Vos droits : Le mariage blanc en France

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Un mariage blanc : appelé souvent « mariage de convenance » ou « de complaisance», il est contracté aux fins d’obtenir un résultat étranger à l’union matrimoniale. Il s’agit d’une simulation.

Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer. Le mariage est avant tout un acte juridique qui obéit aux règles de droit commun, il faut qu’il y ait consentement des époux (article 146 du Code Civil). À défaut de consentement, vous contracterez un mariage blanc. Le mariage blanc n’est pas exempt de danger pour les époux qui l’ont contracté.

On parle quelquefois de mariage gris quand seul l'un des deux époux trompé avait l’intention réelle de se marier avec l'autre époux.

La manifestation de la fraude

Souvent une personne peut décider de se marier dans un tout autre but que celui de vivre en commun avec l’autre époux ou de fonder une famille. Les causes peuvent être la volonté d’obtenir un titre de séjour, une nationalité, un logement dans le pays concerné, mais aussi le mariage blanc peut avoir une finalité successorale ou encore être contracté pour des raisons professionnelles (par exemple une mutation…)

Le mariage blanc peut être décelé en raison de la rapidité du mariage, d’un écart d’âge trop important, de nationalités différentes…

Donc on peut dire qu’il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Dans ces cas là il suffit de faire une demande en nullité.

La demande en nullité

Qui peut agir s’il y a suspicion ?

Le code civil est très clair concernant les personnes ayant qualité pour agir en nullité en présence d’un mariage blanc. Il s’agit de l’époux dont le consentement n'a pas été libre, ou le ministère public ou l'officier de l'état civil qui peut saisir sans délai le Procureur de la République. (Art 180 du code civil)  De plus si un des époux exerce une contrainte sur l’autre, ou alors si on constate une crainte « révérencielle » envers un ascendant cela est constitutif d’un cas de nullité du mariage.

Enfin l’époux victime d’une erreur dans la personne de son conjoint, ou sur ses qualités essentielles peut demander la nullité du mariage.

L’action en nullité.

L'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés.

Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés

L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal de grande instance, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.

S’il s’agit d’un mariage célébré à l’étranger, lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés. Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration. La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal de grande instance par les futurs époux, même mineurs.

Le mariage blanc à l’étranger, est-il valable en France ?

Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre.

Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises. Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.

Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants.

Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage.

La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage

Les délais pour agir en l’absence de consentement

Tout mariage contracté en absence de consentement peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. C’est à vous de rapporter la preuve que votre époux ou épouse s’est mariée pour d’autres raisons, c'est-à-dire qu’il faut démontrer l’absence d’intention matrimoniale.

De lourdes conséquences juridiques en cas de découverte du mariage blanc.

Si le mariage blanc est découvert, il y aura une nullité qui sera prononcée mais aussi des sanctions pénales car il y aura eu fraude.

Par exemples concernant les mariages blancs avec un étranger, l'article L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. »

Conclusion

le mariage blanc est très dangereux et à ne pas prendre à la légère dans le cas où d’un commun accord vous vous mariez pour obtenir d’autres avantages n’ayant aucun rapport avec la volonté d’union matrimoniale. Si vous êtes victime d’un mariage blanc (votre conjoint n’a pas consentie à l’union matrimoniale), vous pouvez déposer une plainte au commissariat ou faire une déclaration à la préfecture ou au tribunal.

Par Mohamed Benhamamouche pour Information-juridique.com



Article sur le Droit civil & familial publié le 16/12/2009.






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