L'adoption : adoption simple / adoption plénière & procédures

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Il existe deux formes d’adoption

L’adoption simple

L’adoption simple, est possible quel que soit l’âge de l’adopté, même majeur, s’il est âgé de plus de quinze ans, il doit consentir personnellement à son adoption. L’adopté garde des liens avec sa famille d’origine, il garde son nom en y ajoutant le nom de la famille adoptive, créant  ainsi une double filiation. Toutefois, le tribunal peut décider que l’adopté portera le nom de l’adoptant. L’adoptant est seul investi à l’égard de  l’adopté, de tous les droits d’autorité parentale qu’il exerce dans les mêmes conditions qu’à l’égard d’un enfant légitime.

L’adoption simple n’est pas forcement définitive. Elle peut être révoquée ou transformée en adoption plénière.

Lorsqu’un enfant de moins de quinze ans a fait l’objet d’une adoption simple, celle-ci peut être transformée à la demande de l’adoptant en adoption plénière pendant toute la minorité de l’enfant dans un délai de deux ans à compter de son accession à la majorité.

L’adoption plénière

L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis plus de six mois. L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine.  L’enfant cesse d’appartenir à sa famille. Il a les mêmes droits successoraux qu’un enfant légitime. L’adopté prend le nom de l’adoptant. L’adoption plénière est irrévocable.

La procédure d’agrément en vue de l’adoption d’un enfant

Conditions générales

L’adoption peut être demandée soit par deux époux non séparés de corps, âgés de plus de 28 ans ou ayant deux ans de mariage, soit par une personne seule (célibataire, veuve, divorcée ,mariée) âgée de plus de 28ans.  La différence d’âge entre adoptant et adopté doit être d’au moins 15 ans et de 10ans lorsqu’il s’agit de l’enfant de son conjoint. Concernant la situation des personnes qui vivent maritalement, en l’état actuel de la législation, nul ne peut être adopté par deux personnes à la fois, si ce n’est par deux époux. Donc, deux concubins ou deux personnes ayant contracté un pacte civil de solidarité (pacs) ne pourront ensemble adopter le même enfant. Un seul pourra être titulaire de l’agrément et bénéficier du jugement d’adoption.

Toute personne qui souhaite adopter un enfant doit être titulaire d’un agrément en vue d’adoption délivré par le conseil général

La demande d’agrément en vue d’adoption doit être faite dans le département de résidence du ou des candidats. Le délai de 9 mois prévus par les textes s’appliquera à compter de la réception du formulaire de demande d’agrément en vue d’adoption et du dossier administratif complet.

Le service de l’aide sociale à l’enfance doit vous donner une information la plus complète dans le déroulement des procédures d’adoption. Dés que vous aurez envoyé  votre demande de renseignements, une brochure vous  sera  adressée, accompagnée d’un questionnaire à remplir et de la liste des pièces à fournir. Ces documents et le questionnaire dument complété, doivent être retournés au service des adoptions par voie postale, en recommandés avec avis de réception, accompagnés d’un  courrier confirmant votre demande d’agrément.

L’instruction de votre dossier

Des réceptions du dossier complet, le service des adoptions va prendre contact avec les services sociaux de votre département. Ce sont les travailleurs sociaux et les psychologues territoriaux exerçants leurs missions à l’aide sociale à l’enfance qui sont chargés d’effectuer, d’évaluer votre demande.

Les évaluations psychosociales

L’évaluation sociale est en générale effectuée dans un premier temps. Le travailleur social prendra contact avec vous pour vous proposer un premier rendez-vous sur son lieu de travail. Au cours de cette première rencontre, le travailleur social vous expliquera le sens de cette procédure, qui vise  à évaluer  votre demande et  accompagner votre réflexion  quant à l’itinéraire qui vous conduit à entreprendre cette démarche. D’autres entretiens se dérouleront au bureau ou à votre domicile sur une période de quelques mois, qui ne pourront pas excéder plus de 9 mois. A l’issue de ces rencontres, le travailleur social rédigera un rapport, après vous avoir rencontré une dernière fois afin de  vous faire part de  ses conclusions.

Dans un second temps, le psychologue va à son tour vous contacter, afin d’effectuer l’évaluation psychologique prévue par les textes. Cette évaluation va porter sur l’analyse de vos personnalités, au regard de l’enfant adopté, de votre dynamisme familial, de vos motivations dans toutes les dimensions de votre projet. Comme le travailleur social, le psychologue rédigera un rapport dont il devra vous livrer les conclusions au cours d’un dernier entretien.

Ces entretiens, malgré toutes les qualités des intervenants que vous allez rencontrer, peuvent parfois être éprouvants et difficiles à vivre. Toutefois, il importe de savoir que ces professionnels mènent leurs entretiens avec un grand respect des personnes et sont tenus au secret professionnel Ces entretiens doivent vous permettre de réfléchir sur vos propres capacités à accueillir un enfant à un moment précis de votre vie, compte tenu de ce que vous avez vécu, et de ce que vous êtes maintenant . Il s’agit donc de mesurer vos capacités et de ne pas aller au-delà.

Ces deux rapports seront remis au service des adoptions. Ils font partie de votre dossier administratif et constituent les documents qui seront présentés à la commission d’agrément.

L’obtention de l’agrément

Vous serez informés au moins 15 jours avant la réunion de la commission d’agrément, que vous avez la possibilité de prendre connaissance des documents établis à l’issue des investigations menées par les évaluateurs.

La commission d’agrément instituée par l’article l-225-2 à 7 du code de l’action sociale et des familles donne son avis motivé sur le dossier qui lui est présenté, avant qu’il ne soit soumis au président du conseil général ou son représentant qui décide de l’octroi ou du refus d’agrément. L’agrément est délivré par arrêté pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément. Il est assorti d’une notice de renseignements mentionnant le nombre, l’âge et les caractéristiques de l’enfant. Cet agrément est valable 5 ans, sur tout le territoire national et permet l’adoption d’enfants pupilles de l’état ou venant de l’étranger.

Vous devez confirmer chaque année et pendant toute la durée de validité de l’agrément que vous maintenez votre projet d’adoption. En cas de refus d’agrément, une notification vous est adressée sur laquelle sont portés les motifs de cette décision, une nouvelle demande ne pourra être présentée qu’après un délai de 30 mois.

Les recours

Il doit être déposé auprès du président du conseil général, dans un délai de 2 mois à compter de la date de distribution du courrier recommandé et instruit par le service des adoptions. Une commission des recours gracieux examine alors l’opportunité de faire réaliser de nouvelles évaluations par d’autres professionnels que ceux désignés initialement. L’ensemble du dossier est réexaminé par la commission d’agrément. La nouvelle décision vous sera notifiée par lettre recommandée. Dans l’hypothèse d’un nouveau refus, un délai de 2 mois court à compter de la date de notification, pour former un recours contentieux auprès du tribunal administratif de votre département.

Pour conclure, le service de l’adoption du conseil général pourra vous donner toutes les informations nécessaires pour l’obtention de votre agrément, mais aussi pour vous fournir la liste des organismes autorisés pour l’adoption dans votre département.



Article sur le Droit civil & familial publié le 16/06/2009.






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