Mariage : Les contrats de mariage

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Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer.

Lorsque vous avez décidé de vous marier, il ne faut pas laisser de côté la question du régime matrimonial, c'est-à-dire des règles juridiques qui vont régir les rapports entre vous et votre conjoint mais aussi entre votre couple et les tiers. Il ne faut donc pas négliger cet aspect du choix du régime matrimonial et choisir le régime le plus adapté à la situation de votre couple

Vous  pouvez choisir librement le régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. Sinon à défaut de contrat, vous et votre époux ou épouse, serez soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. (art.1394 al.3).

Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Si vous décidez de ne pas opter pour un contrat de mariage, il s’agit du régime auquel vous et votre conjoint serez soumis d’office. En effet la loi ne régit l’association conjugale qu’à défaut de conventions spéciales (Article 1387 du Code Civil)

Toutefois, vous aurez la possibilité d’adopter ce régime par contrat de mariage en y apportant, quelques aménagements et à conditions que ces aménagements ne soient pas contraires aux lois et aux bonnes mœurs (il s’agira dans ce cas d’un régime conventionnel). En effet, vous ne pourrez pas, par exemple exclure le devoir de fidélité…

Avec ce régime dit légal, qui concerne d’ailleurs la majorité des couples, chaque époux conservera comme biens propres les biens qu’il possédait avant le mariage, les biens qu’il reçoit par héritage ou par donation durant le mariage, mais aussi les biens qu’il aura acquis pendant le mariage avec ses biens propres du moment qu’il les aura financé pour plus de leurs moitiés et qu’il aura fait une déclaration d’emploi ou de remploi.

Cependant, tous les biens acquis après le mariage, ainsi que les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux, constituent leur patrimoine commun. Mais les dettes ne concernent que celles qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et exclues les dépenses manifestement excessives.

Les régimes conventionnels

Si vous souhaitez établir un contrat de mariage, celui-ci doit être reçu par un notaire préalablement à la célébration en mairie. Vous aurez le choix entre plusieurs régimes distincts. Tous les régimes matrimoniaux peuvent faire l’objet d’aménagements en fonction des objectifs recherchés par les époux du moment qu’ils ne sont pas contraires aux lois et aux bonne mœurs.

la séparation de biens

Ce régime conventionnel a pour effet d’instaurer une séparation des patrimoines des époux. Il n’y aura pas comme le régime légal de patrimoine commun.

En conséquence les biens que vous aurez acquis avant et pendant le mariage resteront votre propriété exclusive.

Concernant le passif chacun restera personnellement responsable des dettes qu’il aura contractées seul, sauf s’il s’agit des dettes ménagères ayant pour finalité l’entretien du ménage et l’éducation des enfants car on appliquera le régime primaire c’est-à-dire tous les devoirs et droits issus du mariage qui s’applique à tous les régimes matrimoniaux (exemple : le devoir de fidélité, d’assistance, de secours...)

la communauté universelle

Ce régime met tout en commun tant les meubles que les immeubles, présents et à venir. Ainsi tous les biens, meubles ou immeubles, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage seront communs.

Cependant, et à moins que vous ayez décidé le contraire, les biens déclarés propres par leur nature (les biens marqués d’un caractère personnel : bijoux de famille, vêtements…) ne tomberont point dans cette communauté.

La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures. Par conséquent les époux seront débiteurs solidaires de toutes les dettes. Ce régime très dangereux, nécessite alors une totale confiance en l’autre conjoint qui pourrait dilapider tout votre patrimoine.

la participation aux acquêts

Il s’agit d’un régime hybride : pendant le mariage, ce régime fonctionne comme la séparation de biens où chacun reste propriétaire des biens qu’il a acheté. En effet chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou ceux reçus par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux.

Mais à la dissolution du mariage, par décès ou divorce, le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en deux parts égales, excepté les biens acquis par héritage ou donation. L’époux qui s’est le plus enrichi pendant le mariage doit à l’autre une créance de participation.

Conclusion

Il faut noter que quelque soit le régime matrimonial que les époux auront choisi au moment du mariage, ils ne pourront en changer ou le modifier, que deux ans après le mariage. Un acte notarié, soumis à l’homologation du tribunal de grande instance, doit être établi à cet effet.

Le mariage reste une étape décisive et importante dans la vie d’un individu, le choix du régime matrimonial l’est aussi. C’est donc pour cela qu’il faut se pencher sur la question du choix du régime matrimonial pour pouvoir avoir un contrôle total ou pas sur son patrimoine présent et à avenir. Le contrat de mariage bien que coûteux reste un bon outil pour les personnes qui souhaitent se marier et gérer à leur façon leur patrimoine.

Publié par Mohamed Benhamamouche pour Information-juridique.com



Article sur le Droit civil & familial publié le 10/01/2010.






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