Modifications du code des marchés publics - Décret du 25 aout 2011

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Article 16 sur la durée du marché : la reconduction est désormais tacite, sauf stipulation contraire.

Article 28 sur la publicité et la mise en concurrence : l’absence de publicité et de mise en concurrence, en procédure adaptée, peut être justifiée si ces formalités sont impossibles ou inutiles en raison de l’objet du marché, du montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur concerné. Cette possibilité vient en plus de seuil de 4000 € qui dispense de publicité et de mise en concurrence.

Article 50 sur les variantes : l’entreprise peut proposer des variantes sans répondre à l’offre de base, lorsque l’avis de publicité ou les documents de la consultation autorisent les variantes.

Article 53-1 sur les critères d’attribution : pour les marchés « approvisionnements directs de produits de l'agriculture » il sera possible de retenir comme critère d'attribution du marché « les performances en matière de développement des approvisionnements » autrement dit, il sera possible d'insérer des critères d'attribution valorisant la proximité géographique d'une entreprise qui propose des approvisionnements directs de produits de l'agriculture.

Article 56 sur la dématérialisation : le pouvoir adjudicateur ne peut plus refuser la transmission par voie électronique des marchés d’un montant supérieur à 90 000€ et les réponses au marchés informatiques dont le montant est supérieur à 90 000€ doivent être apportées obligatoirement par voie électronique.

Article 73 sur la conception réalisation, exploitation crée : le pouvoir adjudicateur peut recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique ou des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.

Article 80-1  sur l’achèvement de la procédure: le délai de 16 jours n’a pas besoin d’être respecté quand le marché a été attribué à la seule entreprise ayant participée à la consultation.

Concernant le changement de seuil de 4 000€ à partir duquel il faut une publicité et une mise en concurrence, on attend une loi. Une proposition sera faite au Parlement avant la fin de l’année selon la  proposition du député WARSMANN pour passer de 4 000 à 15 000€. Dans ce même rapport du 6 juillet 2011, le député propose 8 autres mesures en faveur des marchés publics. Parmi elles:

-          La création  d’un portail unique national d’annonces légales. Tous les avis de publicité des marchés publics d’un montant inférieur aux seuils formalisés seraient publiés sur un site national.

-          La limitation du nombre de documents à présenter pour les entreprises répondant aux marchés non formalisés



Article sur le Droit administratif publié le 17/11/2011.






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