La procédure de Surendettement des particuliers.

Un avocat répond à vos questions


Introduction

Le développement des prêts à la consommation et le manque cruel de contrôles en la matière, additionné aux hausses manifestes du coût de la vie provoquent de plus en plus de catastrophes dans l'économie des ménages. Les familles surendettées n'ont donc parfois d'autre choix que de se tourner vers la procédure de surendettement, qui leur permet d'échelonner, suspendre ou réduire leurs créances, mais pas à n'importe quel prix.

Déroulement de la procédure

Il est possible, pour un débiteur qui se considère surendetté (« dans l’impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir »), de saisir la commission de surendettement de la banque de France de son département à l’aide d’un formulaire (http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/suren_formulaire.pdf) accompagnant le dossier de surendettement, qu’il faudra envoyer par courrier ou déposer en personne à l’agence banque de France la plus proche de son domicile.

Cette saisine est ouverte aux personnes qui se trouvent dans une situation financière grave, les difficultés passagères ne sont cependant pas prises en ligne de compte (par contre les difficultés futures le sont).

Si vous envisagez le dépôt d’un dossier de surendettement, les conditions préalables sont nombreuses :

-  Etre une personne physique
- L’endettement ne doit pas être constitué de dettes professionnelles (mais les dettes fiscales sont recevables)
- être de bonne foi (dans ses déclarations et dans ses actions)
- fournir un dossier complet (justificatifs état civil, ressources, charges et montant de toutes les dettes)

Un certain nombre de faits empêchent le dépôt d’un dossier de surendettement, comme bien évidemment la dissimulation de revenus ou de biens ou encore l’aggravation de l’état de surendettement (de nombreuses jurisprudences considèrent ainsi par exemple qu’avoir un nouvel enfant constitue une aggravation de la situation).

Une fois le dossier complet et les conditions remplies le dossier sera examiné par la commission de surendettement qui le déclarera recevable… ou non.

Si le dossier est recevable, s’ensuivra donc une phase d’examen (jusqu’à six mois) du dossier pouvant conduire à l’établissement d’un plan ou l’orientation vers une procédure de rétablissement personnel.

La commission peut demander au juge de l’exécution que soient suspendues les poursuites et les voies d’exécution à l’encontre du débiteur, si elle ne le fait pas, la saisine du JEX est également possible à la requête du débiteur lui-même.

Durant la phase d’examen, la commission va faire le bilan de la situation économique du débiteur et informer les créanciers du montant déclaré de la créance. Ceux-ci auront un mois pour justifier leur créance et, le cas échéant en communiquer le montant. Sans réponse de la part des créanciers la commission se basera sur les déclarations du débiteur lors du dépôt du dossier.

Une fois le bilan établi il sera communiqué au débiteur qui disposera d’un délai de 20 jours pour le contester.

La commission pourra ensuite prendre un certain nombre de mesures, au regard de la situation économique du débiteur, afin de lui permettre de résorber ce passif :

- le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes, (10ans maximum)
- l'octroi de remise de dettes,
- la réduction ou la suppression du taux d'intérêt,
- la consolidation, la création ou substitution de garantie.

Le plan pourra également inviter le débiteur à vendre certains de ses biens et à résilier d’éventuels produits d’épargne.

Dès qu’il sera établi, le plan sera transmis aux créanciers et au débiteur par la commission, pour signature et approbation.

Si tous les créanciers et le débiteur sont d’accord, le plan sera soumis à la signature du président de la commission et le débiteur devra s’y conformer. S’il ne respecte pas les termes de ce plan, cela entraînera sa caducité, 15 jours après une simple mise en demeure, et tous les créanciers pourront reprendre les procédures d’exécution à l’encontre du débiteur.

Si un ou plusieurs créanciers contestent les mesures recommandées, le débiteur en est avisé par LRAR et dispose d’un délai de 15 jours pour demander à la commission de prendre d’autres mesures (elle aura deux mois pour le faire)

La commission aura ainsi la possibilité, au choix, de recommander la suspension des poursuites (2 ans renouvelables) ou l’effacement partiel des dettes. Ces deux possibilités lui sont également ouvertes si les ressources du débiteur sont nettement insuffisantes pour désintéresser les créanciers et permettre un remboursement (même échelonné).

Quelques questions pratiques :

Qu'est ce que la procédure de rétablissement personnel ?

Si la situation du débiteur se trouve irrémédiablement compromise, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel (de même que la commission ou le juge du TGI, sur contestation des décisions de la commission).

La procédure se traduira donc ensuite par une liquidation judiciaire de l'actif du débiteur (vente de tous les biens non indispensables et dont la valeur marchande est existante) afin
d'éponger, au moins partiellement, son passif.

Une fois la liquidation effectuée, le juge prononcera la clôture de la procédure, soit parce que les dettes seront épongées, soit pour insuffisance d'actif.

L'ensemble des dettes sera effacé.

Que faire si, au cours de l'exécution du plan, la situation du débiteur empire ?

Il peut de nouveau saisir la commission afin de voir ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Un plan est-il recevable si l'on est propriétaire immobilier ?

Oui dans deux hypothèses :

- la valeur de la maison peut éponger le passif, la commission est donc en droit d'en demander la vente

- La vente de la maison aurait pour conséquence d'empirer la situation du débiteur (en ce cas, les emprunts immobiliers pourront donc être intégrés au plan, qui pourra porter sur une période supérieure à dix ans.

Quels sont les autres conséquences du dépôt d'un dossier de surendettement ?

Si la commission adopte un plan ou si une procédure de rétablissement personnel est menée à son terme, la commission procèdera au fichage du débiteur (sur le FICP, fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), pour un délai pouvant atteindre 10 ans.

Quelles sont concrètement les dettes recevables pour une telle procédure ?

Toutes les dettes non professionnelles, non alimentaires sont recevables. Seront prioritaires les dettes de loyer. Les dettes fiscales seront soumises aux mêmes règlementations que les dettes « normales ». Ne sont également pas recevables les dettes issues de condamnations pénales.

Que faire si un changement survient pendant un plan desurendettement ?

Si votre situation change (chômage, divorce, décés, naissance...) il faut immédiatement en prévenir la commission qui réexaminera votre dossier et rendra, le cas échéant, de
nouvelles recommandations.




Article sur le Droit de la consommation publié le 09/09/2008.






Vous avez des questions ?


Un avocat répond à vos questions en 24/48 heures.

Posez votre question en ligne