariat en levant les barrières au développement de l'entreprise individuelle, simplifie les prélèvements fiscaux et sociaux.

Au niveau juridique, l’innovation est relative à la l’obligation faite à tout commerçant de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés prévue par l’article L 123-1 du Code de commerce. En effet, l’auto-entrepreneur échappe désormais a cette obligation en vertu de l’article L 123-1-1 qui dispose que « les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant qu'elles bénéficient du régime prévu à L 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».

En revanche, il ne modifie pas les obligations juridiques qui incombent à tout commerçant. Ainsi, la responsabilité juridique de l’auto-entrepreneur est identique à celle du vendeur professionnel. D’ailleurs, ce statut ne modifie pas les critères de qualifications d’une personne en vendeur ou professionnel puisqu’il emploie le terme de professionnel et de commerçant sans distinction comme des synonymes. Le Code du commerce définit seulement la notion de commerçant (qui est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article 121-1 du Code de commerce). Le « professionnel » ne trouve pas de définition légale mais on peut qualifier comme telle la personne qui exerce une activité commerciale de manière habituelle ou régulière, qui en titre profit et qui a l’intention d’avoir une activité professionnelle (c’est à dire qui réalise des actes de commerce : vendre ou acheter).

Dès lors, l’auto-entrepreneur, est un professionnel tel qu’il est défini par le Code de la consommation. Cela signifie  que comme tout commerçant il est soumis à toutes les règles protectrices du consommateur imposées par le Code de la consommation tel que le droit de rétractation, la garantie de conformité.

De plus l’entrepreneur engagera sa responsabilité en cas de défaut de livraison ou encore de produits défectueux. La responsabilité de l’auto-entrepreneur couvrira aussi la vente de produits illicites et la méconnaissance de son obligation d’information du consommateur. En effet, outre l’obligation de renseigner sur son identité, il doit informer le consommateur sur la nature et le prix du bien ou service vendu, la date limite de livraison. L’auto-entrepreneur verra sa responsabilité engagée également en cas de refus de remboursement des frais de livraison (y compris les frais d'expédition) au consommateur ayant fait jouer son droit de rétractation. Enfin, comme chaque vendeur professionnel, il est responsable en cas par exemple de délivrance non conforme au produit acheté ou encore de revente à perte.



Article sur le Droit des entreprises publié le 21/06/2009.






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