Contrat de mariage : Mariage et séparation de biens

Un avocat répond à vos questions

Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer.

Cette union matrimoniale va faire naître un régime appelé le régime matrimonial qui est un ensemble de règles ayant pour objet de déterminer les rapports patrimoniaux (opérations économiques…) qu’entretiennent les époux entre eux ou avec les tiers pendant le mariage jusqu’à sa dissolution.

Le contrat de mariage

À l’occasion de votre mariage, vous serez amené à vous poser de nombreuses questions sur le devenir de vos biens existants mais aussi sur le devenir de vos biens à venir. Plusieurs options vous sont ainsi offertes.

En l’absence de contrat de mariage

Si vous ne contractez pas de contrat de mariage, vous et votre conjoint bénéficierez du régime dit « primaire » ou « légal » qui s’applique automatiquement à défaut de choix.

Il s’agira du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime est appliqué à la plus grande majorité des couples. Ce régime est composé d’un patrimoine commun comprenant tous les biens acquis après le mariage, ainsi que les dettes contractées par un des deux époux.

En présence d’un contrat de mariage

Vous pouvez également opter pour un contrat de mariage qui viendra régir les rapports patrimoniaux entre vous et votre conjoint, mais aussi entre vous deux et les tiers. Le contrat de mariage choisi n’est donc pas un acte anodin. Parmi les contrats de mariage figurant dans le Code Civil, il y a la séparation de biens qui est un acte lourd en conséquence.

La séparation des biens

Le régime conventionnel de la séparation de biens vise à créer deux masses de biens distinctes : la vôtre et celle de votre conjoint. Ainsi chacun des deux époux ne peut avoir la propriété des biens de l’autre époux que ce soit pour des biens acquis avant le mariage comme après le mariage.

La procédure et les frais

Il faut faire un contrat préalablement à la célébration du mariage en mairie ; c'est-à-dire un acte authentique reçu et rédigé par le notaire de votre choix afin que ce contrat puisse être reconnu à sa juste valeur. Concernant les frais, selon l’article 1536 du Code Civil, chacun des époux paie la moitié des frais, ce qui reflète déjà la séparation des patrimoines.

La procédure est très simple, il suffit de stipuler dans le contrat de mariage que vous et votre futur époux êtes séparés de biens.

Les conséquences

Les conséquences face aux choix de ce régime conventionnel ne sont pas à prendre à la légère. En  effet, vous conserverez l’administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens acquis avant le mariage et de vos biens acquis pendants le mariage. Autrement dit, celui qui a acheté les biens acquis avant et pendant le mariage, en sera le seul propriétaire. Par conséquent, vous serez seul tenu des dettes que vous contracterez sauf celles relatives à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants.

A noter que l’impôt sur le revenu n’est pas une charge du mariage donc il appartient seul à l’époux, qui en est assujetti, de le régler.

Si vous achetez à deux, on instaurera le régime de l’indivision, c'est-à-dire que vous aurez chacun une part sur le bien acquis en fonction de votre financement apporté.

Peut-on aménager le régime de la séparation des biens ?

A priori, la séparation des biens vise à instaurer une séparation pure et simple des patrimoines des époux.

Ceci-dit, au-delà de la séparation dite pure et simple, il existe la séparation de biens avec société d’acquêts (on mettra par exemple certains biens en commun …)

Toutefois, on peut rajouter d’autres clauses pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni à la loi.

La preuve des biens.

Si vous craignez une possible soustraction de vos biens, il faut savoir que l’article 1538 du Code Civil dispose que «  tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. »

Si aucun des deux époux ne peut justifier de la propriété exclusive de son bien, le bien sera réputé appartenir à chacun des deux époux pour moitié indivise.

Le régime de la séparation de biens n’est donc pas un acte anodin.

La question de la gestion des biens de l’époux par son conjoint  alors qu’ils sont séparés de biens.

Le code Civil a répondu à cette question avec l’article 1539 : les règles du mandat sont applicables. Cependant,  l'époux titulaire d’un mandat sera dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.

Nous ne souhaitons plus être soumis au régime de la séparation des biens.

Les époux ont la possibilité de changer ou de modifier leur régime matrimonial, deux ans après le mariage. Un acte notarié doit être établi à cet effet, et doit être soumis à l’homologation du tribunal de grande instance.

Que deviendront mes biens en cas de divorce ou de décès ?

En cas de divorce, on procédera au partage des biens. Chacun repart avec ses biens qu’il a financé seul, et les biens acquis en indivision pour leur part financée.

En cas de décès, il s’agira de la même opération sauf que le conjoint survivant pourra prétendre à une part.

En conclusion

le régime conventionnel de la séparation des biens est un régime extrémiste en ce sens qu’il permet d’instaurer une frontière bien marquée entre les patrimoines des deux époux. Ce régime est souvent choisi lorsqu’un des époux exerce une activité à risque évitant l’engagement du patrimoine personnel de son conjoint.

Mais souvent les époux le choisissent (lorsque l’un d’entre eux ou les deux ont des patrimoines importants ou composés de biens familiaux) car ils ne souhaitent pas voir leurs biens sortir de la famille en cas de dissolution du régime matrimonial.

Publié par Mohamed Benhamamouche pour Information-juridique.com



Article sur le Droit civil & familial publié le 18/02/2010.






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