Démission d'un fonctionnaire & délai d'acception

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Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 27 avril 2011 « M.A » relatif au délai d’acceptation de la démission d’un fonctionnaire.

En l’espèce, un administrateur civil hors classe, du Ministère de l’économie, a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision d’acceptation de sa démission par décret du Président de la République.

Le Conseil d’Etat annule cette décision estimant que le délai pour accepter ou refuser la démission était écoulé. Il se fonde sur l’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article 58 du décret n°85-986.

En effet, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire prévoit, dans son article 24, que la cession définitive entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire, ne peut intervenir qu’à l’issue d’une admission à la retraite, d’une révocation, d’une démission ou d’un licenciement.

Quand à l’article 58 du décret n° 85-986, il porte régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat. Il mentionne un délai de 4 mois entre la réception de la lettre de démission et la décision d’acceptation ou de refus de l’autorité compétente. A noter que cette dernière est celle qui a l’autorité de nomination.

Par ailleurs, la démission doit être écrite, exprimée de manière expresse la volonté du fonctionnaire de démissionner. Elle ne produit des effets que si l’administration accepte la démission expressément et à compter d’une date choisie par cette dernière (article 58 du décret n°85-986). Elle est irrévocable.

En cas de décision de refus, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire qui rend un avis motivé.

Par conséquent, cet arrêt contrevient à la jurisprudence du Conseil d’Etat d’octobre 1962 « Sieur M » selon laquelle, l’administration pouvait se prononcer sur la démission d’un fonctionnaire même à l’expiration du délai.

Article rédigé par Mlle. Touffette  pour Information-juridique.com



Article sur le Droit administratif publié le 10/05/2011.






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