Divorce : Le divorce par consentement mutuel

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Comment divorcer à l'amiable : c'est le cas de divorce, le plus simple, le plus rapide, le moins onéreux. Seul impératif les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du divorce. "Version revue et enrichie".

Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le divorce sur requête conjointe est devenu le divorce par consentement mutuel. Cette réforme a largement simplifié les modalités de sa mise en œuvre. Le délai antérieur de 6 mois de mariage minimum a été supprimé, un seul passage est prévu devant le juge au lieu de deux antérieurement.

Les époux doivent impérativement être d'accord non seulement sur le principe du divorce mais aussi et surtout sur ses conséquences, accord matérialisé par une convention unique et définitive, s'il subsiste le moindre désaccord, le juge aux affaires familiales pourra refuser de prononcer le divorce en n'homologuant pas la convention.

Le recours à un avocat commun, ou un avocat pour chacun des époux est obligatoire pour les assister durant toute la procédure. Ce type de divorce est régie par les articles : 230, 232, 247, 250, 373-2-7 du Code Civil et par les articles : 1088, 1099, 1100, 1101 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Accord impératif des époux sur le principe et les conséquences du divorce

Article 230 du Code Civil : « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ».

Cela signifie que les époux n'ont pas à faire connaitre la cause de leur demande de divorce, ce qui prime c'est leur volonté de rompre, leur consentement libre, éclairé et persistant, ce qui met en relief le caractère contractuel et amiable de cette rupture, « on se sépare, mais en tout bien tout honneur ».

Article 232 du Code Civil : « le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux ».

Cela signifie aussi qu'il ne suffit pas seulement que les futurs divorcés s'entendent sur le principe de leur rupture mais également de ses conséquences, qu'ils doivent réglées à travers un accord ou convention définitive et irrévocable, qui sera soumis à l'approbation du juge aux affaires familiales.

Il faut que cette convention définitive (article 279 du Code Civil) soit la plus précise et la plus complète possible afin d'éviter tout différent par la suite et un rejet éventuel par le juge d'où son importance. Elle doit notamment contenir :

  • l'attribution du domicile conjugal,
  • le lieu de résidence des enfants,
  • le montant des pensions alimentaires (enfants, conjoint),
  • les indications concernant une éventuelle prestation compensatoire, éventuellement une clause de révision de la dite prestation,
  • le droit de visite et d'hébergement,
  • le règlement des frais et des honoraires de la procédure de divorce,
  • la prise en charge des crédits en cours,
  • le règlement des impôts,
  • en cas de résidence alternée, la fiscalité des enfants et les aides sociales,
  • l'usage du nom pour le conjoint après le divorce,
  • le partage des biens et des dettes ou la liquidation de la communauté, si la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière (immeubles notamment), l'état liquidatif doit être passé en la forme authentique (devant notaire).

A noter aussi qu'à cette étape le rôle de conseil de l'avocat ou des avocats (un pour chaque époux) est crucial puisqu'il devra vérifier l'accord des époux sur chacun des points contenus dans la convention définitive de divorce, donc se livrer à une analyse minutieuse aussi bien du fond que de la forme avec le concours des futurs divorcés.

En effet, il n'est prévu qu'un seul passage devant le juge aux affaires familiales, qui de surcroit n'a pas le pouvoir de départager les époux, donc en cas de rejet de la convention définitive, les époux devront lui présenter une nouvelle convention modifiée, mais après un délai de réflexion de 6 mois, d'où une perte de temps et d'argent.

La requête conjointe en divorce par consentement mutuel

Le où les avocats dépose(nt) la requête en divorce au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence, donc de la résidence familiale. Si les parents vivent séparément, la compétence est déterminée par le lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs.

Cette requête doit contenir à peine d'irrecevabilité, une convention définitive ainsi qu'un état liquidatif de la communauté où la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. Après le dépôt de la requête, le juge aux affaires familiales convoque les époux pour une audience, par lettre simple 15 jours au moins avant la date prévue pour l'audience. Lors de l'audience, la présence des époux assistés de leurs avocats est impérative.

Le juge aux affaires familiales reçoit chacun des époux séparément, puis tous les deux ensemble, pour s'assurer de leur volonté de divorcer, enfin il fait entrer les avocats et examine avec eux tous les mesures que les époux ont prévues et pour certaines déjà misent en œuvre. Si ces mesures relatives aux conséquences du divorce lui paraissent conforme à leurs intérêts et surtout à ceux des enfants, il homologuera la convention définitive et prononcera le jour même le divorce.

Par contre si durant l'audience un désaccord apparait entre les époux ou si la convention ne respecte pas suffisamment les intérêts des enfants, ou de l'un des époux, le juge aux affaires familiales qui ne l'oublions pas n'a pas le pouvoir dans ce type de divorce à l'amiable ou consensuel de départager les époux, rejettera la convention définitive.

Dans ce cas, il peut homologuer les mesures provisoires qui n'attendent pas et sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (modalités de la résidence séparée des époux, fixation d'une pension alimentaire, attribution de la jouissance du logement à l'un des époux, etc.). Ces mesures provisoires mais néanmoins urgentes sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.

Une nouvelle convention définitive remaniée ou purgée de ses défauts devra être présentée au juge dans un délai maximum de 6 mois sous peine de caducité de la procédure dans son ensemble.

Conséquence en cas de dépassement du délai : vous devrez engager une nouvelle procédure de divorce, contentieuse cette fois-ci,  quid du divorce par consentement mutuel. En outre en cas d'avocat commun, celui-ci ne pourra plus intervenir dans la nouvelle procédure (conflit d'intérêt).

Enfin, la décision de divorce rendue dans cette procédure n'est pas susceptible d'appel mais seulement de pourvoi en cassation en cas de litige portant sur l'application d'une règle de Droit. Le délai du pourvoi est de 15 jours à compter de l'ordonnance du juge aux affaires familiales. Le pourvoi est suspensif ce qui signifie que les époux ne sont pas divorcés, à l'exception des dispositions de la convention homologuée relative à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, à l'autorité parentale, au droit de visite et d'hébergement (mesures provisoires, voir ci-dessus).

Conclusion

Ce type de divorce bien que simple, rapide et peu onéreux, est cependant conseillé aux époux qui sont totalement confiants, l'un, envers l'autre, ont parfaitement muri leur réflexion, sont parfaitement informés de leurs droits et surtout de leurs devoirs, notamment quand il y a des enfants en jeux. Il y a un adage qui dit : « on ne finit jamais de divorcer lorsqu'il y a de jeunes enfants ».



Article sur le Droit civil & familial publié le 20/05/2009.






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