Assurance habitation : Les responsabilités assurées ou garanties

Un avocat répond à vos questions

I -  La responsabilité civile de l’occupant

C’est une responsabilité à la fois contractuelle et délictuelle qui à vocation à jouer pour les personnes propriétaires, copropriétaires ou locataires occupants un logement. Appelée encore communément responsabilité des « risques locatifs ».

A - Responsabilité contractuelle

Les rapports entre propriétaires et locataires en cas de sinistre sont du domaine contractuel (Code Civil, article 1732 et suivants). La responsabilité locative en cas d’incendie est visée par les articles 1733 et 1734 du même Code qui instituent un régime sévère de responsabilité pour le locataire. Ils posent le principe d’une présomption de responsabilité de plein droit du locataire.

Il s’agit d’une part de la responsabilité du locataire à l’égard du propriétaire, quel que soit le bien qu’il occupe (studio, appartement ou maison) pour les risques locatifs, les pertes de loyers et troubles de jouissance. Selon les termes de la loi (loi QUILLOT de 1989), le locataire doit répondre de l’ensemble des dégradations, c'est-à-dire des dommages provoqués par un incendie, un dégât des eaux, une explosion, etc.

En effet, il faut savoir que le locataire est tenu automatiquement pour responsable des dommages subis par les biens appartenant au propriétaire (article 1733 du Code Civil) y compris ceux occasionnés par les personnes dont il doit répondre, sauf s’il prouve que leur origine est due à un défaut d’entretien, à un cas de force majeure (le feu qui a pris dans un appartement voisin s’est propagé dans l’appartement du propriétaire par exemple) ou encore à un vice de construction. La charge de la preuve est pour le locataire qui peut être tenu pour responsable même si l’origine de l’incendie est inconnue, c’est une responsabilité très lourde.

En cas d’immeuble collectif occupé par plusieurs locataires, l’article 1734 du Code Civil dit que tous les locataires sont présumés responsables  de l’incendie, que chacun d’eux réponds du dommage causé à l’ensemble de l’immeuble et non du dommage causé au seul appartement qu’il occupe, enfin que chaque locataire partiel peut s’exonérer en prouvant que l’incendie ne s’est pas déclaré chez lui ( par exemple chez un autre locataire, ou dans les parties communes).

Il faut savoir que si le locataire ne se plie pas à cette obligation d’assurance, le bail peut être résilié puisque les propriétaires peuvent légitimement introduire dans leurs contrats de bail une clause dite de résiliation, en cas de défaut d’assurance.

D’autre part de la responsabilité du propriétaire  ou du copropriétaire envers le locataire pour vice de construction ou défaut d’entretien du bâtiment assuré et troubles de jouissance (jouissance paisible des locaux pendant la durée du bail). En effet le propriétaire a une véritable obligation d’entretien de la chose louée, c’est-à-dire qu’il doit veiller à la réparation de l’usure normale de l’appartement et faire effectuer toutes les réparations nécessaires, à l’exception des réparations dites locatives. Cette garantie n’est pas limitée au seul bâtiment, elle peut aussi s’étendre aux arbres, plantations et aux aménagements ou embellissements.

L’immeuble dans lequel un copropriétaire réside est en principe assuré par le syndic pour le compte de la copropriété (loi du 10 juillet 1965). L’assurance obligatoire du syndic couvre normalement les dommages affectant les parties communes de l’immeuble (entrée, cage d’escalier, toiture…) suite à incendie, dégâts des eaux, tempête, catastrophes naturelles etc. Les meilleurs contrats peuvent garantir à la fois les parties privatives et les parties communes comme les caves et les parkings, par exemple.

En aucun cas, cette assurance ne dispense le copropriétaire de se prémunir contre les risques qu’il fait courir à ses propres biens mobiliers, et  les risques qu’il fait courir à un autre copropriétaire (inondation de l’appartement du dessous à la suite d’une rupture de canalisation privative, par exemple), en souscrivant une assurance propriétaire non occupant. A noter également que des poursuites pénales peuvent être exercées si l’enquête de police permet de conclure à l’existence d’une infraction, à l’origine de l’incendie.

Autre point à examiner dans le contrat de copropriété : la clause de renonciation à recours de la copropriété envers chaque copropriétaire. Si elle n’est pas inscrite noir sur blanc et que vous êtes déclaré responsable d’un sinistre qui affecte les parties communes par exemple, l’assureur de la copropriété peut se retourner contre vous ou votre assureur pour récupérer les sommes nécessaires à la remise en état. Or en tant que copropriétaire, vous payez déjà une partie de la prime d’assurance de la copropriété, cela reviendrait à exercer un recours contre vous-même.

Egalement à vérifier que figure la clause précisant que les copropriétaires sont considérés comme des tiers entre eux en cas de dommages aux biens de l’un d’eux. A défaut, l’assureur n’interviendra pas, car la garantie responsabilité civile ne couvre pas les dommages subis par l’assuré. Or dans l’assurance collective (assurance pour le compte de qui il appartiendra), l’assuré, c’est l’ensemble des copropriétaires.

Pour les logements de fonction, en l’absence de dispositions contractuelles stipulant que les risques locatifs sont pris en charge par l’Etat, vous devez vous assurer comme dans le cadre d’un contrat de location ordinaire, c'est-à-dire vis-à-vis du propriétaire public, mais aussi vis-à-vis des tiers.

La règle est valable pour les logements occupés à titre gratuit (sans bail) et les meublés même si leurs locataires ne sont pas juridiquement obligés de s’assurer comme les locataires d’un appartement loué nu, les risques demeurent pratiquement les mêmes à cause des articles 1732 et suivants du Code Civil.

B - Responsabilité délictuelle

Il s’agit de la responsabilité extracontractuelle du locataire, du propriétaire ou du copropriétaire à l’égard des voisins ou des tiers en cas d’ incendie, de dégâts des eaux, d’explosion, elle est fondée sur les articles 1382 et suivants du Code Civil, exemple un dégâts des eaux chez vous qui a des conséquences matérielles chez votre voisin . C’est le recours dit  des « voisins et des tiers » en assurance habitation. Attention pour l’incendie l’alinéa 2 de l’article 1384 du Code Civil renverse la charge de la preuve en la faisant peser sur le demandeur, généralement la victime.

II -  La responsabilité civile du chef de famille ou vie privée

Cette assurance garantit les conséquences pécuniaires de votre responsabilité en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui, par négligence ou imprudence. Il s’agit d’une responsabilité délictuelle, pour faute ou du fait personnel,  des choses que l’on a sous sa garde et du fait d’autrui.  Elle garantit aussi la responsabilité des membres de votre famille dans le cadre de leur vie privée, de vos employés ainsi que de toute personne vivant habituellement sous votre toit, y compris vos animaux domestiques.

Cette garantie est très importante car, dans certains cas, votre responsabilité ou celle de vos enfants peut ne pas avoir de limite et, en l’absence de toute assurance, vous pourrez être amené à payer toute votre vie pour réparer les dommages causés. Attention seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes autres que celles considérées comme assurés  dans le contrat peuvent être indemnisés.

Dans la plupart des assurances multirisques habitations vendues aujourd’hui, la garantie de responsabilité civile (articles 1382 à 1386 du Code Civil),  joue non seulement dans la vie de tous les jours, par exemple un pot de fleur tombe de votre balcon et blesse votre voisine, un de vos enfants, en vélo raye une voiture, mais aussi  Lors de la pratique d’un sport, de l’usage de certains objets ou appareils dangereux tels qu’une tondeuse à gazon ou un vélo, à l’exclusion bien entendu des dommages subis par l’appareil lui-même, cela même s’il est loué ou prêté et des dommages subis par vous-même ou vos proches.

Sont généralement exclus de la garantie responsabilité civile du chef de famille, les dommages volontaires : bagarres, dégradations, ..., les dommages occasionnés par les  véhicules terrestres à moteur  ou dans le cadre de votre activité professionnelle, les dommages résultants de l’utilisation d’une arme à feu en dehors de la chasse dont l’assurance est obligatoire, les dommages résultants de la pratique de certains sports dangereux (alpinisme, boxe, parachutisme, plongée sous-marine), etc.

III - L’assistance à domicile après  un sinistre

Cette garantie, contrairement aux autres, ne vous permet pas d’être indemnisé mais de profiter de prestations bien définies et limitativement énumérées en cas d’incendie, de dégâts des eaux, de catastrophes naturelles, etc., à votre domicile. Elle intervient, comme son nom l’indique, après coup et uniquement pendant la période de validité du contrat (toute résiliation annule votre assistance). Elle peut être mise en œuvre 24 heures sur 24 sur un simple coup de téléphone.

Les principales prestations incluses dans les contrats sont :

Le gardiennage des locaux sinistrés afin de préserver votre domicile d’un vol, lorsqu’il a été pour partie incendié ou ravagé par une tempête, par exemple. Selon les contrats, la durée de ce gardiennage varie de 48 à 72 heures.

L’organisation et la prise en charge de votre retour anticipée si votre habitation est sinistrée alors que vous êtes en voyage.

La garde de vos enfants de moins de 16 ans, la mise à disposition d’une camionnette ou la prise en charge des frais de location d’un véhicule utilitaire pour vous permettre de transférer votre mobilier en lieu sûr, etc.

La recherche d’un serrurier professionnel afin de changer vos serrures endommagées lors d’un cambriolage et, éventuellement, la prise en charge de ces frais jusqu’à un certain montant.

L’avance de fonds lorsque vous êtes démuni de tout argent suite à un événement grave qui vient de se produire chez vous. Cette avance (750 euros à 3000 euros selon les contrats) est en général remboursable dans un délai de 3 mois.

Afin d’éviter tout malentendu, la mise en œuvre des prestations d’assistance doit toujours se faire après l’accord  de l’assistant d’une part,  et de votre compagnie d’assurance qui l’a mandaté à cet effet d’autre part.

IV -  La protection juridique

Traditionnellement la garantie de responsabilité civile chef de famille comportaient une clause dite de défense et recours permettant à l’assureur d’assister son assuré pour les litiges noués avec des tiers et dont les faits générateurs entraient dans le cadre des événements prévus au contrat uniquement.

Certains contrats d’assurance habitation offrent de nos jours une véritable protection juridique vous couvrant dans le cadre de votre vie privée pour des conflits avec des tiers (employeur, commerçant, administration, etc.).

Cette assurance, qui fait souvent l’objet d’une annexe au contrat et qui peut même être vendue séparément par des sociétés spécialisés, recherche tout d’abord une solution amiable avec le tiers avec lequel vous êtes en conflit.  A défaut, elle prend en charge les frais de procédure judiciaire à hauteur d’un certain montant (forfaitaire), toujours variable d’un contrat à un autre.

V -  La garantie voyage et villégiature

Cette extension de garantie est à la fois une assurance de biens et une assurance de responsabilité :

- Une assurance de biens, car elle garantit à l’assuré les dommages matériels directs d’incendie ou d’explosion, de dégâts des eaux, de vol, causés aux biens mobiliers lui appartenant, habituellement assurés à son domicile et qu’il emporte en voyage ou en villégiature,

- Une assurance de responsabilité, car elle couvre la responsabilité que peut encourir l’assuré vis-à-vis des propriétaires des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition pendant un voyage ou une villégiature (maison particulière, chambre d’hôtel, etc.), vis-à-vis des tiers, en cas d’incendie, de dégâts des eaux, de vol.

La garantie villégiature ne s’exerce en aucun cas dans la résidence secondaire de l’assuré, ni dans sa caravane, mobil home, bungalows ou sur son bateau, pour la garantie vol. Dans la majorité des contrats l’extension de la garantie multirisque habitation en cas de voyage ou de villégiature n’excède pas 90 jours, parfois elle peut jouer en cas de voyage à l’étranger.



Article sur le Droit des assurances publié le 06/06/2009.






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