Indemnisation du titulaire : Un avenant ne fait pas obstacle à la demande indemnisation

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Le département du Cantal conclut deux marchés de travaux avec un groupement d’entreprises ayant pour mandataire, l’entreprise déposant la requête.

Des avenants ont été signés, portant sur des travaux supplémentaires, demandés par le département.

Durant ces travaux, il y a des intempéries entraînant des retards.

D’une part, l’entreprise demande des indemnités pour les sujétions imprévues demandées par le département, liées aux intempéries et d’autre part, le département retient des pénalités de retard sur le décompte général.

L’entreprise forme une requête auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand  demandant l’indemnisation des conséquences financières des intempéries.

Le tribunal administratif rejette la requête le 9 novembre 2006.

La cour administrative d’appel confirme le rejet du tribunal.

Un recours auprès du Conseil d’Etat est formé par l’entreprise.

Le 27 janvier 2011, le conseil d’Etat juge que les avenants ne portent pas sur les pénalités de retards, ni sur les sujétions imprévues dues aux intempéries mais traitent que des travaux supplémentaires demandés par le maître d’ouvrage. Il annule donc l’arrêt de la cour administrative d’appel.

Le mémoire en réclamation date de novembre 2003 donc les textes applicables sont en vigueur à la date des faits. Les documents contractuels des marchés mentionnant certainement ces textes.

L’article 19 du code des marchés publics 2004 prévoit qu’un avenant intervient lors de sujétions techniques imprévues qui ne sont pas du fait d’une des parties. Cet avenant ne doit pas bouleverser l’économie du marché, ni changer son objet. L’article 20 de l’actuel code des marchés publics 2006 ne changent pas l’esprit de l’article.

Par ailleurs, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) du décret de 1976 prévoit que la prolongation du délai d’exécution des travaux peut intervenir en cas d’intempéries « au sens des dispositions législatives et réglementaires ».

A noter que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) peut déroger au CCAG. En effet, les conditions particulières du marché peuvent d’une part, décrire les intempéries (phénomènes naturels tels que la neige, la pluie, le gel) avec une durée et une quantité permettant de prolonger les délais et d’autre part, prévoir le montant des pénalités pour retards d’exécution.

L’article L. 5424-8 du code du travail définit les intempéries.

D’autre part, il est admis que l’entreprise peut être indemnisée en cas de sujétions imprévues demandées par le maître d’ouvrage. Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt « commune de Lens » en 2003, précise que les sujétions techniques doivent être imprévisibles, exceptionnels et une cause extérieure aux parties.

En l’espèce, le Conseil d’Etat juge que le contenu des avenants n’empêche pas l’entreprise de former une requête tendant à l’indemnisation de sujétions imprévues.



Article sur le Droit administratif publié le 21/11/2011.






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