Droit : Comment changer de Prénom !

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La loi française oblige les titulaires de l’autorité parentale à choisir au moins un prénom pour leur enfant.

Le prénom a un rôle plus précis que le nom de famille en ce qu’il permet l’identification de l’individu au sein d’un ensemble familial.

Le principe veut que les parents bénéficient d’une liberté totale de choix du prénom de leur progéniture. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera.

Mais les juges restent vigilants et peuvent refuser les prénoms heurtant la prononciation de la langue française (Ex : Arje, Ehlc, plus étonnamment Björn, Adrobaran, Maïwen…). En fait, il faudra être capable devant le juge, de justifier d’un usage du prénom choisi (par la production d’états civils existants).

En outre, l’intérêt de l’enfant doit être sauvegardé en protégeant ce dernier des moqueries ou non intégrations (Ex : Fleur de Marie, Manhattan…).

C’est l’officier d’état civil qui permettra la création des litiges et le contrôle du juge car il a un pouvoir de contrôle du choix des parents quant à l’intérêt de l’enfant. Ainsi, il peut référer de son refus au Procureur de la République qui pourra supprimer le prénom choisi. Le désaccord persistant des parents sera alors soumis au juge des affaires familiales.

Le prénom, comme le nom de famille, est régi par un principe d’immuabilité, ceci étant, la loi permet dans des situations particulières, le changement de ce prénom.

Qui peut demander le changement et à qui le demander ?

La demande sera formée par requête devant le juge aux affaires familiales et susceptible de recours du ministère public.

C’est la personne majeure qui forme cette requête ou le représentant légal de la personne mineure. Pour ce dernier, le consentement du mineur sera requis s’il est âgé de plus de 13 ans.

La seule et unique condition : l’intérêt légitime

Il s’agit des motivations impulsant la demande. Ainsi, il sera refusé à la personne invoquant une simple convenance personnelle.

C’est tout d’abord la personne elle-même qui peut invoquer son intérêt légitime.

Par exemple, l’usage prolongé d’un prénom peut le constituer, l’exercice d’une religion, le changement de sexe, le prénom ne correspondant pas à son sexe, les difficultés d’intégration ou encore un motif commercial.

Mais dans le cas où des personnes demandent la modification du prénom d’un tiers, c’est quasiment exclusivement le cas des parents demandant la modification du prénom de leur enfant, l’intérêt légitime admet une acception plus large. Ainsi, il ne sera pas exclusivement question de l’intérêt propre à l’enfant.

Des considérations familiales entrent en jeu dans ce type de demande.

Ex : tradition familiale juive pour demander l’attribution du prénom du grand-père de l’enfant, l’usage prolongé, le prénom non utilisé lors de l’accouchement en raison de circonstances tragiques liées au décès de la personne qui en était titulaire.

Mais bien évidemment, l’intérêt contradictoire de l’enfant sera un frein à la demande des parents.

La possibilité de francisation

Cette procédure concerne essentiellement les personne d’origine étrangère ayant acquis la nationalité française, en effet la demande de francisation du prénom devient sans objet si la personne n’obtient pas la naturalisation demandée parallèlement. Mais cela peut aussi concerner les personnes recouvrant la nationalité française.

La francisation des prénoms se fait par décret dans les mêmes conditions procédurales que le changement de prénom. Elle prend effet au jour de la signature du décret  et n’est pas susceptible d’opposition de la part des tiers.

Elle permet de traduire un nom ou un prénom, de lui faire perdre sa consonance étrangère ou de faire récupérer le prénom perdu du fait de la perte de la nationalité.

Par la suite, la personne pourra toujours demander la modification de son prénom dans les conditions de droit commun exposées ci avant.

Quelles sont les conséquences du changement de prénom ?

La mention du changement du prénom de l’enfant sera portée en marge des actes de l’état civil de celui-ci et de ceux de ses parents si nécessaire.

Il est à noter que, contrairement au changement du nom de famille, la demande de changement de prénom est gracieuse. Ainsi, elle n’est pas publique et l’opposition des tiers n’est pas admise.

Seul le ministère public pourra contester la décision de changement de nom.

Conclusion

Ainsi, le prénom répondant à un intérêt plus personnel que le nom de famille, la loi est bien plus souple quant à son régime que pour ce dernier.

Son changement n’aura que très exceptionnellement des conséquences sur autrui et l’objectif du législateur est avant tout de protéger l’intérêt de la personne même dans le changement de prénom.

Par Florian Medico intervenant pour Information-juridique.com



Article sur le Droit civil & familial publié le 19/08/2009.






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