Assurance habitation : Sinistres & évaluation des dommages

Un avocat répond à vos questions

I - Les obligations à la charge de l’assuré

Pour que votre assurance habitation puisse jouer à plein et afin que vous puissiez être indemnisé au mieux de vos intérêts, vous devez respecter un certain nombre de règles édictées à la fois par le Code Civil, le Code des Assurances et par les Assureurs eux-mêmes. Vous devez également prendre toutes les mesures possibles pour sauvegarder vos biens au maximum (c’est obligatoire).

Pour un incendie, un dégât des eaux, une tempête, des dommages électriques, un bris de glace, ou tout autre dommage ayant affecté vos biens, vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés à partir du moment où vous avez eu connaissance des dommages pour expédier votre déclaration à l’assureur. Aucune forme particulière n’est imposée par le Code des Assurances. Le mieux est de faire la déclaration de sinistre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par fax

Pour un vol vous ne disposez que de 2 jours ouvrés à compter de la connaissance de l’infraction pour réagir. Pour un dommage dû à une catastrophe naturelle, dès la parution au journal officiel de l’arrêté interministériel constatant l’intensité anormale d’un ou de plusieurs agents naturels, vous disposez de 10 jours ouvrés pour effectuer votre déclaration de sinistre à votre assureur.

Indiquez la nature du sinistre, la date, les causes présumées, l’étendu des dommages (factures, bons de garantie, photos, témoignages écrits), ne rien jeter, même les objets calcinés, en cas de vol, ne pas oublier de porter plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie et demander un récépissé de votre déclaration.

II  -  Le rôle de l’expert

Pour les dommages représentant une somme peu importante, l’expertise préalable n’est pas utilisée, parce que non indispensable. L’assuré fait établir un devis par un artisan ou tout autre entrepreneur qu’il présente à l’assureur. Si celui-ci est d’accord sur le montant proposé, il autorise la réalisation des travaux, on parle alors d’indemnisation de gré à gré.

Pour accélérer le règlement des dégâts des eaux uniquement, les sociétés d’assurances ont mis au point un constat amiable pour la déclaration du sinistre et la convention CIDRE (convention d’indemnisation directe et de recours) pour organiser entre assureurs la prise en charge des dommages. La convention CIDRE est applicable lorsque le montant des dommages n’excède pas 1600 euros HT pour le dommage matériel et 800 euros pour le dommage immatériel consécutif.

La convention CIDRE poursuit le même objectif que les conventions IDA et IRSA pour l’automobile. En résumé : l’assureur de l’occupant paie les dégâts mobiliers, et l’assureur de l’immeuble rembourse les dommages aux biens immobiliers. Chaque assureur adhérent indemnise directement son assuré, qu’il soit propriétaire, copropriétaire ou simplement locataire, victime d’un dégât des eaux uniquement.

Un seul expert intervient, celui de la société qui assure le lésé dont elle prend en charge les dommages. Sa mission est opposable à tous les assureurs adhérents concernés par le dégât des eaux. L’assureur qui a réglé les dommages de son assuré renonce à recours contre l’assureur du responsable.

Attention à souligner que les dommages aux embellissements sont normalement pris en charge par l’assureur de l’occupant (propriétaire, copropriétaire, locataire), qu’ils aient été ou non effectués par ce dernier. Des exceptions à ce principe sont prévues dans la convention, notamment :

-si l’assureur de l’occupant a connaissance du congé donné ou reçu par ce dernier avant le règlement de l’indemnité,

-si le propriétaire ou le copropriétaire refuse que l’occupant (locataire) se charge de la remise en état des embellissements.

Par embellissement, on entend les peintures et vernis, miroirs fixés au mur, revêtement de boiseries, faux-plafonds, éléments fixes de cuisine ou de salle de bains aménagées, ainsi que tous revêtements collés de sol, de mur et de plafond, à l’exclusion des carrelages et parquets.

L’assureur indemnise le lésé sans application de la franchise même lorsque le contrat en comporte une (sauf en cas de sinistres répétitifs), la vétusté n’est pas appliquée (sauf si elle dépasse 25 %) pour l’indemnisation des dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives.

La convention CIDECOP concerne les dégâts des eaux survenus dans un immeuble en copropriété quand ils entrainent des dommages matériels supérieures à 1600 euros (tva non comprise) ou des dommages immatériels supérieurs à 800 euros (tva non comprise), et surtout qui n’engagent pas la responsabilité professionnelle d’un entrepreneur, d’un installateur ou d’un fournisseur (assurés par ailleurs dans le cadre de leurs activités). Schéma de fonctionnement quasi identique à la convention CIDRE, il est surtout destiné à éviter les situations de cumul entre l’assurance de la copropriété et celle du copropriétaire.

A noter aussi que pour les petits sinistres quant l’assuré effectue lui-même les réparations, le remboursement est alors calculé d’après le montant des fournitures (justificatifs d’achat à fournir à l’assureur) auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire pour la main d’œuvre, plus la tva. L’assuré n’a pas sauf clause particulière, l’obligation d’employer l’indemnité reçue à la réparation de son dommage.

Lorsque le montant des dommages représente une somme plus importante ou qu’assuré et assureur ne tombent pas d’accord sur le montant de l’indemnisation, la société d’assurance fait appel à un expert. Il à pour mission d’évaluer les dommages et de déterminer les causes du sinistre, les opérations d’expertise ne se déroulent pas immédiatement (humidité, condensation). Nous vous conseillons d’y assister pour expliquer et défendre votre point de vue.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de l’expert de votre compagnie d’assurance, vous avez la possibilité de faire appel à un autre expert de votre choix, ses honoraires sont soit à votre charge, soit pour partie à la charge de l’assureur. Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, un troisième expert peut être désigné de façon amiable ou judiciaire, ses honoraires seront respectivement partagés entre vous et l’assureur.

III. Conclusion

Au moment de la souscription du contrat d’assurance habitation, il est important de faire une déclaration exacte du risque à assurer : le nombre et la surface des pièces, la surface des bâtiments (notamment des dépendances). En effet, ces informations seront prises en compte pour le calcul de la prime d’assurance habitation. En cas de sous tarification du risque, des sanctions sont prévues par le Code des Assurances (la règle proportionnelle de prime, article L. 113-9 du C.A.).

N’oubliez pas aussi d’évaluer soigneusement la valeur globale de tout le mobilier à protéger, en effet le montant de votre capital mobilier constituera le plafond de garantie, vous ne pourrez pas être indemnisé au-delà. Donc procédez  pièce par pièce sans oublier de comptabiliser le montant des embellissements réalisés (papiers peints, pose de placards, de carrelage, cuisine aménagée…).

Réévaluez régulièrement ce capital mobilier assuré, même s’il fait l’objet d’une ré-indexation automatique, pour vérifier s’il est encore suffisant, surtout dans le cas où votre capital mobilier croit  par l’achat de nouveaux meubles, etc. Dans la négative signalez-le à votre assureur.

Signalez tout changement concernant votre statut juridique (vous devenez propriétaire du logement que vous louiez jusqu’à présent par exemple). Signalez toute modification concernant l’usage des locaux assurés (vous transformez le sous-sol en local commercial, par exemple). Déclarez toute extension effectuée (aménagement de combles ou création d’une pièce d’eau, par exemple), toute aggravation de risques contractuellement garantis, c’est obligatoire (Code des Assurances).

Conformez-vous toujours aux conditions de sécurité décrites dans votre contrat ou aux mesures de protection pour parer à tout vol éventuel. Conservez toujours les factures d’achat, de réparation, les contrats de crédits ainsi que les bons de garantie et les éventuelles expertises de vos biens, meubles et travaux d’habitation les plus importants, car ces documents constituent des preuves irréfutables, sur lesquels va s’appuyer l’expert de l’assureur pour évaluer votre préjudice.

Enfin selon l’article 1315 du Code Civil : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », il appartient donc à l’assuré non seulement de rapporter la preuve du sinistre dont il est victime mais aussi et c’est plus difficile parfois, qu’il s’est produit dans les circonstances prévues par le contrat d’assurance, par exemple en cas de vol, la preuve de l’effraction ou de l’escalade est facile à rapporter lorsque le voleur a laissé des traces. Ce qui peut ne pas être le cas lorsqu’il y a usage de fausses clés ou introduction clandestine.

BON A SAVOIR :

-L’assurance de dommage

C’est une assurance contre les conséquences d’un événement pouvant causer un préjudice au patrimoine de l’assuré. Elle a pour fonction, d’indemniser l’assuré à raison du préjudice patrimonial qu’il subit, à la suite de la réalisation du risque. L’indemnisation est fonction de l’importance du dommage, elle est réelle sans toutefois être intégrale, puisqu’il s’agit de réparer le dommage effectivement produit par le sinistre.

Les assurances de dommages se divisent en deux grandes catégories : les assurances de choses et les assurances de responsabilités.

Les assurances de choses ont pour but d’indemniser l’assuré de pertes matérielles qu’il subit directement dans son patrimoine. Au moment de la réalisation du risque, donc du sinistre, le contrat met en présence l’assureur et l’assuré.

Les assurances de responsabilités ont pour but de garantir l’assuré contre les recours exercés à son encontre par des tiers à raison du préjudice qu’il a pu causer et dont ils le rendent responsable. Le contrat met en présence l’assureur, l’assuré et la victime. C’est l’action de la victime contre l’assuré qui crée le droit à l’indemnité.

-Le principe indemnitaire

Selon un principe du Droit des Assurances en matière d’assurance de dommages « l’indemnité ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Cette règle est connue sous le nom du principe indemnitaire et visée par l’article L 121-1 du Code des Assurances. Elle signifie que l’assuré ne doit en aucun cas tiré profit de l’accident ou du dommage, le sinistre garanti ne doit pas être une opération spéculative, source d’un enrichissement pour l’assuré.

En application de ce principe légal, le rôle de l’assureur doit consister à replacer l’assuré dans la situation qui était la sienne avant la survenance du dommage, et surtout que l’indemnisation versée par l’assureur ne peut, jamais être supérieure au montant des dommages, vétusté à déduire s’il y a lieu. En revanche l’assuré peut recevoir moins, ce qui est fréquent en pratique par l’application de franchises ou de plafond de garantie.

-Franchises et plafond de garanties prévues au contrat

Dans le cadre de la réparation de dommages matériels, la retenue d’une franchise sera dans la presque totalité des cas effectuées par l’assureur. La franchise est une part du préjudice que l’assuré conserve à sa charge. Elle joue un rôle important de prévention de sinistre, car elle permet à l’assuré de rester intéressé à la non réalisation du dommage en l’incitant à avoir un comportement responsable.

Il existe différentes formes de franchises :

La franchise absolue ou fixe (la plus pratiquée) elle est systématiquement déduite de l’indemnité d’assurance.

La franchise relative qui implique que vous ne percevrez aucune indemnité si le montant de votre sinistre est inférieur a la franchise. Par contre vous recevrez une indemnité sans déduction de la franchise si le montant du sinistre dépasse le montant de la franchise.

Le coût de la franchise est donc un élément important à prendre en considération lors du choix d’une assurance, elle en fait en quelque sorte partie. La franchise cependant ne s’applique pas dans tous les cas, notamment si vous disposez d’un recours contre un tiers responsable à 100 %, identifié et valablement assuré au moment du sinistre. De même, il n’y a jamais de franchise  pour les dommages corporels en responsabilité civile.

Le plafond de garantie : les contrats d’assurance prévoient dans la quasi-totalité des cas un plafonnement de leur garantie : soit général pour une garantie donnée (exemple assurance dommage aux biens plafonnée à tant d’euros), soit par catégorie de sinistres ou d’événements (exemple sinistre dégâts des eaux plafonné à tant d’euros).

Pour que l’assuré soit protégé efficacement, il faut que le plafond de garantie soit suffisamment large, dans la mesure où toutes les sommes au-delà du plafond restent à la charge de l’assuré, d’où l’intérêt de vérifier les plafonds d’intervention des contrats d’assurance pour qu’en cas de sinistre, l’assuré n’est à devenir son propre assureur.

-La déclaration du risque

Elle est visée par l’article L. 113-2-2° du Code des Assurances. Tout contrat d’assurance est établi sur la base de la déclaration du risque faite par l’assuré lorsqu’il remplit la proposition d’assurance. Quelle que soit la nature du contrat souscrit, cette déclaration détermine l’appréciation du risque par l’assureur lui permettant de fixer le coût et les conditions de l’assurance (usage et valeur des biens assurés, surfaces construites, mesures de prévention, etc.), elle est donc d’une importance capitale.

De même que toute modification du risque ainsi déclaré, intervenant après la souscription du contrat, doit également être signalée à l’assureur, afin de lui permettre d’adapter ses conditions et modalités de garantie au nouveau risque. Par exemple, un assuré, qui a souscrit une assurance habitation en déclarant un nombre précis de pièces habitables, transforme, en cours de contrat, son grenier en pièce d’habitation.

Dans cette hypothèse, l’article L. 113-2-3° du Code des Assurances, qui n’est pas applicable aux assurances sur la vie, impose à l’assuré de déclarer à son assureur l’aggravation du risque initial. L’assuré doit déclarer les circonstances nouvelles dans un délai de 15 jours, à partir du moment où il en a eu connaissance et par courrier recommandé avec accusé de réception, c’est obligatoire.

L’article L. 113-4 du C.A. permet à l’assureur d’opter soit pour la résiliation du contrat en refusant d’assurer l’aggravation du risque, cette résiliation prend effet 10 jours après notification et l’assureur doit rembourser à l’assuré la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru (prorata temporis).

Soit d’accepter la continuation du contrat avec inévitablement une augmentation du montant de la prime. En cas de refus de l’assuré, l’assureur peut résilier le contrat. Enfin l’assureur peut accepter la continuation du contrat sans augmentation de la prime, soit parce que l’aggravation est minime, soit et c’est souvent le cas pour des raisons commerciales.

En cas de diminution du risque en cours de contrat, l’assuré peut prétendre à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet 30 jours après la dénonciation, l’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru (article L. 113-4, alinéa 4 du Code des Assurances).

-Les sanctions de l’obligation de déclaration du risque

L’annulation du contrat :

En cas de mauvaise foi de l’assuré lors de la souscription du contrat d’assurance (déclaration du risque), l’article L. 113-8 du Code des Assurances prévoit l’annulation rétroactive du contrat. Il en résulte deux conséquences majeures. D’une part, l’assuré n’est pas indemnisé de son sinistre. D’autre part, il doit rembourser à l’assureur les indemnités qu’il a reçues à l’occasion de précédents sinistres couverts par le même contrat.

L’assureur a même le droit de conserver les primes payées à titre de dommages et intérêts. Dans tous les cas la nullité, du contrat est opposable à toute personne, notamment à la victime titulaire d’une action directe contre l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage. C’est à l’assureur de démontrer qu’il y a eu fraude ou escroquerie à l’assurance et qui peut même donner lieu à une poursuite pénale.

La réduction proportionnelle de primes :

Aux termes de l’article L. 113-9 du Code des Assurances, la déclaration inexacte du risque par un assuré de bonne foi entraine la réduction de l’indemnité d’assurance. C’est-à-dire que l’indemnité sera réduite en proportion de la prime payée par rapport à ce qu’elle aurait du être si le risque avait été correctement déclaré.

Cette réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance généralement découverte à l’occasion de la constatation du sinistre, est opposable aux victimes exerçant leur action directe contre l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage (exception prévue par la loi en assurance automobile pour le dommage corporel).

La réduction proportionnelle de capitaux :

Elle est visée par l’article L. 121-5 du Code des Assurances qui stipule que : « s’il résulte des estimations que la valeur de la chose excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme étant son propre assuré pour l’excédent et supporte, en conséquence une part du dommage ». On dit également qu’il y a sous assurance et la sanction est une réduction de l’indemnité d’assurance en cas de sinistre dans la proportion du rapport entre valeur déclarée et valeur assurable réelle.

-Les obligations du propriétaire et du locataire

-Les obligations du propriétaire sont visées par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 :

Le propriétaire doit donner en location un logement disposant des normes minimales de confort. A la remise des clefs il doit, offrir au locataire un logement décent  en bon état d’usage et de réparation, doté d’équipements qui fonctionnent, conformément au bail. Le locataire peut demander sa mise en conformité, quitte à saisir le juge du Tribunal d’Instance en cas de refus du bailleur.

Le propriétaire doit garantir une utilisation paisible du logement à son locataire et respecter sa vie privée (interdiction d’entrer dans le logement sans l’accord du locataire). Le bailleur ne peut s’opposer aux aménagements de l’occupant s’ils ne constituent pas une transformation majeure du logement (exemple abattre une cloison). Le logement ne doit pas laisser apparaître de « risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé du locataire ».

De plus le bailleur est soumis à une obligation d’information de son locataire notamment :

Si l’immeuble a subi une catastrophe naturelle, s’il est à proximité d’un aéroport, s’il est situé dans une zone de sismicité, sur les modalités de réception des services de télévision, sur la consommation énergétique du logement, etc.

-Les obligations du locataire sont visées par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 :

Le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, sous peine de résiliation du bail.

User paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location, donc faire usage du bien en bon père de famille, en respectant le voisinage, et en ne transformant pas les lieux loués en atelier d’artiste peintre par exemple.

Répondre des dégradations et  pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont vous avez  la jouissance exclusive à moins que le locataire ne prouve qu’elles ont eu lieu par la force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers que vous n’avez pas introduit dans le logement. Vous devez donc répondre par exemple d’une explosion de gaz survenu chez vous, d’un incident, y compris en votre absence, etc.

Prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définit par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Il s’agit en générales des dépenses liées à l’entretien des installations électriques et de chauffage (prises murales, minuteries, ramonage, contrat d’entretien de la chaudière…), mais aussi des dépenses liées à la robinetterie, aux vitrages. Le propriétaire est d’ailleurs en droit de vous demander des justificatifs de la souscription des contrats d’entretien de la chaudière.

Laisser exécuter certains types de travaux dans les lieux loués, par exemple travaux d’amélioration des parties communes ou privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. Vous ne pouvez pas donc vous opposez à ces travaux.

Vous ne pouvez pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. Par exemple casser une cloison, par contre vous avez la possibilité de réaliser des petits aménagements à caractère décoratif, exemple changer la moquette, refaire la peinture, etc.

Sachez que si vous engagez des transformations majeures, sans l’accord du bailleur et que ces dernières mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, il peut exiger de vous, la remise en l’état des lieux et ce de manière immédiate.

Le locataire doit s’assurer des risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et qui sont au minimum : dégâts des eaux, incendies, explosions. Votre bailleur est en droit de vous réclamer un justificatif au moment de la remise des clés et réitérer cette demande chaque année. Résiliation possible du bail en cas de défaut d’assurance des risques locatifs.



Article sur le Droit des assurances publié le 09/06/2009.






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