Marchés publics : Des tests en plus d’une certification

Un avocat répond à vos questions

Lors de l'avis d'appel public à la concurrence, le dossier de consultation des entreprises peut demander à ce que le candidat fournisse un certificat attestant que le produit proposé réponde à des normes européennes (résistance, norme environnementale etc.).

Le Tribunal administratif de Paris a été saisi par un candidat évincé au motif que le pouvoir adjudicateur a fait faire des tests par un organe alors qu'il a demandé une certification européenne. Ces tests ayant révélés un niveau technique inférieur à la certification.

L'article 6 du Code des marchés publics prévoit que les prestations peuvent être définies en rapport à des normes. Le candidat peut prouver par tous moyens que son offre respecte de manière équivalente les spécifications. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur ne peut pas rejeter l'offre au motif qu'elle n'est pas conforme à la certification. (article 6 V du Code des marchés publics).

Le juge administratif répond, par une ordonnance fin 2010, que le pouvoir adjudicateur qui procède à des tests, des vérifications d'échantillon par un organisme, au regard des normes exigées par le règlement de la consultation, ne méconnaît pas le principe de mise en concurrence et ne porte pas atteinte à la transparence des procédures.

En l'espèce, le pouvoir adjudicateur a fait vérifier les échantillons de tous les candidats. Donc le principe d'égalité entre les candidats est respecté. Aussi, le candidat évincé n'a pas fourni toutes les certifications à l'appui de son offre, avant la date limite de remise des offres.

Ainsi, d'après cette ordonnance du TA de Paris, une certification peut être vérifiée par des tests, sans contrevenir à l'article 6 du Code des marchés publics ni au principe d'égalité de traitement des candidats.

Article rédigé par Mlle. Touffette  pour Information-juridique.com



Article sur le Droit administratif publié le 11/05/2011.






Vous avez des questions ?


Un avocat répond à vos questions en 24/48 heures.

Posez votre question en ligne