les attributions du conseil d'état

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Le Conseil d’Etat est juge administratif suprême.

Il a été crée par la constitution de l’an VIII (1799). Au niveau de la hiérarchie des juridictions administratives, on trouve : le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat. C’est la plus haute juridiction administrative.

Son organisation est la suivante : le secrétariat général, la section du contentieux et cinq sections consultatives.

Il a une double mission : d’une part,  il juge le contentieux opposant l’administration aux administrés, en dernier ressort et dans certains cas, en premier et dernier ressort et d’autre part, il intervient auprès du gouvernement en émettant des avis sur la légalité des projets de lois.

En tant que juge en premier et dernier ressort (R311-1 Code de la justice administrative), les litiges parviennent de façon directe au Conseil d’Etat et ne sont pas susceptibles d’appel. Ainsi, les recours contre les décrets des ministres, du Président de la République, contre les décisions de certains organismes publics indépendants (tel que l’autorité des marchés financiers ou l’autorité de la régulation des transports ferroviaires) sont jugés directement par le Conseil d’Etat.

En appel, il intervient après le Tribunal administratif. En cassation, après la Cour administrative d’appel (depuis la réforme de 1987) ou après le Tribunal administratif, dans certaines matières, quand ce dernier juge en premier et dernier ressort (selon le décret de juin 2003).

Par ailleurs, lorsque le Tribunal administratif ou une Cour se pose une « question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse », il sursoit à statuer et le Conseil d’Etat endosse un caractère consultatif en émettant un avis dans les trois mois.

Dans son rôle de conseiller du gouvernement, il peut intervenir sur les projets de loi avant la délibération du Conseil des ministres.

Le Conseil d’Etat donne un avis sur l’opportunité, la forme et la légalité du projet.

Le gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’Etat.

Son avis est obligatoire pour certains textes. Il est ainsi consulté sur les actes communautaires pour savoir s’ils relèvent du domaine de la loi afin d’être porté devant l’Assemblée Nationale et le Sénat. Aussi, depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008, le Conseil d’Etat peut également être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une proposition de loi élaborée par les parlementaires.

Cependant, le Conseil d’Etat peut être consulté sur toutes questions et il peut faire des rapports sur telle ou telle question.

Article rédigé par Mlle. Touffette  pour Information-juridique.com



Article sur le Droit administratif publié le 27/04/2011.






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