Garantie légale de conformité & régime de garantie

Un avocat répond à vos questions

Définition


Crée par l’ordonnance du 12 février 2005, transposant la directive communautaire du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, la garantie légale de conformité offre au consommateur une nouvelle possibilité d'action contre le vendeur final qui doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Cette action apparaît comme l’outil indispensable du consommateur qui, confrontait au défaut d’un produit, souhaite obtenir réparation. En effet, cette garantie légale présente un double contenu. D’une part, elle recouvre la traditionnelle garantie des « vices cachés », prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil, et d’autre part, elle englobe la garantie du vendeur quant à son obligation de délivrance d’une chose conforme à l’objet du contrat. Autrement dit, quelques soient les défauts présentés par un bien après son achat, le consommateur est recevable à agir sur ce fondement.

Enfin, cette nouvelle garantie présente un avantage indéniable pour le consommateur puisqu’en vertu de l’article L.211-7 du Code de la consommation, tout défaut apparaissant dans les 6 premiers mois est présumé être de la responsabilité du vendeur.
Notons toutefois que l'action fondée sur la nouvelle « garantie légale de conformité » doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Régime de la garantie


Une fois le défaut constaté, l'acheteur doit choisir en premier lieu entre le remplacement ou la réparation du bien. L'acheteur peut, en second lieu, et seulement dans trois cas, demander la résolution du contrat ou la réduction du prix du bien :

• s'il est impossible d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien,
• si la solution choisie (réparation ou remplacement du bien) ne peut être obtenue dans un délai d'1 mois après la réclamation,
• si cette solution (réparation ou le remplacement du bien) ne peut être retenue sans inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut être demandée si le défaut de conformité est mineur.
Aucun frais ne peut être réclamé à l'acheteur.
L'acheteur a droit à des dommages et intérêts s'il a subi un préjudice.

Non exclusion des autres formes de garanties


Enfin, il est important de préciser que cette garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l’existence d’une garantie contractuelle. Pour vois si une telle garantie existe, il suffit pour le consommateur de vérifier le contrat de vente ou les conditions générales de vente du magasin dans lequel la vente a eu lieu.
Elle ne fait pas non plus obstacle à la garantie légale des vices cachés.



SEIGNALET Gabriel




Article sur le Droit de la consommation publié le 07/06/2008.






Vous avez des questions ?


Un avocat répond à vos questions en 24/48 heures.

Posez votre question en ligne