Les droits du consommateur dans la vente à distance

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Introduction

La loi Chatel du 3 janvier 2008 (applicable depuis le 1er juin de la même année) a mis en place un certains nombres de mesures, applicables à la vente à distance, qui sont extrémement protectrices du consommateur.

Le droit au remboursement intégral en cas de rétractation

La loi chatel prévoit que désormais, en cas de rétractation du consommateur, dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, ce dernier a droit à un remboursement intégral de la somme qu'il a dû engager, à l'excéption des  frais de retours.

L. 121-20-1 du code de la consommation: "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé".


Par ailleurs, il faut noter que le consommateur a droit à un remboursement en pièces sonnantes et trébuchantes et non plus à un simple "avoir".


Le droit au respect du délai de livraison


Avant l'entrée en vigueur de la Loi Chatel, le consommateur ne pouvait se rétracter de sa commande, lorsque le délai de livraison était dépassé de 7 jours, que lorsque la commande visait un bien supérieur à 500 euros.

Désormais, ce sont tous les biens qui sont visés.

L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente "par envoi d'une lettre recommandé AR"





SEIGNALET Gabriel



Article sur le Droit de la consommation publié le 29/09/2008.






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