Le constats d'huissier sur Internet

Le constat d'huissier en ligne va vous permettre de faire valoir vos droits !! Etabli par un huissier assermenté, Il a valeur de preuve devant les Juridictions Françaises.

Sur Internet, il peut vous permettre de prouver l'affichage de mentions légales, de prouver une diffamation, Une concurrence déloyale, prouver vos droits d'auteur ou un plagiat. Mais également de démontrer une panne ou un dysfonctionnement de site internet.

Officiers publics et ministériels, les huissiers de justice sont assermentés. Leurs déclarations font foi jusqu’à preuve de l’inscription de faux. Les articles 1 et 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 leur confèrent la possibilité d’établir des constats : « Ils peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; ils peuvent également procéder à des constatations de même nature, à la requête des particuliers… »

Les textes prévoient donc que l’huissier de justice pourra dresser un constat, tant à la requête des particuliers que lorsqu’ils seront mandatés par les juridictions.

Les particuliers, personnes morales ou physiques peuvent requérir un huissier de justice afin de dresser un constat. Le constat sera possible, en l’absence de toute autre formalité mais l’huissier ne pourra instrumenter que dans les lieux où il est effectivement mandaté pour agir. Il pourra ainsi constater sur la voie public, de même que sur la propriété du requérant. En revanche, il n’a pas le droit de pénétrer, sans autorisation judiciaire, chez un tiers. Cette non-pénétration est aussi bien matérielle et prise au sens large, il est interdit de se pencher sur un fonds appartenant à un tiers, d’y faire passer un objet aux fins d’observer ou de mesurer… Elle est aussi visuelle et l’huissier ne peut constater un élément matériel situé sur un fonds voisin.

Les juridictions elle-même peuvent requérir un constat d’huissier, soit de leur propre chef dans le cadre de certaines procédures, soit au moyen des ordonnances rendues sur requête. Cette dernière solution est couramment utilisée afin de pallier à l’interdiction de pénétrer physiquement et visuellement sur le fonds d’autrui, de nombreux constats nécessitant que l’huissier puisse accéder au fonds voisin afin de prendre des mesures ou tout simplement afin de prendre des photographies. Le requérant ou son mandataire (le cas échéant l’huissier de justice) vont ainsi, grâce au dépôt d’une simple requête, demander au juge son accord afin de pouvoir pénétrer, si besoin avec la force publique, sur le fonds voisin afin d’y dresser le fameux constat.

Les huissiers ne sont pas des experts. A ce titre, les constats ne peuvent contenir aucune appréciation personnelle, ils doivent rester objectifs en toute hypothèse. Souvent étayés par des photographies, il ne s’agit que de simples constatations de faits ou d’éléments matériels sans aucune recherche ni d’élément déclenchant ni des conséquences pouvant en résulter. Par exemple, si un arbre est tombé, l’huissier pourra constater que l’arbre est tombé, sur quoi il est tombé et où il l’est. Mais il ne pourra dire quand (sauf s’il se trouvait sur les lieux au même moment) ni comment (poussé par le vent ou coupé par un tiers) ni, le cas échéant, à cause de qui...

Il faut également noter que les huissiers ne peuvent instrumenter (y compris pour les constats) que dans leur ressort de compétence (compétence étendue au ressort des TGI à compter du 01/01/2009).

Du fait de leur relative simplicité et de leur grande force probante, les constats d’huissiers sont extrêmement adaptés à l’internet, on leur trouve de nombreuses utilisations. De plus, l’outil internet étant largement diffusé, le problème de la compétence territoriale ne se pose plus et l’huissier peut, depuis son bureau, constater n’importe quoi, n’importe où sur le web.

Les constats sur internet sont tout de même soumis à des règles extrêmement précises et détaillées, notamment imposées par la jurisprudence (TGI Paris 4 mars 2003), et outre les conditions communes à tous les constats (objectivité et impartialité) les juridictions imposent une description détaillée tant du matériel utilisé que du mode opératoire.

Avant toutes constatations, l’huissier devra effectuer un grand nombre d’opérations, afin de garantir l’impartialité et la neutralité de son action (vider toutes les mémoires cache, garantir sa connexion, pallier à la présence d’un éventuel proxy etc.)

De même, le constat devra porter, non seulement sur le contenu du site ou de la page, mais il devra également mentionner les différentes adresses IP et MAC de l’ordinateur depuis lequel l’huissier de justice va instrumenter, l’adresse IP du site, va imposer la reproduction des mentions légales de ce site, tout en détaillant exhaustivement les actions effectuées pour y parvenir.

Internet est un support tellement vaste et tellement peu réglementé que les infractions et les violations des droits des tiers y sont plus que courants… Les constats d’huissier permettent d’agir avec réactivité devant les juridictions civiles, constituant des preuves du trouble ou de la violation des droits.

Ainsi, les utilisations des constats sont multiples et se développent quotidiennement. Il est possible de faire constater une diffamation sur un site, un forum, un blog… de faire constater l’utilisation d’un texte ou d’une image sur un site, notamment en cas de plagiat, à charge ensuite pour le titulaire des droits de prouver sa paternité de l’œuvre objet du litige, il est également possible de faire constater le fonctionnement ou le dysfonctionnement d’un site, d’une page ou d’un lien hypertexte, ce qui permettra notamment au propriétaire du site d’agir contre son webmaster défaillant.

A l’inverse, on peut faire constater l’affichage de mentions légales, de conditions générales ou d’avertissements, notamment sur les sites dits « sensibles » dont les éditeurs consciencieux veulent prouver leur bonne foi en démontrant que toutes les précautions ont été prises vis-à-vis de la protection du consommateur, des personnes sensibles, des mineurs…