Recouvrement de pensions alimentaires, procédure de paiement direct.

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Introduction

La procédure de paiement direct a été créée par le législateur en 1973 (loi du 2 janvier et décret du 1er mars), afin de faciliter le recouvrement de ces créances, ô combien importantes et nécessaires pour leurs créanciers.

Mise en œuvre de la procédure

La procédure de paiement direct permet à un créancier d’aliment de se faire payer directement et par préférence le montant de la pension par toute personne (morale ou physique, de droit public ou privé), elle-même débitrice du débiteur d’aliment. Les sommes en question peuvent être issues de l’exécution d’un contrat de travail, d’une créance à exécution successive ou de tout autre lien de droit. (retraites, loyers, indemnités Assedic, indemnités journalières de sécurité sociales etc.)

Outre la réalité du caractère alimentaire de la créance et l’existence d’un tiers entre les mains duquel l’huissier pourra diligenter la procédure, les conditions préalables à la mise en œuvre de la procédure sont évidentes, elles permettent d’éviter tout recours abusif à cette procédure.

  • Elle devra avoir été ordonnée par une « décision judiciaire devenue exécutoire ».

Exclusion des actes notariés, susceptibles d'aucune voie de recours et précédemment signifiés.

  • La défaillance du débiteur d’aliments.

Retard total ou partiel (y compris ré indexation), sur les six dernières échéances.

Déroulement de la procédure

La procédure va être lancée à l'encontre du débiteur d'aliments et entre les mains d'un tiers débiteur. Le tiers est en fait débiteur du débiteur d'aliment, et ce quel que soit le lien qui les unit (employeur, assedic sécurité sociale, banque etc etc)

La procédure est diligentée par un huissier de justice.

Pour cela, il faut lui communiquer les pièces suivantes :

  • la copie exécutoire du jugement ordonnant le paiement de la pension.
  • Une copie de l’acte de signification dudit jugement ainsi qu’un certificat de non appel
  • Un mandat écrit, demandant expressément à l’huissier de pratiquer un paiement direct
  • Un décompte détaillé des sommes dues
  • Eventuellement un RIB du créancier qui sera communiqué au tiers débiteur, pour un paiement plus rapide.

Ainsi, bien sûr, que toutes les informations utiles relatives au débiteur de la pension alimentaire.

L’article 5-1 du décret prévoit que tous les frais du recouvrement incombent au débiteur de la pension alimentaire, le créancier ne doit donc verser aucune provision à l’huissier. L’huissier demandera à ce que les frais en question soient prélevés lors de la première échéance.

En premier lieu, l'huissier notifie au débiteur et au tiers débiteur la procédure de paiement direct. Il les informe du montant du prélèvement mensuel pour les douze premiers mois (pension mensuelle + arriérés répartis sur 12 mois), à compter du treizième mois, le montant prélevé sera le montant de la pension (ré indexé).

Le tiers débiteur doit accuser réception de la notification auprès de l’huissier, dans les huit jours de la réception de la notification et par lettre recommandée avec AR, et doit indiquer à l’huissier s’il pense être en mesure de déférer à la demande de paiement direct.

Le tiers débiteur effectuera ensuite les règlements directement entre les mains du créancier d’aliment, sans que les fonds n’aient à transiter par l’huissier de justice. Les sommes seront versées au terme fixé par le jugement (ou lorsque les sommes objet du paiement direct seront arrivées à échéances, notamment pour les salaires). Si le tiers débiteur cesse d'être le débiteur du débiteur, il en informe l'huissier et la procédure s'arrête.

A chaque ré indexation du montant de la pension, l’huissier de justice procèdera aux calculs et informera le tiers débiteur du changement de montant, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire pour le créancier d’aliments.

Si la pension cesse d'être due, le créancier informe l'huissier qui donne mainlevée au tiers débiteur.

Si le créancier n’a pas connaissance de l’employeur ou de la banque de son débiteur, l’huissier ne pourra procéder aux démarches utiles, il a donc le devoir de présenter une requête auprès de certaines administrations publiques enjoignant à celles-ci de lui fournir les fameux renseignements.

La procédure peut rencontrer quelques incidents, ainsi en cas de refus de paiement par le tiers débiteur, ce dernier s’expose à une amende de 1500 €uros (article 4-1 du décret).

Si un nouveau jugement intervient ou si la cause du paiement de la pension disparaît, le débiteur peut demander l’arrêt de la procédure. Pour cela, il doit produire un certificat établi par un autre huissier de justice qui constatera l’extinction de la créance, soit en vertu du nouveau jugement, soit en raison de la survenance de l’évènement.

Un autre incident à la procédure réside dans l’insolvabilité (tout du moins apparente) du débiteur d’aliment, lorsque celui-ci n’est titulaire d’aucun compte bancaire, ne perçoit aucune rémunération ou lorsque ses rémunérations sont inférieures au RMI. (En ce cas, il lui faut saisir le procureur de la République qui demandera à l'administration fiscale de procéder au recouvrement)

Conclusion

La procédure de paiement direct est rapide, l’huissier comme le tiers débiteur étant soumis à des délais très stricts. Elle est relativement simple puisque, lorsque toutes les informations utiles sont connues, elle peut être mise en place en moins de deux semaines. En pratique, cette procédure est surtout utilisée afin de prélever les pensions alimentaires sur le salaire des débiteurs d’aliments mais il ne faut pas négliger les autres possibilités, notamment le paiement direct entre les mains de la banque, qui peut s’avérer tout aussi fructueux lorsque le débiteur n’est pas salarié.

Afin d’éviter tout recours abusif à la procédure de paiement direct, le législateur a prévu des sanctions pour le créancier d’aliment de mauvaise foi. Ainsi, le créancier qui aura abusé du bénéfice de cette procédure pourra être condamné au paiement d’une amende civile d’un montant maximum de 3000 €uros (article 6 du décret).



Article sur le Droit civil & familial publié le 27/05/2009.






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